accident de service

Capital décès : une injustice enfin réparée…

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Publié le 19/02/2021 par CFDT FP

Une grave injustice faisait que les ayants droit des agents publics décédés étaient défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé. Un décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé est paru le 17 février 2021. Il rétablit une stricte égalité entre tous les travailleurs. Avant la fin du 1er semestre 2021, à la demande de la CFDT, les statuts des 3 versants de la fonction publique intégreront ces nouvelles dispositions de manière définitive.