ACCORD DANS LA FONCTION PUBLIQUE : LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE UNE LÉGÈRE MODIFICATION (CFDT FP 31 mai 2022)

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Publié le 31/05/2022 Par CFDT-Fonction publique

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,  ouvre la voie à une reconnaissance des effets juridiques des accords collectifs dans les 3 versants de la Fonction publique (État, Territorial et Hospitalier). Une limite demeure cependant : la portée juridique de la négociation ne touche ni au domaine de la loi, ni au domaine statutaire réservé exclusivement aux décrets en Conseil d’État.

Suite à un recours de la CGT, de la FSU et de Solidaires fonction publique, la haute juridiction administrative a fait une légère retouche de l’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de cette négociation.

Désormais, ce ne sont pas que les organisations syndicales signataires, qui peuvent demander à modifier un accord négocié, mais « les organisations syndicales représentatives respectant la condition de la majorité.

Pour la CFDT Fonction Publique cette décision « n’entraîne aucun changement fondamental, ni sur les modalités de la négociation ni sur la validité d’un accord. »

Les modalités de négociation dans la fonction publique revues à la marge

Par Guillaume Lefèvre— Publié le 25/05/2022 à 11h00

L’annulation, par une décision rendue le 19 mai, d’une partie du décret relatif aux modalités de la négociation dans la fonction publique par le Conseil d’État ne change presque rien, assure la CFDT-Fonctions publiques. Saisie par la CGT, FO et Solidaires Fonction publique, la haute juridiction administrative a décidé de revenir sur son article 8. Si, à l’origine, le décret prévoyait que seules les organisations signataires d’un accord collectif pouvaient prendre l’initiative de sa modification, cette possibilité est désormais étendue aux « organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité, même sans être signataires d’un accord ».

Les organisations syndicales face à leurs responsabilités

Concrètement, ces dernières – à condition, donc, d’être majoritaires – pourront demander l’ouverture d’une négociation en vue de l’éventuelle modification d’un accord ou la participation à la négociation d’un nouvel accord. « Que les organisations syndicales soient signataires ou non, il leur reviendra la nécessité d’assumer leur décision, insiste Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Cette décision n’entraîne aucun changement fondamental, ni sur les modalités de la négociation ni sur la validité d’un accord. » Mieux : la demande des trois organisations syndicales qui contestaient l’existence d’un comité de suivi de l’accord et les conditions de la contestation de l’accord a été retoquée par le Conseil d’État.

À PROPOS DE L’AUTEUR Guillaume Lefèvre

Journaliste

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