Protection des agents publics victimes d’acte de violence, de discrimination, de harcèlement …

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Conseil commun de la fonction publique du 24 novembre 2020

Un seul article du projet de loi confortant les principes républicains était soumis à l’avis du Conseil commun. Aucun amendement n’avait été déposé par la CFDT. Il prévoit d’étendre le champ du dispositif de signalement des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, aux actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité́ physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article a pour objectif de s’assurer de la mise en place d’un dispositif de signalement, d’orientation, de conseil et d’accompagnement des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. La mise en place de cette mesure sera accompagnée d’un suivi régulier des demandes.

Lors de sa présentation, la Ministre a pris l’engagement de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre du dispositif, du fonctionnement des dispositifs de signalement et du recensement de leur activité. La ministre a confirmé que le travail sur la révision de la circulaire débutera fin janvier. L’objectif est de pouvoir la publier au printemps.

La CFDT s’est prononcée favorablement au dispositif, et a réitéré son souhait que la révision de la circulaire de 2008 sur la protection fonctionnelle des agents publics fasse l’objet d’un dialogue social de qualité. Ce qui l’intéresse, c’est le fond, l’effectivité des mesures et non leur seule forme juridique. Il faut penser à toutes les situations quotidiennes que vivent les agents publics, qui dégradent leur vie entière, au travail et dans leur quotidien. Renforcer les obligations des employeurs est donc une priorité dans le droit, cela est aussi une forme de soutien aux cadres dans leurs responsabilités. Mais sans l’action syndicale sur le terrain, cela restera compliqué pour les agents.

Enfin, la CFDT a fait part de son attachement à ce que le renforcement de la protection des agents publics ne se traduise pas par des restrictions des libertés fondamentales, inquiétudes fondées sur l’article 24 d’un autre projet de loi (celui sur la sécurité globale). Comme l’a dit récemment Laurent Berger « il est inacceptable de nous faire croire qu’il faudrait choisir entre protection des agents publics qui font leur métier et la liberté de la presse ».

Pour mémoire, une circulaire a déjà été publiée dès le 2 novembre sur le renforcement de la protection des agents publics, consultable ici, publiée sur Légifrance.

cir_45074

rapport_de_presentation_pour_le_ccfp_article_5_pjl_confortant_les_principes_republicains

 

 

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