Congés / RTT : une ordonnance injuste

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L’UFFA devrait déposer un recours en conseil d’état (info du 27 avril 2020 AEF) : “Selon la requête élaborée par l’avocat des fédérations CFDT, “rien dans la loi [d’urgence] du 23 mars 2020” ne permettait “au gouvernement de restreindre les conditions de jouissance des congés annuels payés”. “L’illégalité est dès lors certaine”.

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Lettre Intersyndicale Président UL du 28 avril 2020_congés


ICI le courrier de Laurent BERGER (22-04-2020) au premier ministre

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Dernière minute publié le 21 avril 2020 sur le site de CFDT Finances

Une expertise juridique a confirmé que l’ordonnance comporte des irrégularités juridiques notamment parce qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité.
Dès sa publication, la CFDT Finances a affirmé que l’ordonnance sur les congés est injuste et bafoue le dialogue social.
Elle a demandé une expertise juridique à Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’État. Au vu de son analyse, la CFDT Finances a décidé de saisir le juge administratif avec dans un premier temps un référé.

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Une ordonnance parue ce jeudi 16 avril impose aux agents de la fonction publique de poser des congés durant la période de confinement et de dégrever des RTT aux personnes en ASA durant cette même période.

Congé / RTT : une ordonnance injusteLa protection de la santé des personnels nécessite de prendre des temps de repos pendant la période de confinement. Mais l’ordonnance (n° 2020-430 du 15 avril 2020) impose des congés / RTT et oppose les situations des agents : cela est inacceptable.

Le Sgen-CFDT rappelle que les congés sont un droit pour tous. Dans la situation exceptionnelle que nous traversons, un même droit doit être conservé pour tous.

Le Sgen-CFDT exige que l’application de règles de prise de congés soit discutée au niveau des Comités techniques de proximité.

Ne pas opposer les agents entre eux

Dans cette période exceptionnelle, il faut rappeler que personne n’a choisi la situation dans laquelle il se trouve. La bienveillance doit être de mise.

Or, l’ordonnance prévoit des traitements différents selon la situation individuelle des agents : agent placé en ASA, agent télétravailleur et agent poursuivant son travail en présentiel.

  • Les premiers, s’ils ont eu une ASA (Autorisation Spéciale d’absence) du 16 mars au 16 avril se verront retirer 5 jours de RTT a posteriori. Puis 5 autres jours de RTT ou congés pour la période du 16 avril à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire  (soit 10 jours au total). Ces jours pourront si l’agent le souhaite, être prélevés sur le CET.
  • Les personnes en situation de télétravail, quant à elle, pourront se voir imposer, sur décision du chef de service, de poser 5 jours de congés ou RTT pour la période du 16 avril à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire. Ces jours pourront si l’agent le souhaite, être prélevés sur le CET.
  • Pour ceux qui continuent de travailler en présentiel, pas de changement aux règles habituelles.

Dans les deux premiers cas, le nombre de jours déduits est proratisé, au temps partiel, au temps effectif de l’ASA ou du télétravail. D’autres part, ces jours ne s’ajoutent pas aux congés qui auraient été déposés volontairement par l’agent.

Alors, pourquoi distinguer ceux qui travaillent en présentiel de ceux qui télé travaillent ? Chacun poursuit son travail comme il le peut. Pourquoi le fait que l’employeur n’ait pas fourni à l’agent les moyens de télétravailler devrait-il le pénaliser ?

Il faut rappeler toute la diversité des situations et l’extrême inconfort qu’elles apportent :

  • travail à distance non choisi avec plus ou moins les moyens de bien faire son travail, espaces confinés plus ou moins adaptés au travail à la maison,
  • ASA subie du fait que l’employeur n’a pas donné les moyens de poursuivre son travail (avec là aussi de grandes différences selon les académies, les établissements),
  • personnels qui travaillent tout en accompagnant la scolarité de leur enfants.

Les situations quelles qu’elles soient sont difficiles. Elles sont parfois vécues comme des injustices et mettent en tension certaines équipes de travail. Risquer d’opposer ainsi les personnels n’est pas entendable. Les mêmes droits doivent être conservés pour chacun.

Dans nos ministères, les consignes données – avant la mise en place de l’ordonnance – vont pour le moment dans le sens d’encourager la prise de congé plutôt que de l’imposer. C’est à souligner mais à suivre de prêt par les équipes syndicales.

Être obligé de « Travailler plus » ? C’est non !

L’idée qu’il faudrait « travailler plus » dès la fin du confinement est dans l’air du temps. La CFDT, par la voix de son secrétaire général Laurent Berger, l’a dénoncée : cette idée est « indécente ».

Or c’est bien ce qui se cache derrière ces congés imposés. Il s’agit pour l’employeur d’anticiper des demandes de congés alors qu’on va rentrer dans une période de reprise où la charge de travail sera très importante. Cette charge imposera de fait un investissement de tous. Mais tout doit être fait pour que cela reste vivable pour chacun.

Pour le Sgen-CFDT, l’approche de la question des congés et de la santé est globale à la période que nous traversons, en confinement comme dans la période des reprises. Car il y a fort à parier que, demain, on opposera la nécessité de service à des demandes de congés. C’est le discours inverse de celui d’aujourd’hui.

Ce qui est en jeu c’est l’organisation du travail face à la charge à venir.

Les agents ont déjà fait la preuve, dès le 13 mars et même avant, de leur totale implication pour faire fonctionner le service public. Ils sont à même d’être responsables et de gérer les congés dans leur équipe de travail pour assurer ce qui devra l’être.

Mais face à la charge de travail, il s’agira de réfléchir aux organisations du travail, au choix des missions prioritaires. Car du retard a été pris, des tâches faites dans l’urgence nécessiteront des rattrapages et la charge qu’il incombe à l’ordinaire d’accomplir avant fin juillet reste en grande partie. Les agents sont à même d’accepter des changements du travail qui iront dans le sens de la solidarité pour que la charge soit vivable pour tous.

Pour le Sgen-CFDT,  il sera nécessaire de travailler à une re planification des objectifs à atteindre, à une adaptation des organisations du travail et du niveau d’emploi nécessaire pour que les missions à accomplir le soit de manière vivable pour tous. C’est ainsi que la santé de tous sera le mieux préservée.

Il faudra aussi, c’est une demande du Sgen-CFDT, que l’Etat fasse les choix financiers pour que des renforts puissent exister partout là où ce sera nécessaire.

Pour le Sgen-CFDT, toutes les instances de dialogue social doivent être sollicitées pour évoquer ces questions.

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