Congés

Bientôt un congé de proche aidant pour les fonctionnaires (Capital 24/7/20)

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Un projet de décret, consulté par Capital, prévoit d’ouvrir, comme pour les salariés du privé, le droit de prendre un congé pour aider un proche dépendant.

Les fonctionnaires en étaient privés jusqu’à présent. Ils devraient bientôt pouvoir eux-aussi poser des jours de congés pour venir en soutien d’un proche malade. Le projet de décret, dont Capital a pu se procurer une copie, prévoit d’aligner ce congé sur celui qui existe déjà dans le privé. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (hospitalière, d’État et territoriale) pourront en bénéficier tout comme les stagiaires et les contractuels. Sont aussi concernés le personnel médical odontologique et pharmaceutique exerçant en établissement public de santé.
Capital : 24/07/2020
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Côté pratique, les fonctionnaires pourront poser jusqu’à trois mois d’affilié. Sachant qu’ils pourront renouveler ces congés dans la limite d’un an sur l’ensemble de leur carrière. Ce congé peut prendre différentes formes. Il pourra être pris de façon continue, un mois par exemple, ou sous forme fractionnée, avec au minimum une journée. L’autre possibilité sera de le prendre sous la forme d’une activité partielle. Ainsi, un aidant pourra demander, pendant une période, de passer à mi-temps.

La demande de ce congé sera encadrée. Au-delà de différents documents à présenter stipulant notamment l’état de santé de la personne aidée, il faudra poser ce congé au moins un mois avant le début programmé. En cas de renouvellement, ce délai sera raccourci à 15 jours. Des souplesses seront prévues en cas d’imprévu. Si les dates posées évoluent, le changement pourra se faire sous 48 heures. En cas d’urgence, il sera aussi possible de poser le congé immédiatement. Ce sera le cas si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement, s’il y a une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou s’il y a une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Il faudra alors, dans les 8 jours, présenter les pièces justificatives.

Il sera possible de mettre fin à ce congé de façon anticipée. Dans ce cas, un préavis d’un mois devra être respecté, ce délai est raccourci à 15 jours en cas de décès de la personne aidée. Enfin, à son retour, il sera assuré au fonctionnaire qu’il puisse retrouver son poste. Ce décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication. Sa rédaction a déjà été validée lors du conseil commun de la fonction publique du 23 juillet. “Nous espérons que cette avancée pour les fonctionnaires puisse entrer en vigueur au moment de la rentrée”, envisage Luc Farré du syndicat l’Unsa.

Au-delà de la date, une autre question reste en suspens, celle de sa rémunération. Pour le privé, il est prévu qu’il soit rémunéré à compter du mois d’octobre. Le montant doit être fixé à 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et à 52 euros pour une personne seule. “Un décret actant cette rémunération doit être publié au cours du mois de septembre”, a précisé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie, devant l’Assemblée nationale ce mercredi 22 juillet. Le fonctionnement du congé de proche aidant dans la fonction publique étant calqué sur celui du privé, le décret sur la rémunération pourrait donc concerner à la fois le privé comme le public.

Capital : 24/07/2020

Ordonnance congés à l’Inserm, entre incohérence et mépris – déclaration intersyndicale

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en pdf : Demande de RDV à Monsieur le PDG de l’Inserm

Sgen-CFDT RechercheEPST, SNCS-FSU, SNPTES, SNTRS-CGT

Assez du mépris de la Direction Inserm
vis-à-vis de ses agents et de leurs représentants syndicaux !

Les organisations syndicales de l’Inserm viennent d’être informées ce matin du 22 avril par le Directeur des Ressources Humaines (DRH) de la mise en application de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 qui détermine un certain nombre de règles concernant la prise de jours de RTT ou de congés des agents de la fonction publique dans la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance prévoit pour l’essentiel deux mesures :

  • Pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), 5 jours doivent être décomptés de leurs RTT ou de leurs congés au titre de la première période qui court du 16 mars au 16 avril auxquels s’ajoutent 5 jours de congé à poser entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence.
  • Pour les agents en télétravail, la possibilité est donnée au chef de service d’imposer aux agents de prendre au total 5 jours de RTT ou de congés entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence.

L’Inserm va bien au-delà de ces mesures déjà scandaleuses et a une attitude qui est même en contradiction avec celle d’autres organismes de recherche comme le CNRS qui n’impose aucun jour de congés à ses personnels en PCA ou en télétravail.

En prenant la décision d’imposer 5 jours de congés aux personnels en situation de télétravail ou même en présentiel, la direction de l’Inserm considère que le plus grand organisme de recherche français dédié à la santé et à la recherche médical pourrait se mettre massivement en repos face à la crise sanitaire.

En argumentant « L’effort individuel demandé à chacun s’inscrit dans une perspective d’intérêt collectif et de solidarité nationale », la direction de l’Inserm considère que les personnels ne feraient suffisamment pas d’effort qui contribue à la solidarité nationale en étant aujourd’hui entièrement concerné et au travail face à l’épidémie de Coronavirus.

Est-ce que la direction de l’Inserm a imaginé les conséquences si les recherches dans les hôpitaux ou dans les laboratoires sur le COVID-19 s’arrêtaient pendant 5 jours ?

Est-ce que la direction de l’Inserm a imaginé les conséquences si tous les personnels des services informatiques se mettaient en congés avant le 23 mai ?

Depuis le début de cette crise sanitaire majeure, l’Inserm méprise le dialogue social !

En effet, la Direction a annoncé l’ouverture de la campagne d’appréciation des Ingénieurs et Techniciens le mardi 14 avril soit la veille d’une réunion entre la DRH et les syndicats où cette question était à l’ordre du jour.

Bis repetita, la direction de l’Inserm vient de diffuser ces mesures sur les congés la veille d’une réunion du pré Comité Technique, mais après en avoir informé les directeurs d’unités, niant le rôle des organisations syndicales.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Inserm exige le maintien des RTT et des congés des personnels travaillant dans les laboratoires de l’Inserm. Il revient aux agents, en accord avec leur hiérarchie, de décider de leurs congés et non à la direction. Elles demandent que la mesure concernant les personnels en ASA ne soit pas appliquée, que ceux-ci soient tous mis en tété-travail depuis le début du confinement et qu’aucun jour de congés ne soient imposés pendant la période d’urgence sanitaire.

Elles demandent un retour au dialogue social par un geste fort de la direction et, en conséquence, elles refusent de continuer à siéger ce jour au pré Comité Technique !

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Lire l’ordonnance