La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018.

L’arrêté du 8 octobre 2019 proroge l’application de la GIPA en 2018

Cette année encore, le pouvoir d’achat est maintenu pour les agents dont le traitement a évolué moins rapidement que l’inflation. Tout fonctionnaire (ou CDI de droit public) peut y prétendre.

L’arrêté du 8 octobre 2019 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fixe la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule servant à calculer le montant de l’indemnité GIPA et fixe au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).

Pour la période de référence le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 2,85 %
• valeur moyenne du point d’indice en 2014 : 55,563 5 euros;
• valeur moyenne du point d’indice en 2018 : 56,232 3 euros.

Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2014 à 2018 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2014 puis à celle du 31 décembre 2018. Le calcul est automatique.

Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats (à l’exclusion des magistrats de l’ordre judiciaire) sont éligibles à la GIPA sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB). Ils doivent, de surcroît, avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.

Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice. De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Textes de référence