16 juin 202320 juin 2023 Patrick MUSSOT

RÉFORME DES RETRAITES : DÉJÀ DES PREMIÈRES « VICTIMES » ?

Publié le 16/06/2023 Par CFDT Fonction publique

Cette loi, brutale et injuste, dont la mesure essentielle est le report de deux ans de l’ouverture des droits à la retraite, a mobilisé une majorité de travailleurs et de travailleuses contre elle. Elle va entrer en application dès le 1^er septembre prochain alors que près de 30 décrets restent à paraître. Un certain nombre d’agents publics qui espéraient goûter à une retraite bien méritée à cette date devront travailler quelques mois de plus.

Leurs employeurs ont même annoncé à certains d’entre eux qu’ils risquaient de ne pas être payés pendant quelque temps. Ces difficultés sont imputables à la rapidité de la réforme voulue par le Gouvernement et au manque de moyens et d’information des services gestionnaires. La CFDT dénonce cette injustice. Elle a alerté le Gouvernement depuis plusieurs mois et apporte immédiatement un certain nombre de réponses aux agents concernés.

Un certain nombre de cas d’agents a été signalé, car ils subissent les inconvénients de la réforme des retraites qui entre en application le 1^er septembre 2023.

Cette fiche n’a pas vocation à répondre à tous les cas rencontrés dans les services de l’État, des collectivités territoriales, de l’hospitalière.

Elle veut tenter d’apporter des réponses concrètes à un certain nombre de situations. Mais chaque cas étant individuel, les collègues concernés sont invités à se rapprocher d’un militant, d’un syndicat CFDT pour être aidés.

Les fédérations CFDT auront à cœur de répondre aux dysfonctionnements constatés dans leurs champs professionnels.

Rappel :

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel.

Il s’agit :

Ils concernent, notamment, les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est repoussé. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1^er septembre 2023.

Le calendrier :

Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations ; c’est ainsi le cas des fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » dont l’âge minimal passera :

de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;
de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).

Le tableau ci-dessous concerne les agents « sédentaires »

Année de naissance	Âge légal (hors départs anticipés)		Durée d’assurance requise avant réforme	Durée d’assurance requise après réforme	Nombre de trimestres supplémentaires demandés
1960		62 ans	167 trimestres	167 trimestres	0
1^er janvier 31 août 1961		62 ans	168 trimestres	168 trimestres	0
1^er septembre 31 décembre 1961		62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1962		62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1963		62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	2
1964		63 ans	169 trimestres	171 trimestres	2
1965		63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1966		63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1967		63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	2
1968		64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1969		64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1970		64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1971		64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1972		64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1973		64 ans	172 trimestres	172 trimestres	0

Questions-Réponses :

Un agent (né le 01/09/1961) qui a demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2023, mais qui doit rester 3 mois de plus en activité, peut-il annuler sa demande ?
- Oui : c’est le droit commun de l’acte administratif qui s’applique. La modification par la loi de l’âge légal de départ à la retraite et/ou du nombre de trimestre requis, modifie la date de demande de radiation des cadres. L’agent peut demander à être maintenu en activité.
Quel est le délai dont dispose un agent pour faire un changement de demande ?
- Cas 1 : un agent a fait une demande de départ à la retraite. Elle n’a pas encore été acceptée.

En droit administratif, il est possible de modifier une demande, aussi longtemps que celle-ci n’a pas été acceptée.

Cas 2 : un agent a fait une demande de départ à la retraite. Elle a été acceptée.

En droit administratif, il est possible de formuler un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois à partir de l’acceptation de départ à la retraite.

Conseil pratique :

Les agents concernés doivent se rapprocher sans tarder d’un militant CFDT pour se faire aider, car une administration pourrait invoquer les nécessités de service pour refuser de reporter la demande.

La CFDT est au côté des agents qui subissent les conséquences brutales d’une réforme injuste.

Les agents radiés des cadres doivent continuer à être considérés en activité et rémunérés, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge légal prévu par la nouvelle loi.

Les services des ressources humaines, les organismes de retraite (SRE, CNRACL) doivent être en mesure d’avoir les personnels suffisants et les instructions précises pour répondre aux questions de chaque agent concerné.

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