MISE EN ŒUVRE DES MESURES SALARIALES : PAS DE CONCERTATION MAIS DES PRÉCISIONS
Publié le 28/06/2023 Par CFDT Fonction publique
Le mardi 27 juin, la Directrice générale de l’Administration et de la fonction publique, Nathalie Colin, a présidé la réunion qui avait été annoncée par le Ministre concernant la mise en œuvre des mesures salariales.
Dans ses propos liminaires, madame Colin a rappelé que les mesures proposées sont le fruit d’arbitrages gouvernementaux qui tiennent compte de la forte contrainte budgétaire du moment. Sur la méthode, la Directrice générale a également convenu que nous sommes au bout d’une méthode sur la politique salariale, confirmant ainsi qu’il n’est pas exclu que cette méthode soit réinterrogée. La CFDT a rappelé qu’elle porte une attente forte : celle de voir la politique salariale inscrite dans le champ de la négociation obligatoire.
La réunion a permis d’obtenir les précisions suivantes :
Mesures indiciaires : revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024, attribution de 1 à 9 points d’indice sur les bas de grilles des grades C1, C2, C3, B1 et B2 au 1er juillet 2023 (document à télécharger)
Toutes ces mesures relèvent d’un décret en Conseil des Ministres. Le décret modifie la correspondance entre indices bruts et indices majorés et évite ainsi la modification de chaque décret particulier. Ce décret ainsi que celui sur la valeur du point sont d’application directe sur les trois versants. L’effet sur la feuille de paie sera immédiat et, au besoin, rétroactivement au 1er juillet à la fois pour la valeur du point et pour le relèvement des bas de grilles.
La CFDT a rappelé que les mesures sur les grilles étaient indispensables, mais ne sont que des « rustines ». Seul un chantier plus structurel permettra des construire des grilles et des parcours donnant de la visibilité et des possibilités d’augmentations tout au long de la carrière en évitant ce phénomène récurrent de tassement.
GIPA : décret et arrêtés publiés au cours de l’été. L’inflation constatée sur la période 2018-2022 est de 8,19%. D’ores et déjà, on peut estimer que le nombre de bénéficiaires sera très largement supérieur à celui de la précédente vague « Gipa ». Cela en dit long sur le nombre d’agents subissant des pertes de pouvoir d’achat alors qu’ils travaillent !
La CFDT a rappelé que la GIPA est un « thermomètre » et que le seul objectif doit être de ne pas avoir à toucher de Gipa. Son versement est toujours un mauvais signe pour le pouvoir de vivre des agents publics.
La CFDT publiera son calculateur dès la publication des textes officiels.
Abonnements de transports collectifs : la prise en charge passe de 50 à 75% à compter du 1er septembre 2023 et reste cumulable avec le forfait mobilités durables. Cette augmentation concerne l’ensemble des agents des trois versants. Le décret 2010-676 sera modifié dans le courant du mois de juillet.
La CFDT a rappelé sa revendication de la suppression du plafonnement de prises en charge des abonnements de transports collectifs.
Frais de mission : le remboursement des nuitées et frais de repas dans le cadre des déplacements des agents sera revalorisé d’au moins 10%. Le décret et l’arrêté concernant la FPE seront publiés dans le courant de l’été. Pour les agents de la FPT : ces mêmes textes s’appliqueront dès lors que les collectivités auront délibéré.
La CFDT a déploré que la FPH ne soit pas automatiquement concernée.
Monétisation des CET : l’indemnisation forfaitaire des jours inscrits au CET pour les agents qui en font la demande sera revalorisée de 10% au 1er janvier 2024. Cela porte le montant d’un jour CET à 150 euros pour les agents en catégorie A, à 100 euros pour les agents en B et à 83 euros pour les agents en C. L’arrêté sera publié à l’été. Il s’appliquera à la FPE et à la FPT dès lors que les collectivités auront délibéré.
La CFDT a rappelé son exigence que les mêmes dispostions s’appliquent pour la FPH. Il serait inacceptable de revivre ce qui s’est passé en 2018 sur le même sujet de la revalorisation des jours CET !
C’est sur la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » que les débats ont été plus vifs. La CFDT a vivement regretté que le Gouvernement fasse le choix de n’ouvrir une concertation qu’avec les employeurs et non avec les organisations représentatives des plus de 5 millions d’agents publics. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas neutres, que ce soit sur la période de référence prise en compte pour le calcul des 3250 euros bruts mensuels ou que ce soit sur l’assiette des primes prises en compte.
La CFDT a dit son souhait de voir exclues de l’assiette la Gipa et la rémunération du travail supplémentaire. Enfin, la CFDT a souhaité que, même si le principe de libre administration des collectivités est constitutionnel, le Gouvernement appelle très clairement l’ensemble des employeurs à verser cette prime exceptionnelle à tous les agents qui rempliront les conditions pour en bénéficier.
Les seules informations que l’Administration était en mesure de confirmer sont que la prime sera versée en une seule fois, et qu’il y aura un lissage sur une période à définir pour éviter les effets liés au versement ponctuel de certaines indemnités
