Covid

Déconfinement dans l’ESR : ça se précise…

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pour l’ESR : le courrier (3/5/2020) de la ministre de l’ESR aux pdts d’organismes et le   Plan de Deconfinement MESRI_290420 : On peut y lire (page 6 : “Ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ces décisions, circulaires, notes de services ou instructions sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.” ; Il est dit juste après : “Toutefois, il est demandé aux établissements et organismes (EPSCP, EPST, EPA) d’informer systématiquement leur CHSCT avant de promulguer leur plan de reprise d’activités, et de consulter leur comité technique si ces plans comportent des modifications de l’organisation et du fonctionnement des services. ” ouf !
pour Inserm : PRA Inserm 
pour Inria :
et aussi ce document de la CFDT : CADRAGE DES PROTOCOLES DE DECONFINEMENT 28 AVRIL
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DÉCONFINEMENT DANS L’ESR : IMPLIQUER DAVANTAGE LES CHSCT

Publié le lundi 27 avril 2020 sur le site du Sgen-CFDT
Les opérations de déconfinement ainsi que l’élaboration des plans de reprise d’activité ou de réouverture des sites nécessitent un cadrage national précis et davantage de dialogue social dans les établissements pour leur mise en œuvre. Dans le respect du fonctionnement des instances locales… lire la suite ici

CHSCT du MESRi du 30 avril 2020 : les 11 avis votés par le Sgen CFDT

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1. Avis : Responsabilité du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et publication des avis votés en CHSCT MESR du 30 avril 2020
Le CHSCT MESR rappelle que la Ministre, les chefs d’établissements, les chefs de service et directeurs de laboratoire ont obligation de garantir la sécurité et la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 3-1 du décret n° 82-453, art. L4131-1 du code du travail). Ils ont sur ces points une obligation de résultats, et ils engagent leur responsabilité civile et pénale. L’épidémie de Covid-19 ne les relève pas de leurs obligations.
Vue l’urgence, le CHSCT ministériel demande que les avis votés ce jour soient diffusés à tous les établissements dès la fin de ce CHSCT ministériel du 30 avril 2020, afin que les établissements puissent prendre les dispositions nécessaires pour les mettre en œuvre.

Lire la suite des 10 autres avis ICI

avis votés_CHSCT MESR 30avril2020

avis votés_CHSCT MESR 30avril2020

Agents confinés en France ou à l’étranger : même traitement !

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Le Sgen-CFDT RechercheEPST  s’inquiète de constater le traitement inégalitaire appliqué aux agents à l’étranger et à ceux retenus dans les DROM et COM1 par rapport aux  agents en France métropolitaine. Ceux-ci en mission ou en congés annuels ou de longue durée, ont été surpris par la pandémie et les mesures sanitaires drastiques qui ont été prises par de nombreux pays touchés et n’ont pu revenir en France métropolitaine.

Ce traitement inégalitaire porte sur le statut administratif de ces agents dans l’impossibilité de rejoindre la France métropolitaine et les conséquences sur leur congés.

Rappelons que l’État français et les directions des EPST considèrent qu’un agent en France métropolitaine est en travail présentiel lorsque sa mission est jugée indispensable (dans le cadre d’un PCA). Sinon, l’agent est soit en travail à distance, soit en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) s’il est dépourvu de tâches compatibles avec le travail à distance et/ou de matériel informatique.

Lorsqu’un agent est à l’étranger ou dans les DROM et COM pour des congés, les directions des EPST, qui tentent d’avoir ensemble une position commune, lui demandent de déposer des congés supplémentaires jusqu’à son retour en France alors même que l’agent est en situation de pouvoir travailler à distance. 

Lorsqu’un agent est à l’étranger pour mission, les directions des ESPT réfléchiraient à augmenter la durée de la mission.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST s’interroge sur le manque de prise de décision claire et nette sur la situation de ces agents. Pourquoi ne pas les déclarer systématiquement en télétravail ou en ASA comme c’est le cas pour les agents de France métropolitaine ?

La situation de ces agents doit être régularisée très rapidement avec la garantie d’un traitement équitable par rapport aux agents restés en France par  une mise en télétravail ou en ASA si le travail à distance ne peut être réalisé.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST demande également que les agents concernés soient informés très rapidement des mesures qui seront prises.

1 Départements et ou Régions françaises d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer

Laurent Berger : « L’activité peut reprendre quand c’est possible mais dans des conditions maximales de sécurité pour les salariés »

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PROPOS RECUEILLIS PAR MARC LANDRÉ  Le Figaro 22 avril 2020

Laurent Berger est secrétaire général de la CFDT depuis 2012.Sacentrale, réformiste, occupe depuis trois ans la première place sur l’échiquier syndical en France.

LE FIGARO. – Quel tableau dressez-vous de la société française à l’entrée de la sixième semaine de confinement ?
Laurent BERGER.- Ce tableau est sombre et source de beaucoup d’inquiétudes. Pour faire face à cette crise, la France a eu raison de faire le choix de l’humain et de la santé avant toute considération financière mais la situation sociale, notamment des soignants en première ligne, des salariés exposés au virus et des invisibles auxquels on ne pense jamais, est des plus difficiles. Cette crise est un révélateur et un accélérateur des inégalités et des fractures de la société.

Quel regard portez-vous sur le plan d’urgence mis en œuvre pour la sauvegarde de l’économie ?

Je ne veux pas être polémique en ce moment. Le gouvernement a fait face, notamment en déployant un dispositif massif de chômage partiel qui concerne près d’un salarié sur deux dans le privé, et a s’améliorer la couverture quand on lui a fait part de lacunes. […]

Lire l’intégralité de l’interview ICI

20200422_SG_PRESSE_ITW Le figaro

Covid-19 CNRS : Prise en charge des frais de repas pendant la crise : pour les agents du CNRS, comment ça marche ?

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Lors de la réunion DGDR-OS du 17 avril, le Sgen-CFDT Recherche EPST a posé la question suivante :

Le décret 2020-404 du 7 avril 2020 prévoit la prise en charge des frais de repas pour les agents en position PCA. Quelle sera la procédure sachant que le décret prévoit un effet rétroactif au 16 mars”

Voici la réponse de la direction donnée lors de cette réunion :

A la fin de la période, la personne qui était en PCA remplira un état de frais unique, signé par lui-même et par son chef de service. Ce document suffira à procéder au remboursement à hauteur de 17€50 par repas.  Cette information a été donnée le 15 avril aux délégués régionaux. Cela va être de nouveau dit aux délégués mardi prochain (le 21 avril).”

Il ne sera donc pas nécessaire de fournir des justificatifs de dépenses, le simple “état de frais” suffira à procéder au remboursement du forfait de 17,5€ par repas (midi et/ou soir).

voir ici le décret

voir ici le mode opératoire (doc CNRS)

fiche mise en oeuvre _présence prévue PCA ter-def6

 

Organisation des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

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Publics concernés : candidats aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire, administrations de l’Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, continuité de l’organisation des voies d’accès pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il précise ainsi les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs susceptibles d’être utilisés. Pour les voies d’accès à la fonction publique, le décret fixe également la procédure applicable pour l’adaptation des épreuves, notamment leur nombre et leur contenu. En outre, pour la fonction publique de l’Etat, il rappelle les modalités de recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants. Pour les autres versants, il fixe la date à laquelle le titre ou le diplôme doit être obtenu lorsqu’il est requis à la date d’établissement de la liste de classement des candidats déclarés admis par le jury. Enfin, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la continuité de l’organisation des voies d’accès pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Références : le décret, pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020

A consulter ICI

 

Congés / RTT : une ordonnance injuste

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L’UFFA devrait déposer un recours en conseil d’état (info du 27 avril 2020 AEF) : “Selon la requête élaborée par l’avocat des fédérations CFDT, “rien dans la loi [d’urgence] du 23 mars 2020” ne permettait “au gouvernement de restreindre les conditions de jouissance des congés annuels payés”. “L’illégalité est dès lors certaine”.

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Lettre Intersyndicale Président UL du 28 avril 2020_congés


ICI le courrier de Laurent BERGER (22-04-2020) au premier ministre

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Dernière minute publié le 21 avril 2020 sur le site de CFDT Finances

Une expertise juridique a confirmé que l’ordonnance comporte des irrégularités juridiques notamment parce qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité.
Dès sa publication, la CFDT Finances a affirmé que l’ordonnance sur les congés est injuste et bafoue le dialogue social.
Elle a demandé une expertise juridique à Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’État. Au vu de son analyse, la CFDT Finances a décidé de saisir le juge administratif avec dans un premier temps un référé.

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Une ordonnance parue ce jeudi 16 avril impose aux agents de la fonction publique de poser des congés durant la période de confinement et de dégrever des RTT aux personnes en ASA durant cette même période.

Congé / RTT : une ordonnance injusteLa protection de la santé des personnels nécessite de prendre des temps de repos pendant la période de confinement. Mais l’ordonnance (n° 2020-430 du 15 avril 2020) impose des congés / RTT et oppose les situations des agents : cela est inacceptable.

Le Sgen-CFDT rappelle que les congés sont un droit pour tous. Dans la situation exceptionnelle que nous traversons, un même droit doit être conservé pour tous.

Le Sgen-CFDT exige que l’application de règles de prise de congés soit discutée au niveau des Comités techniques de proximité.

Ne pas opposer les agents entre eux

Dans cette période exceptionnelle, il faut rappeler que personne n’a choisi la situation dans laquelle il se trouve. La bienveillance doit être de mise.

Or, l’ordonnance prévoit des traitements différents selon la situation individuelle des agents : agent placé en ASA, agent télétravailleur et agent poursuivant son travail en présentiel.

  • Les premiers, s’ils ont eu une ASA (Autorisation Spéciale d’absence) du 16 mars au 16 avril se verront retirer 5 jours de RTT a posteriori. Puis 5 autres jours de RTT ou congés pour la période du 16 avril à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire  (soit 10 jours au total). Ces jours pourront si l’agent le souhaite, être prélevés sur le CET.
  • Les personnes en situation de télétravail, quant à elle, pourront se voir imposer, sur décision du chef de service, de poser 5 jours de congés ou RTT pour la période du 16 avril à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire. Ces jours pourront si l’agent le souhaite, être prélevés sur le CET.
  • Pour ceux qui continuent de travailler en présentiel, pas de changement aux règles habituelles.

Dans les deux premiers cas, le nombre de jours déduits est proratisé, au temps partiel, au temps effectif de l’ASA ou du télétravail. D’autres part, ces jours ne s’ajoutent pas aux congés qui auraient été déposés volontairement par l’agent.

Alors, pourquoi distinguer ceux qui travaillent en présentiel de ceux qui télé travaillent ? Chacun poursuit son travail comme il le peut. Pourquoi le fait que l’employeur n’ait pas fourni à l’agent les moyens de télétravailler devrait-il le pénaliser ?

Il faut rappeler toute la diversité des situations et l’extrême inconfort qu’elles apportent :

  • travail à distance non choisi avec plus ou moins les moyens de bien faire son travail, espaces confinés plus ou moins adaptés au travail à la maison,
  • ASA subie du fait que l’employeur n’a pas donné les moyens de poursuivre son travail (avec là aussi de grandes différences selon les académies, les établissements),
  • personnels qui travaillent tout en accompagnant la scolarité de leur enfants.

Les situations quelles qu’elles soient sont difficiles. Elles sont parfois vécues comme des injustices et mettent en tension certaines équipes de travail. Risquer d’opposer ainsi les personnels n’est pas entendable. Les mêmes droits doivent être conservés pour chacun.

Dans nos ministères, les consignes données – avant la mise en place de l’ordonnance – vont pour le moment dans le sens d’encourager la prise de congé plutôt que de l’imposer. C’est à souligner mais à suivre de prêt par les équipes syndicales.

Être obligé de « Travailler plus » ? C’est non !

L’idée qu’il faudrait « travailler plus » dès la fin du confinement est dans l’air du temps. La CFDT, par la voix de son secrétaire général Laurent Berger, l’a dénoncée : cette idée est « indécente ».

Or c’est bien ce qui se cache derrière ces congés imposés. Il s’agit pour l’employeur d’anticiper des demandes de congés alors qu’on va rentrer dans une période de reprise où la charge de travail sera très importante. Cette charge imposera de fait un investissement de tous. Mais tout doit être fait pour que cela reste vivable pour chacun.

Pour le Sgen-CFDT, l’approche de la question des congés et de la santé est globale à la période que nous traversons, en confinement comme dans la période des reprises. Car il y a fort à parier que, demain, on opposera la nécessité de service à des demandes de congés. C’est le discours inverse de celui d’aujourd’hui.

Ce qui est en jeu c’est l’organisation du travail face à la charge à venir.

Les agents ont déjà fait la preuve, dès le 13 mars et même avant, de leur totale implication pour faire fonctionner le service public. Ils sont à même d’être responsables et de gérer les congés dans leur équipe de travail pour assurer ce qui devra l’être.

Mais face à la charge de travail, il s’agira de réfléchir aux organisations du travail, au choix des missions prioritaires. Car du retard a été pris, des tâches faites dans l’urgence nécessiteront des rattrapages et la charge qu’il incombe à l’ordinaire d’accomplir avant fin juillet reste en grande partie. Les agents sont à même d’accepter des changements du travail qui iront dans le sens de la solidarité pour que la charge soit vivable pour tous.

Pour le Sgen-CFDT,  il sera nécessaire de travailler à une re planification des objectifs à atteindre, à une adaptation des organisations du travail et du niveau d’emploi nécessaire pour que les missions à accomplir le soit de manière vivable pour tous. C’est ainsi que la santé de tous sera le mieux préservée.

Il faudra aussi, c’est une demande du Sgen-CFDT, que l’Etat fasse les choix financiers pour que des renforts puissent exister partout là où ce sera nécessaire.

Pour le Sgen-CFDT, toutes les instances de dialogue social doivent être sollicitées pour évoquer ces questions.

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Eurogroupe : le dialogue a porté ses fruits

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Face à la gravité de la crise déclenchée par l’épidémie de Covid-19, l’Union européenne se devait d’être au rendez-vous pour traduire dans les faits la solidarité européenne. Des mesures d’urgence ont été prises, notamment par la Commission et la BCE, afin de coordonner l’action des Etats membres, d’abord partis en ordre dispersé. Des fonds disponibles ont été mis sur la table, des règles de circulation des marchandises établies pour éviter la fermeture totale des frontières, le Pacte de stabilité suspendu pour permettre aux Etats de débloquer des fonds importants pour combattre la crise, la BCE intervient massivement sur les marchés pour éviter l’envolée des taux d’intérêts appliqués à certains pays. Mais il fallait aussi une action d’envergure de l’ensemble de l’UE afin de franchir un pas décisif qui permette à tous les pays de disposer d’un soutien effectif et rapide dans l’immense effort qu’ils consacrent pour pallier les effets de la crise.

C’est pourquoi une négociation entre Etats-membres, et d’abord entre ceux qui appartiennent à la zone Euro (l’Eurogroupe), s’est engagée. Après de très longues discussions le 7 avril, prolongées dans la nuit jusqu’au matin du 8, la négociation a repris le 9, pour aboutir à un accord.

Le fruit des négociations

La négociation a été difficile, mais elle a fini par aboutir à un compromis qui permet de faire jouer la solidarité européenne. Ce compromis doit être officiellement validé le 23 avril par le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement. Rappelons que l’Eurogroupe, qui rassemble les Ministres de l’économie des pays de la zone Euro, n’est pas une instance décisionnelle. Le Conseil devrait approuver l’accord sans problème, le soutien des pays hors Euro (en particulier le Danemark et la Suède) semble acquis.

Ce sont 500 milliards d’Euros qui seraient disponibles immédiatement, à prélever dans trois enveloppes :

  • 100 dans le dispositif SURE pour aider les pays à financer le chômage partiel. Ce dispositif, récemment proposé par la Commission européenne, doit permettre le déblocage de prêts aux pays qui mettent en place des mécanismes de chômage partiel ou des équivalents, afin de favoriser leur généralisation…
  • 200 dans un fonds de garantie pour les entreprises, au travers de la BEI (Banque européenne d’investissement). Il s’agit là aussi d’un mécanisme de prêts pour aider les pays à venir en aide aux entreprises confrontées à des difficultés du fait de la crise sanitaire.
  • 240 dans le MES (Mécanisme européen de stabilité). Ce fonds de 410 milliards, avec une capacité d’emprunt pour le porter à 700, a été créé (dans la douleur …) en 2012 pour faire face à la crise des dettes souveraines. Normalement le recours au MES est assorti de fortes conditionnalités sur la réduction des déficits et la conduite de réformes structurelles. Ainsi la Grèce a-t-elle été soumise à une réduction brutale des dépenses publiques, avec entre autres des coupes sombres dans la protection sociale et les services publics, ainsi qu’à de fortes réductions de salaires, la remise en cause de mécanismes de dialogues social, … Ces conditionnalités constituaient le point de blocage des récentes négociations, l’Italie et l’Espagne (qui n’avaient pas eu recours au MES en 2012), refusant de subir le même sort que la Grèce. C’est ce blocage qui a été levé, en convenant que, exceptionnellement, la seule conditionnalité qui sera appliquée porte sur l’utilisation des fonds, qui doivent être exclusivement destinés à des actions sanitaires (coûts directs et indirects) destinées à combattre l’épidémie. Le recours à cette ligne est plafonné pour chaque pays à 2% de son PIB (ce qui, pour l’Italie, représenterait dans les 38 milliards d’Euros). L’accord précise également que les pays ayant recours au MES devront respecter les règles du Pacte de stabilité, y compris avec ses assouplissements. Il s’agit des fameux « critères de Maastricht », notamment les plafonds du déficit budgétaire à 3% du PIB et de la dette à 60%, avec des règles pour ramener au plus vite dans la norme les pays qui ne respecteraient pas ces critères. Ces règles ont été cependant assouplies au cours des dernières années, en autorisant des écarts pour causes exceptionnelles et/ou au vu de la tendance observée.

Enfin, il a été convenu qu’un fond de relance économique serait créé par la suite pour soutenir l’activité quand la crise sanitaire sera passée. Le montant évoqué est de 500 milliards supplémentaires. Mais rien n’est précisé sur la forme, les modalités de recours, les conditionnalités éventuelles, …

Par contre, les Pays-Bas et l’Allemagne ont réaffirmé qu’ils refusaient de mettre en place des instruments de dette commune type Corona-bonds ou autre. Il s’agit d’un refus de principe, mais dans les faits, les mécanismes acceptés reviennent bien à créer de la dette mutualisée. Chacune des trois enveloppes définies correspond en effet à un fonds pouvant emprunter sur les marchés, sous la garantie de l’ensemble des Etats-membres, et pouvant prêter à taux réduit aux pays qui en ont besoin.

Les déclarations de principe apparaissent plutôt comme des avertissements pour signifier que ces pays n’iront pas plus loin et qu’ils refusent de s’engager dans une mécanique générale de mutualisation. En effet, le ciblage étroit des outils mis en place et les conditionnalités assorties pour leur utilisation, visent à empêcher l’extension d’une telle mécanique. Y compris dans le temps (pour l’heure, on s’en tient à la durée de la crise sanitaire). Même si les cibles s’élargissent et les conditionnalités s’assouplissent de plus en plus.

Par ailleurs, le respect du Pacte de stabilité, y compris avec les assouplissements autorisés, s’impose déjà à tous les pays de la zone Euro. Il s’agit donc en fait d’une simple « piqûre de rappel ». Sachant qu’une consultation sur la révision de ces règles est également en cours.

Cependant la bataille pour un fonds mutualisé de relance s’annonce rude. Le risque est grand du retour, une fois la crise sanitaire passée, d’une politique de restriction budgétaire. Ce qui produirait les mêmes effets qu’en 2010 : stagnation économique, crise sociale, divergence des économies européennes, nouvelles poussées populistes, …

Une victoire de l’Europe

Mais ne soyons pas défaitistes. L’intérêt commun européen vient de remporter une victoire. Il n’est pas dit qu’elle n’en remportera pas d’autres. Par rapport au traitement de la crise de 2008-2010, le changement est spectaculaire. L’humain a été mis en avant, y compris devant l’économie. L’UE a pris des décisions finalement assez rapidement, et apparemment efficaces. Visiblement, des leçons ont été tirées des difficultés passées.

Bien sûr, tout n’est pas gagné, de multiples difficultés subsistent et des chausse-trappes risquent à tout moment de faire trébucher l’Europe. L’union reste un combat. Soyons raisonnablement optimistes, réjouissons-nous du grand pas qui a été franchi, et soyons vigilants et mobilisés pour la suite.

20200416_SG_Inforapide36_Eurogroupe Le dialogue a porté ses fruits

20200416_SG_Inforapide36_Eurogroupe Le dialogue a porté ses fruits

Covid-19 : Rencontre du 14 avril avec O Dussopt et la CFDT-FP

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Sur les congés comme sur les primes, la CFDT a rappelé que la décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période. Rien ne pourra se construire sans un dialogue social abouti ! 

La CFDT a fait part des remontées du terrain, de ses questions et propositions (cf. document ICI)

Désormais hebdomadaire, cette audioconférence a permis des échanges entre le secrétaire d’État Olivier Dussopt et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique, échanges en lien avec la situation liée au Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire.

En début de réunion, Olivier Dussopt a donné les informations suivantes :

v  Le décret relatif à la prolongation de l’occupation des postes de direction a été publié.

v  L’échéance pour conclure les plans d’action EgaPro est décalée à juin 2021, pour une durée de validité jusqu’en décembre 2023 et retrouver les échéances prévues par l’accord et la loi de transformation de la Fonction publique.

v  Des dispositions particulières à l’Enseignement Supérieur et la Recherche sur la gestion des contractuels en cours de discussions.

v  Assistants familiaux : point d’échanges en cours entre les cabinets d’Olivier Dussopt (en charge de la Fonction publique) et d’Adrien Taquet (en charge de la protection de l’enfance) afin de transmettre les alertes portées lors de la réunion du 9 avril.

v  Réforme de l’organisation territoriale de l’État en Guyane : les textes et arrêtés ont été publiés. Les nominations sont en cours. La réforme est donc effective, et n’est pas concernée par la suspension de l’OTE pour le reste du territoire.

v  Paies : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met en place une organisation qui permette dès la fin du mois de mai de commencer à procéder aux régularisations.

v  Primes :

  • Pour la Fonction Publique d’État, une prime exceptionnelle sera versée aux agents ayant dû faire face à un surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les agents concernés sont ceux faisant face à un surcroit important de travail, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, en présentiel ou en télétravail.
  • Pour la Fonction Publique Territoriale, c’est le même dispositif que l’État mais à la discrétion des employeurs territoriaux.
  • Pour la Fonction Publique Hospitalière, le ministère de la Santé et des Solidarités envisage le versement d’une prime aux agents des hôpitaux et des EHPAD ainsi que le paiement rapide des heures supplémentaires (alors que celles-ci sont généralement récupérées ou placées sur des comptes épargne-temps). La prime sera d’un montant plus élevé que pour les deux autres versants et sera modulable en fonction de la prise en charge ou non de victimes du Coronavirus par les établissements. Les modalités seront présentées par Olivier Veran.

Le projet de loi de finances rectificative comporte un article permettant l’exonération fiscale et sociale de ces primes et heures supplémentaires.

v  Congés : 

Il sera décompté 5 jours de RTT aux agents en autorisations spéciales d’absence (ASA) pour la période du 16 mars au 16 avril.

Il sera imposé la prise de 5 jours de congés et/ou de RTT aux agents en ASA pour la période allant du 16 avril à la fin du confinement. Les chefs de service pourront aussi imposer la prise de congés et/ou de RTT aux agents en télétravail, dans la limite de 5 jours. Le cas échéant, il s’agira bien de vrais congés au cours desquels l’agent ne pourra être sollicité.

Le total de 10 jours sera proratisé pour les agents à temps partiel ou ayant eu des périodes d’arrêt-maladie.

Les jours de congés déjà demandés et pris par les agents durant ces périodes seront décomptés de ces dix jours.

Ne sont pas concernés par cette mesure les enseignants et les agents qui sont restés en activité présentielle pendant la période de confinement.

La FPH n’est évidemment pas concernée.

Pour la FPT, les collectivités pourront mettre en œuvre des mesures identiques à celles de la FPE dans le respect du principe de libre administration.

Puis, en réponse aux différentes interventions, il a apporté les éléments suivants :

  • Sur l’imputabilité au service du Covid-19, hors agents de la FPH  : pas de mandat à ce stade.
  • L’information statistique sera communiquée dès qu’elle sera disponible.
  • Sur les réunions d’instance : les messages ont été transmis de manière très claires aux DRH de l’État pour que les réunions soient effectivement organisées.
  • Sur la préparation du déconfinement, dont le premier ministre a la charge : il est impossible, à ce stade, de répondre sur l’organisation précise du déconfinement. Le plan de déconfinement sera arrêté sous quinzaine. Les questions de méthode seront arrêtées et les demandes de dialogue social et de cadrage des protocoles de déconfinement seront transmises.
  • Sur la prime exceptionnelle : les contractuels sont concernés au même titre que les fonctionnaires. Le décret concernera les trois versants et ne relève pas de la compétence du CCFP, mais il sera transmis aux organisations syndicales dès que possible.
  • Sur les congés : la demande d’un délai de prévenance a été entendue et sera intégrée. Et sur le risque de « double peine », le texte sera revu pour être certain que les jours de congés déjà posés seront bien pris en compte dans le nombre de jours à prendre.
  • Les cellules de soutien psychologique perdureront pendant plusieurs semaines après la reprise d’activités.

Malgré la réponse positive à deux de ses demandes, la CFDT a précisé que ce serait un moindre mal. Mais a rappelé que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé et aurait souhaité qu’il en soit de même dans la Fonction publique. La décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est jamais acceptable et encore moins dans la période.

le PDF ici :

audioconference_du_14_avril_2020_17h_-_18h30_2020-04-15_10-38-4_227

Protégé : Inserm : CCHSCT, mardi 14 avril 2020

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