Le jour de carence

Posted on Updated on

Le jour de carence

Publié le 07/03/2018
Par CFDT-Fonctions publiques

Le gouvernement a décidé de rétablir un délai de carence d’une journée en cas de congé maladie des agents publics à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. La circulaire d’application est datée du 15 février 2018.

Le délai de carence d’une journée est applicable à compter du 1er janvier 2018 à tous les congés de maladie sauf dans les situations expressément prévues par la loi. La circulaire de la Fonction publique est datée du 15 février. Elle n’est pas très différente de celle publiée en 2012 lors de la première application du jour de carence, disposition abrogée en 2014.

Personnes concernées

Tous les agents publics : fonctionnaires, titulaires, stagiaires ou élèves, agents contractuels de droit public, magistrats, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public, ouvriers d’État, enseignants des établissements privés sous contrat, militaires…

Le jour de carence ne s’applique pas :

  • Aux congés de maternité, aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches
  • Lorsque la maladie provient de blessures ou d’une maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
  • Lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures
  • Pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie
  • Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Modalités de retenue sur la rémunération

Le jour de carence s’applique à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un avis de travail établi par un médecin. Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

La circulaire précise que le premier jour de congé maladie faisant l’objet d’une retenue sur la rémunération ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation d’absence, un jour de congé ou de RTT.

La rémunération qui ne sera pas versée pour ce jour de carence comprend le traitement brut, la NBI, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions (IAT, IFTS, Rifseep, etc.).

En revanche, sont exclues le SFT, les primes ou indemnités représentatives de frais, celles liées au changement de résidence, primo affectation, mobilité géographique, restructurations, organisation du travail, aux avantages en nature, au remboursement des abonnements pour le trajet domicile travail, etc.

Le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. Ce jour est considéré comme du temps de travail effectif tant pour la carrière que pour la retraite.

Pour plus de détails : consultez la circulaire du 15 février 2018 (NOR : CPAF1802864C).

Pour mémoire : la circulaire du 24 février 2012 (NOR MFPF1205478C)

Nota : la CFDT Fonctions publiques s’est opposée au rétablissement du jour de carence (voir communiqué de presse) :

La CFDT appelle de ses vœux à un véritable dialogue social, y compris de proximité, pour prévenir les absences. Et elle souhaite que, comme en 2013, le Gouvernement renonce au jour de carence, mesure inefficace et hors-sujet.

À l’occasion de la présentation ce mardi 16 janvier 2018 aux organisations syndicales de la Fonction publique de la circulaire d’application au 1er janvier 2018 d’un jour de carence, la CFDT a rappelé son opposition à cette disposition figurant dans la loi de finances pour 2018.

Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé au travail.

La mesure est injuste car pour une majorité de salariés du secteur privé, les employeurs compensent la perte financière due aux jours de carence. Elle est inefficace car, comme l’a montré l’enquête de l’Insee de novembre 2017, le précédent jour de carence a réduit le nombre d’arrêts courts, mais les absences pour maladie ont été plus longues.

Le rétablissement du jour de carence permettra des économies budgétaires, c’est l’objectif essentiel, mais il s’agit d’une gestion à courte vue, puisqu’en réalité les absences ne diminueront pas.

Print Friendly, PDF & Email