L’accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État décrypté (CFDT)

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 20/01/2022 à 17h57 et mis à jour le 21/01/2022 à 13h38

Les dix fédérations de la CFDT-Fonctions publiques se sont prononcées à l’unanimité en faveur de la signature du texte soumis aux partenaires sociaux le 6 janvier. La CGT, l’Unsa, la CFE-CGC et FO ont également annoncé leur décision de signer. Désormais majoritaire, l’accord s’applique aux 2,5 millions d’agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, apprenti, stagiaire), qui vont pouvoir bénéficier de nouvelles garanties en matière de santé. 

Plus de solidarité et moins de renoncement aux soins de la part des agents : telles étaient les ambitions de la CFDT-Fonctions publiques à l’ouverture des négociations, le 23 juin 2021. Objectif atteint six mois plus tard avec l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC), que quatre organisations syndicales ont décidé de signer ; et l’aboutissement d’une revendication portée par la seule CFDT-Fonctions publiques depuis une quinzaine d’années. « La santé ne doit plus être une variable d’ajustement, explique Jean-Luc Saphore, négociateur de l’accord et secrétaire général adjoint de la CFDT-Fonctions publiques, qui salue un projet d’accord novateur et ambitieux. Nous avons obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale et d’accès aux soins pour les agents. »

Un contrat collectif à adhésion obligatoire

Dès 2024, les employeurs publics participeront à hauteur de 50 % au financement de la couverture collective des frais de santé de leurs agents. Des agents publics qui seront désormais protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire. « Aujourd’hui, on a le choix de souscrire ou non, explique Jean-Luc Saphore. Avec comme conséquence, parmi les plus jeunes notamment, la non-adhésion parce qu’ils n’en voient pas l’intérêt immédiat. »

Les agents bénéficieront d’ailleurs d’un « panier de soins de qualité » supérieur aux garanties minimales prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela se traduira par une meilleure prise en charge de leurs soins dentaires, auditifs, optiques mais aussi aux frais d’hospitalisation ou aux médecines douces. L’action de la CFDT-Fonctions publiques, tout au long de la négociation, aura également permis d’élargir le champ des bénéficiaires de la PSC aux retraités de la fonction publique et aux ayants droit des agents, et de faire passer à douze mois la portabilité des droits des agents qui quitteraient l’administration.

L’ouverture d’une négociation sur la prévoyance

Le projet d’accord prévoit l’ouverture, « dans un délai d’un mois à compter de la signature, d’une négociation sur la prévoyance. Celle-ci abordera l’ensemble des risques de prévoyance, à savoir l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès ». Enfin, un comité de suivi de l’accord interministériel (au sein duquel siégeront les seuls signataires) veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter si nécessaire.

« Des négociations dans chaque ministère et chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux », ajoute la CFDT-Fonctions publiques. Toutes ces mesures ne pouvaient être applicables qu’en cas d’accord majoritaire. C’est désormais chose faite. 

Et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ?

Bien que cet accord ne concerne que le versant État, il est scruté attentivement par les fonctions publiques territoriale et hospitalière. « Nous sommes fortement engagés pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues », rappelle la CFDT-Fonctions publiques.

Des discussions sont d’ailleurs en cours dans la territoriale entre les syndicats et les représentants des employeurs. Plusieurs rendez-vous ont été actés. Une première séance de négociation, fixée le 28 janvier, sera consacrée à la santé et aux paniers de soins. La deuxième se déroulera le 9 février et traitera des paniers de garantie prévoyance. Lors de la troisième séance, il s’agira de la question des ayants droit. Puis les thèmes de la portabilité et la vie de la négociation seront abordés le 9 mars. « Ce serait incompréhensible que nous restions sur le bord de la route », insiste Sophie Le Port, secrétaire nationale de la CFDT-Interco.

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