Indemnité de Départ Volontaire – IDV- Actualisation de janvier 2020

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L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) est une indemnité permettant de quitter définitivement le métier avec une prime dont le montant dépend de votre ancienneté accumulée.

Indemnité de Départ Volontaire : qui y a droit ?

Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État (fonctionnaires de l’État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée) que si le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

Depuis le 01/01/2020, l’IDV pour création ou reprise d’entreprise demeure possible mais si la demande est déposée avant le 30/06/2020 pour une démission effective avant le 01/01/2021. Après cette date, il faudra demander une rupture conventionnelle.

La procédure

Le fonctionnaire dépose sa demande qui est alors examinée.

Le motif du départ est obligatoirement précisé.  L’administration se doit de vérifier, en particulier, le cas échéant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement à servir un certain nombre d’années.

La démission

La demande de démission d’un agent est toujours soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique. Il est précisé que la démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement acceptée par l’autorité compétente et fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique de proximité. »

Attention ! Une fois la démarche menée à son terme, la perte de la qualité de fonctionnaire est irrévocable (pour revenir il faudrait passer ou repasser un concours).

Le texte

L’IDV a été définie par le décret 2008-368 du 17 avril 2008 qui a été modifié par le décret 2019-138 du 26 février 2019. Ce décret a supprimé la modulation du montant de l’IDV au profit d’une formule dorénavant fixe concernant l’IDV pour suppression de poste.

Le nouveau décret abaisse également le seuil pour bénéficier de cette IDV à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (au lieu de 5 auparavant qui demeure la règle pour l’IDV création d’entreprise).

Le montant de l’IDV

L’arrêté du 26 février 2019 stipule que le montant de l’IDV s’élève à 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la démission par année de service en cas de suppression de poste. Si la personne est en disponibilité, la base de calcul est la rémunération perçue l’année civile précédant la disponibilité.

Sont exclues du calcul :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais

2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

3° L’indemnité de résidence à l’étranger

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV est plafonnée à 24 mois de rémunération brute.

Pour les agents qui demandent une IDV dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, l’arrêté du 19 novembre 2019 reprend le tableau cité dans le BO de 2017 :

Ancienneté de l’agent Montant minimum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité) Montant maximum de l’indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l’indemnité)
Moins de dix ans 0 25% soient 6 mois de salaire
Dix ans et plus 25% soient 6 mois de salaire 50% soient 12 mois de salaire

IDV et allocation chômage

Le bénéfice de l’IDV étant subordonné à l’obligation de démissionner, l’IDV n’empêche pas de pouvoir bénéficier à terme des allocations chômage. Mais il faut pour cela ne pas avoir travaillé trop longtemps comme chef d’entreprise.

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la « cellule mobilité » de votre service de gestion.

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