Demande de rendez-vous en urgence au sujet du vote de la loi de programmation de la recherche par l’assemblée nationale mardi 17/11/20

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Monsieur le Premier Ministre,
La commission mixte paritaire réunie le 9 novembre a adopté le projet de loi de programmation de la
recherche.

Au-delà des désaccords profonds sur lesquels l’ensemble des organisations syndicales se sont déjà largement exprimées, nous vous alertons tout particulièrement sur deux amendements très problématiques introduits lors de son passage au Sénat et validés par la Ministre de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal, sans que leurs objets n’aient été
intégrés dans les différentes consultations préalables avec les organisations syndicales et
professionnelles et n’aient fait l’objet de débats.

Le premier de ces amendements introduit des dérogations à l’obligation de qualification par le Conseil
National des Universités pour accéder aux fonctions d’enseignant-chercheur, affaiblissant ainsi
gravement leur statut national et introduisant potentiellement une rupture d’égalité entre les candidates.
La question des modalités de recrutement des enseignants -chercheurs est bien trop importante
pour qu’elles soient modifiées sans que les principaux intéressés et les instances nationales :
CTMESRI et CTU n’aient été consultés.

Le second remet en cause la tradition séculaire des franchises universitaires en créant un délit
d’entrave pour les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les différentes
interprétations possibles de l’amendement constituent un risque d’atteinte à la liberté d’expression et
aux libertés syndicales.

L’article 45 de la Constitution ouvre la possibilité de revenir sur le texte adopté par la commission
mixte paritaire par le biais d’amendements sur accord du gouvernement pour revenir sur les modifications introduites par le Sénat évoquées plus haut.

Nous sollicitons d’urgence un rendez-vous pour échanger avec vous sur cette possibilité avant le vote
à l’assemblée nationale qui devrait avoir lieu ce mardi.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations
respectueuses.

courrier_commun_demande_rdv_LPR

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