“Réforme des retraites : intégrer les fonctionnaires sans remettre en cause les statuts”

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publié dans Acteurs publics* :

“L’Institut Diderot vient de publier la note “Réformer les retraites, c’est transformer la société”, rédigée par l’ancien secrétaire général adjoint de la CFDT, Jacky Bontems, et la présidente du réseau des Progressistes impliqués, Aude de Castet. Morceau choisi, relatif à la volonté de construire un système simplifié.

Les orientations de Jean-Paul Delevoye dessinent le cadre général du futur système universel. Toutefois, « système universel » ne signifie pas régime unique. Il faut conserver des droits spécifiques, issus de l’histoire sociale ou en rapport avec des conditions professionnelles particulières. Des règles spécifiques et différenciées (selon les entreprises et les branches) peuvent continuer d’exister, en complément des règles communes. Elles doivent être justifiées et financées par les entreprises. Dans ce cadre, les caisses et régimes spécifiques (fonction publique, régimes spéciaux, professions libérales, travailleurs indépendants) continueront à exister, ne serait-ce que pour gérer la transition vers le nouveau système. Après son installation, ils seront une sorte de mezzanine du nouveau système. L’intégration rapide et bureaucratique des fonctionnaires dans ce nouveau système est source de conflits potentiels et ne doit pas déboucher sur une remise en cause des statuts.

L’intégration de leurs primes dans l’assiette des cotisations est un passage obligé pour ne pas mettre en danger l’édifice entier. Il y aura des gagnants et des perdants (par le remplacement d’une assiette de calcul qui intègre les six derniers mois à une autre qui prend en compte la carrière complète), notamment ceux dont le salaire et les primes en début de carrière sont faibles. Il paraît donc indispensable d’accompagner la mise en place de cette réforme par un plan négocié de revalorisation salariale étalé sur plusieurs années. Ce nouveau système qui permet la personnalisation et la portabilité des droits implique nécessairement la création d’un compte personnel retraite, qui pourrait être logé et géré dans le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Après fusion, refonte et réécriture du futur régime, n’y a-t-il pas lieu de réfléchir à un cadre unique dans lequel les futurs droits à la retraite deviendraient des droits individuels identifiables, revalorisés puis monétisables et mobilisables selon des modalités contractuelles prévues, mises à jour au sein d’un Compte Retraite ?

L’opportunité d’une telle réforme systémique dans un régime universel par points peut être abordée dans l’esprit du CPA. En effet, ce réceptacle doit pouvoir intégrer le Compte Retraite, comme pour le Compte Personnel de Formation, le Compte de la Prévention Pénibilité ou encore le Compte d’Engagement Citoyen. Chacun pourrait mobiliser des droits acquis de façon autonome selon ses besoins ou ses aspirations. Dès lors que la structure juridique du CPA existe, adossée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sous le contrôle de la Délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP), pourquoi ne pas étendre le rôle de cette structure à la gestion des retraites ? Les cotisations alimenteraient le Compte Retraite selon les caractéristiques du futur régime. Les droits seraient comptabilisés chaque année sur le Compte Retraite de l’assuré. La gestion financière des pensions serait calculée par la CDC en fonction des sommes collectées (part salariale et part employeur). Dans le même temps, et à plus long terme, ce montage peut être un levier utile à la conception de politiques de l’emploi incitatives pour le maintien des seniors en emploi à temps plein, partiel ou fractionné. Une plateforme globale pourrait être ouverte à destination de l’ensemble des usagers pour les informer et les conseiller tout au long de leur vie professionnelle.

Il va de soi qu’une telle proposition ne peut être réaliste et réalisable que sur une longue durée, par étapes et sur la base des consultations menées en amont avec les services opérationnels des acteurs concernés. Le cadre structurel proposé permettrait d’intégrer les évolutions issues de la période de transition, et favoriser la fongibilité des droits au sein du CPA. Une démonstration pratique de cette première avancée serait la monétisation des droits, à l’exemple du CPF, désormais libellé en euros et non plus en heures. (La note complète** : en format pdf ici)”

*https://www.acteurspublics.fr/articles/reforme-des-retraites-integrer-les-fonctionnaires-sans-remettre-en-cause-les-statuts    

**https://www.institutdiderot.fr/reformer-les-retraites-cest-transformer-la-societe/).

 

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