Loi de programmation pour la recherche : protocole d’amélioration des rémunérations et carrières

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Avec la loi de programmation pour la recherche (LPR), le ministère propose aux organisations syndicales un avant-projet de protocole d’accord visant à revaloriser la rémunération et la carrière des personnels de l’ESR sur la durée de la programmation (2021-2030).

Amélioration des rémunérations et des carrières : des perspectives intéressantes mais incertaines dans le protocole d’accord

Le Sgen-CFDT est pleinement entré dans la discussion de ce protocole en vue de le faire évoluer dans l’intérêt des agents. Si cet avant-projet présente des perspectives intéressantes, notamment une évolution substantielle de l’indemnitaire sur 7 ans, il introduit, dans le même temps, une répartition qui fait la part belle aux primes fonctionnelles et individuelles.

À cela, il convient d’ajouter que la durée exceptionnellement longue de la programmation rend ces perspectives très incertaines puisqu’elles impliquent que les gouvernants des deux prochains quinquennats en respectent les termes.

C’est là toute la difficulté qui encadre les discussions en cours : comment garantir que les engagements pris seront tenus sur la durée sans consentir à la mise en place immédiate d’une nouvelle architecture des rémunérations entre part fixe et part variable ?

Dans ce cadre contraint, voici l’analyse et les contre-propositions du Sgen-CFDT pour l’amélioration des rémunérations et des carrières.

AXE 1 : La refonte et la revalorisation des régimes indemnitaires

Le principe de convergence des régimes indemnitaires est réclamé par le Sgen-CFDT depuis toujours (Chercheurs/Enseignants-Chercheurs et Ingénieurs Techniciens des organismes de recherche/de l’enseignement supérieur) ; c’est un principe sur lequel nous resterons ferme jusqu’à son aboutissement !

A noter que cette demande de convergence au sein de l’ESR n’est que la première étape d’une revendication du Sgen-CFDT vers une convergence avec les niveaux indemnitaires moyens de la Fonction Publique d’État qui se situent à des montants bien supérieurs à qualifications et ou fonctions de niveau comparables !

Cette revendication s’accompagne d’une demande de dégel et de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique ! Cette revalorisation est d’autant plus urgente et nécessaire que cette valeur est gelée depuis 2010, hormis une augmentation de 0,6% en 2016 et une de même niveau en 2017. De ce fait entre 2002 et 2016, la valeur du point d’indice a connu une augmentation de l’ordre de 8,5%, alors qu’au cours de la même période, l’inflation a progressé d’environ 24%.

L’enveloppe annoncée de 644 M€ sur 7 ans (à raison de 92M€ supplémentaires chaque année) n’est pas suffisante compte tenu du retard à combler mais permet de redresser certaines inégalités si la ventilation est bien menée.

S’agissant de l’architecture du régime indemnitaire chercheurs, il est proposé une ventilation en 3 parts : statutaire / fonctions / individuelle.

Le Sgen-CFDT demande que le montant de la composante statutaire (composante liée à l’exercice des missions du corps) soit identique pour tous les chercheurs et enseignants-chercheurs.

Le Sgen-CFDT considère que la répartition proposée dans la 1ère version du protocole, à savoir 50% pour la part statutaire, 20% pour la composante fonctionnelle et 30 % pour la part individuelle, est tout simplement inacceptable. Cette répartition aggraverait encore plus les inégalités entre chercheurs. Elle aurait pour conséquence d’augmenter le montant moyen des composantes fonctionnelle et individuelle sans nécessairement augmenter de façon très large le nombre de bénéficiaires. De plus, cette répartition aboutirait à un socle statutaire de moins de 5 000 € (315.5M€ pour 65 000 agents).

Le Sgen-CFDT demande que la composante statutaire soit prépondérante par rapport aux deux autres composantes, fonctionnelle et individuelle. Pour rappel, nous sommes encore très loin des régimes indemnitaires des cadres A+ et A++ de la Fonction Publique.

Le Sgen-CFDT s’étonne de l’absence de réflexion sur le lien entre part dite « fonctionnelle » et le système des référentiels horaires qui joue en grande partie ce rôle dans les établissements d’enseignement supérieur. Ce référentiel doit sans doute être amélioré, certainement renforcé et évidemment être mieux financé par l’Etat.

Le Sgen-CFDT n’est pas favorable à une augmentation de la part individuelle. A défaut d’obtenir sa diminution, il est favorable à l’augmentation du nombre de collègues qui en bénéficient Au regard du périmètre et des dénominations actuelles des primes, cela concerne en particulier la PEDR.

Le Sgen-CFDT sera attentif à ce que le nécessaire réaménagement du dispositif indemnitaire s’accompagne d’un renforcement des mécanismes garantissant une attribution équitable et objective de ces primes.

Le Sgen-CFDT se félicite du fait qu’en 2021, la composante statutaire soit privilégiée de façon exclusive.

Le Sgen-CFDT revendique un socle (composante statutaire liée à l’exercice des missions du corps) de 7 500 euros pour tous les chercheurs et enseignants-chercheurs.

Le Sgen-CFDT revendique :

  • la répartition 80% pour la composante socle et 20% pour les composantes fonctionnelle et individuelle,
  • la convergence et la revalorisation du régime indemnitaire entre ITA et ITRF,
  • l’augmentation, d’ici à 2027, d’au moins 60% du nombre de bénéficiaires de la PEDR (composante individuelle).

AXE 2 : Les chercheurs et enseignants-chercheurs

Concernant la création de l’échelon exceptionnel de la hors-classe pour les chargés de recherche (CR) sur le modèle de celui qui a été créé pour les maîtres de conférence (MCF) dans le cadre de PPCR avec un indice sommital à la hors échelle B (HEB), nous demandons que son accès soit non contingenté, et qu’il soit décontingenté pour les MCF.

Le repyramidage des corps de maîtres de conférences et de professeurs d’université pour arriver à une répartition 60% MCF/40% PR n’est pas une revendication du Sgen-CFDT, qui est favorable à une fusion pure et simple de ces corps. Nous sommes prêts cependant à accepter un tel repyramidage, à condition que cela n’entraîne pas une baisse des effectifs du corps des maîtres de conférences et un durcissement des conditions d’entrée dans la carrière d’enseignant-chercheur. Les propositions actuelles de l’administration n’offrent pas ces garanties.

Le Sgen-CFDT revendique :

  • L’accès à l’indice HEB pour les CR,
  • Le décontingentement de l’accès à la HEB pour les CR et MCF,
  • La création d’emplois de chercheurs et d’enseignants-chercheurs,
  • La compensation des transformations de postes de MCF en PR par le financement de postes de MCF.

AXE 3 : Repyramidage des corps

 

Pour les ingénieurs de recherche, la fusion des grades de première et deuxième classe, pour les ITA comme pour les ITRF, est une revendication ancienne du Sgen-CFDT. Lors des premiers échanges sur le protocole, la DGRH a indiqué que cette fusion serait actée dans le cadre de celui-ci..

Le Sgen-CFDT demande que la fusion des premiers corps des ingénieurs de recherche figure explicitement dans le protocole avec le calendrier d’entrée en vigueur de cette mesure.

Le Sgen-CFDT rappelle par ailleurs sa demande d’intégration des assistants-ingénieurs dans le corps des ingénieurs d’études.

Les repyramidages d’emplois sont indispensables pour compenser la sous-qualification d’emploi endémique dans l’ESR. Trop d’agents ont des missions qui correspondent à un emploi de catégorie supérieure. Ce repyramidage ne saurait concerner que les BAP dites scientifiques (A, B, C et D).

Toutes les BAP doivent être concernées, sans préjudice de leur lieu d’exercice. Le nombre de transformations de postes prévues doit donc être augmenté à proportion de la population concernée. Les mécanismes de ces transformations d’emploi doivent être précisés afin de garantir au mieux la sécurité du processus pour les collègues intéressés. Dans le même temps de ce repyramidage, Il est impératif d’augmenter le nombre de possibilités de promotions (corps et grade) afin de ne pas engorger d’avantage un mécanisme de promotion déjà mis à mal.

Le Sgen-CFDT revendique :

  1. L’intégration des assistants ingénieurs dans les corps d’ingénieurs d’études,
  2. Une campagne de repyramidage de postes pour l’ensemble des personnels ITA et ITRF, quelle que soit leur BAP.

En conclusion, si les propositions du gouvernement contiennent un certain nombre de pistes intéressantes, le Sgen-CFDT demande des garanties fortes pour que ce protocole, s’il est adopté, corresponde bien à une amélioration des rémunérations et des carrières, ainsi que des conditions de travail de nos collègues sur la durée de la programmation. Nous sommes en attente d’une nouvelle version du projet qui nous permettra de mesurer la volonté d’avancer dans cette direction.

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