Bientôt un congé de proche aidant pour les fonctionnaires (Capital 24/7/20)

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Un projet de décret, consulté par Capital, prévoit d’ouvrir, comme pour les salariés du privé, le droit de prendre un congé pour aider un proche dépendant.

Les fonctionnaires en étaient privés jusqu’à présent. Ils devraient bientôt pouvoir eux-aussi poser des jours de congés pour venir en soutien d’un proche malade. Le projet de décret, dont Capital a pu se procurer une copie, prévoit d’aligner ce congé sur celui qui existe déjà dans le privé. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (hospitalière, d’État et territoriale) pourront en bénéficier tout comme les stagiaires et les contractuels. Sont aussi concernés le personnel médical odontologique et pharmaceutique exerçant en établissement public de santé.
Capital : 24/07/2020
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Côté pratique, les fonctionnaires pourront poser jusqu’à trois mois d’affilié. Sachant qu’ils pourront renouveler ces congés dans la limite d’un an sur l’ensemble de leur carrière. Ce congé peut prendre différentes formes. Il pourra être pris de façon continue, un mois par exemple, ou sous forme fractionnée, avec au minimum une journée. L’autre possibilité sera de le prendre sous la forme d’une activité partielle. Ainsi, un aidant pourra demander, pendant une période, de passer à mi-temps.

La demande de ce congé sera encadrée. Au-delà de différents documents à présenter stipulant notamment l’état de santé de la personne aidée, il faudra poser ce congé au moins un mois avant le début programmé. En cas de renouvellement, ce délai sera raccourci à 15 jours. Des souplesses seront prévues en cas d’imprévu. Si les dates posées évoluent, le changement pourra se faire sous 48 heures. En cas d’urgence, il sera aussi possible de poser le congé immédiatement. Ce sera le cas si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement, s’il y a une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou s’il y a une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Il faudra alors, dans les 8 jours, présenter les pièces justificatives.

Il sera possible de mettre fin à ce congé de façon anticipée. Dans ce cas, un préavis d’un mois devra être respecté, ce délai est raccourci à 15 jours en cas de décès de la personne aidée. Enfin, à son retour, il sera assuré au fonctionnaire qu’il puisse retrouver son poste. Ce décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Sa rédaction a déjà été validée lors du conseil commun de la fonction publique du 23 juillet. “Nous espérons que cette avancée pour les fonctionnaires puisse entrer en vigueur au moment de la rentrée”, envisage Luc Farré du syndicat l’Unsa.

Au-delà de la date, une autre question reste en suspens, celle de sa rémunération. Pour le privé, il est prévu qu’il soit rémunéré à compter du mois d’octobre. Le montant doit être fixé à 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et à 52 euros pour une personne seule. “Un décret actant cette rémunération doit être publié au cours du mois de septembre”, a précisé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie, devant l’Assemblée nationale ce mercredi 22 juillet. Le fonctionnement du congé de proche aidant dans la fonction publique étant calqué sur celui du privé, le décret sur la rémunération pourrait donc concerner à la fois le privé comme le public.

Capital : 24/07/2020

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