Le grade et l’emploi (fiche CFDT FP 21 01 2021)

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Fiche juridique publiée sur le site de CFDT FP le 21 janvier 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique la différenciation entre le grade et l’emploi

De quoi parle-t-on ?

L’emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps (dans la Fonction publique de l’État et dans la Fonction publique hospitalière) et en cadres d’emplois (dans la Fonction publique territoriale). Chaque corps est constitué en grades. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.

L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi. Ce principe est ancien. Il remonte à la loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers des armées de terre et de mer qui, dans l’exposé des motifs, précisait que « si le grade appartient à l’officier, l’emploi appartient au roi ».

Quelles sont les conséquences du principe de la séparation du grade et de l’emploi ?

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais uniquement de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. Il s’agit là d’une garantie ; en cas de changement d’emploi, de mission, de directeur, d’élu, etc., le fonctionnaire conserve son grade, c’est-à-dire sa carrière et son traitement.

Mais ce principe est aussi une souplesse pour l’employeur public qui peut, à tout moment, modifier l’emploi des fonctionnaires sans toucher à leur statut.

Or, tel n’est pas le cas des salariés du privé qui ont un contrat avec leur employeur. Des changements substantiels de la nature de leur travail donnent lieu, en principe, à une modification de leur contrat de travail individuel.

Cependant, la garantie de l’emploi n’est pas totale. Outre le cas de promotion qui emporte en cas de changement de corps ou de cadre d’emplois l’obligation de changer d’emploi, ou le cas inverse de la révocation prononcée pour raison disciplinaire, l’employeur public peut décider de la suppression de l’emploi budgétaire sur lequel le fonctionnaire a été nommé. En ce cas, l’employeur doit alors proposer un nouvel emploi correspondant au grade détenu. Dans la Fonction publique territoriale, en cas d’impossibilité, l’agent sera mis à disposition du centre départemental de gestion.

Il importe de relever que le principe de séparation du grade et de l’emploi, très souvent assimilé à la garantie de l’emploi dans la Fonction publique, a pour conséquence que lorsque l’agent fait valoir ses droits à pension, n’étant pas titulaire de son emploi, il n’est pas indemnisé de sa perte d’emploi par une indemnité de départ à la retraite.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 12

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