Sur le Site du Sgen+ le 14 DÉCEMBRE 2022

Bénéficier du « forfait mobilités durables » visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour, ont instauré une indemnité pour les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.

L’INDEMNITÉ

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 300 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’indemnité est modulée de la façon suivante :

100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de la quotité de travail. Les nouveaux taux sont valables à compter du 01/01/2022 donc valables pour le versement 2023 !

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Il est dorénavant possible de cumuler l’indemnité avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo pour tous les déplacements effectués postérieurement au 01/09/2022.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

LES PERSONNELS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE L’INDEMNITÉ

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4. les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

CAS DES AGENTS EN SITUATION DE MULTI-EMPLOYEUR

En cas de multi-employeur au cours de l’année de référence, l’agent adresse avant le 31 décembre ses demandes d’octroi de l’indemnité accompagnée d’une attestation sur l’honneur, dès lors qu’il totalise sur la période au moins 30 jours d’utilisation. Chaque employeur est redevable de l’indemnité au prorata de la durée de l’activité dans ses services.

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Fonction publique : le forfait mobilités durables est étendu

Publié le 16 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait mobilités durables dans les trois versants de la Fonction publique est étendu à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun de manière rétroactive au 1^er septembre 2022. C’est ce que précisent trois décrets publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022. Un arrêté porte son montant maximal à 300 euros.

Afin d’encourager le recours à des modes de transport plus écologiques, le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Le forfait mobilités durables (FMD) dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État est étendu :

• cumul intégral du forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun et les agents résidant en zone rurale ou périurbaine ;
• extension du bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée ;
• réduction du nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours. Le montant du forfait versé est toutefois proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile ;
• le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté à 300 € au lieu de 200 €. Cette mesure est appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d’auto-partage) :

• 100 € pour 30 à 59 jours ;
• 200 € pour 60 à 99 jours ;
• 300 € pour au moins 100 jours.

Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1^er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

L’élargissement du forfait mobilités durables s’applique de manière rétroactive au 1^er septembre 2022.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et de versement du forfait.

Déplacements ouvrant droit désormais au versement du forfait

Le forfait mobilités durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Les moyens de transports désormais éligibles sont :

• vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard… ;
• cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage.