Le Conseil d’Etat juge la portée de la programmation «limitée» (Libération 23/7/20)
Le Conseil d’Etat valide le projet de loi budgétaire pour la recherche mais juge la portée de la programmation «limitée»
Un gouvernement à moins de deux ans de la fin de son mandat est-il crédible pour faire une programmation budgétaire sur dix ans ? C’est la question que pose le Conseil d’Etat dans son avis (positif) rendu sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Le Conseil d’Etat juge la programmation sur dix ans «particulièrement longue et sans précédent». Il souligne qu’avec «un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période». Cette promesse n’engage donc que ceux qui l’écoutent puisqu’elle sera soumis à des «aléas nombreux et croissants avec le temps».
Par ailleurs, le dossier législatif du projet de loi rendu public sur le site de l’Assemblée nationale nous apprend aussi que le Conseil d’Etat a demandé de renommer la loi en raison de son coté fourre-tout. La LPPR devient donc le «Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur». La LPRA2021A2030PDDRRES donc. Difficile à prononcer mais les parlementaires devront l’étudier en procédure accélérée.
