ASA

Suivi de la situation sanitaire : réunion du 13 décembre 2021

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Publié le 14/12/2021 Par CFDT Fonction Publique

Cette visioconférence s’est tenue en présence de la Ministre, qui a apporté des informations sur la situation épidémiologique, la vaccination, l’évolution du pass sanitaire, les ASA, le télétravail, le jour de carence … Toutes les organisations syndicales étaient présentes.

Intervention de la Ministre 

La Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques souhaite que ce rendez-vous régulier avec les organisations syndicales cesse car ce sera la preuve que la pandémie ne causera plus de mal à la population en général, aux agents publics en particulier. Elle remercie en particulier les agents des hôpitaux et ceux qui concourent à la campagne vaccinale.

Retour sur les annonces du Premier ministre 

FAQ mise à jour pour l’État, comme pour la fonction publique territoriale, en cours pour la fonction publique hospitalière.

Période de grande vigilance : 40 000 cas par jour en moyenne. Forte hausse, mais en cours de stabilisation, 5 % de plus. On s’approche du plateau. La pression est toujours forte sur les réanimations, les “plans blancs” sont généralisés. Il y a de la tension dans les services de pédiatrie. Toutefois la pression est d’un tiers moindre par rapport à la vague de l’automne 2020.

Le bouclier vaccinal est efficace. En réanimation, on trouve surtout des non vaccinés, des personnes qui ont des pathologies graves, des personnes âgées vaccinées depuis plus de 6 mois.

Il y a une grande lassitude des citoyens en général et des agents en particulier dont il faut assurer la sécurité avant tout, par les gestes barrières, la vaccination facilitée, les conditions de travail améliorées. La ministre se dit alertée de l’augmentation de la détresse psychologique de certains agents.

 Les outils 

Gestes barrières au premier niveau, aération, capteur de CO2.

Vaccination : le passe sanitaire évolue. Le test est valide 24 heures. 3 doses sont obligatoires pour conserver le passe au 15 janvier 2022. L’objectif est de vacciner 20 millions de personnes d’ici la fin de l’année.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont maintenues pour tous les agents publics pour leur vaccination, vacciner les enfants, et en cas d’effets secondaires.

En ce qui concerne le télétravail, il ne faut pas sortir de l’accord cadre de juillet 2021. Sur la base du volontariat, les agents publics sont incités à faire 3 jours de télétravail. Il n’y aucune obligation ; les jours de télétravail seront indemnisés selon l’accord prévu, soit dans une limite de 220 € sur une année. La DGAFP fera remonter les chiffres sur la pratique réelle du télétravail dans les services.

Les réunions doivent se tenir en priorité en visio conférence, ou en mixte avec la garantie de 4m2 par personne. Les rencontres de “convivialité” sont suspendues à l’intérieur, mais possibles en extérieur.

La suspension du jour de carence sera prolongée dans le public et dans le privé tant que la ministre n’aura pas pris un décret y mettant fin. La période couverte va jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre du PLFSS.

La Ministre annonce, en se basant sur une experience australienne, vouloir former des “ secouristes en santé mentale”.

Elle veut développer les outils de détection de la souffrance psychique pour aider les agents. Son choix est de déployer ces outils, de manière ambitieuse, notamment par le service civique. Il y aura une dynamique : éducation nationale, intérieur, justice, etc.

Il faut lancer une formation pour que des agents volontaires apprennent à détecter les signes de détresse psychique et puissent orienter leurs collègues.

Intervention de la CFDT 

Reconnaissance de la réactivité des pouvoirs publics, avec l’instauration du plan blanc dans les hôpitaux, mise à jour de la foire aux questions, la CFDT se réjouit également de la poursuite de la suspension du jour de carence pour tout 2022, et salue la mise en place des secouristes en santé mentale.

La CFDT appuie la démarche d’encouragement des personnels des 3 versants de la fonction publique à se faire vacciner et à faire le rappel. Il ne faut pas baisser la garde, et anticiper, toujours anticiper, afin de mutualiser les efforts.

La CFDT insiste sur l’épuisement des personnels des hôpitaux, ainsi que ceux de l’éducation nationale; on leur demande beaucoup. Les remontées de directeurs d’écoles notamment sont inquiétantes. Nombreux sont ceux qui sont au bout du rouleau dans l’enseignement du 1er degré car ils doivent, par exemple, faire face aux difficultés posées par le suivi et le traitement des informations sur les cas confirmés et les cas contacts, informer les familles, adapter l’activité pédagogique aux fermetures, s’occuper de l’absence et du retour des élèves, et constater l’absence d’enseignants non remplacés.

Il est urgent de réfléchir, dans les différents ministères, collectivités, établissements de soins, à l’amélioration de l’organisation du travail, surtout en période de crise, car sinon, il y aura beaucoup de mal à trouver des agents pour les hôpitaux et à pourvoir les postes de directeurs dans les établissements scolaires.

Il faut poursuivre les gestes barrières, la vaccination, faire encore mieux connaître le dispositif des autorisations d’absence et vacciner si possible au plus près des services.

La CFDT a des remontées comme quoi le télétravail semble moins développé que lors des crises précédentes. Il faut donc utiliser aux maximum les dispositifs de l’accord de juillet dernier.

L’incitation du Premier ministre doit permettre de reprendre de manière générale les réunions en visio ou en mixte,  selon un mode volontariste. Le dialogue social est également indispensable pour améliorer l’organisation et les conditions de travail pendant cette période plus difficile que nous traversons.

La CFDT salue le choix du Gouvernement de poursuivre l’incitation sans rien rendre obligatoire.

Reprise de parole de la Ministre 

Pour les directeurs d’école, elle s’engage à alerter le ministre de l’éducation nationale.

Elle condamne le fait que des services de santé puissant faire revenir des personnels asymptomatiques. De même, il n’y aura pas de retour de non vaccinés dans les milieux de santé.

Pour les tests, pas de changement : gratuits pour les vaccinés et si suspicion de Covid. Les non vaccinés assument le coût des tests.

Pour les secouristes en santé mentale, il y aura ouverture de postes pour les étudiants. Le Ségur s’applique aussi pour la psychiatrie. Le plan santé au travail (PST) s’enrichira de ces problématiques.

À propos de l’attribution du marché des masques, on doit respecter les règles du marché public tout en se tournant bien évidemment en premier vers des fabricants francais.

Enfin, la Ministre rappelle l’indemnisation, pour les personnels de la fonction publique hospitalière, des congés non pris : 200 € par jour pour la catégorie A,  180 € pour la catégorie B et 130 € pour la catgégorie C.

Prochaine rencontre sur la situation sanitaire le 6 janvier 2022

Durée de la visioconférence : 12h00-13h20

COVID-19 : qui peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ASA ?

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Publié le lundi 13 décembre 2021 sir le site du Sgen-CFDT par Florence Dubonnet

Les personnes suivantes, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA)  :

  • tout agent devant se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19, y compris pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge (Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
    D’autre part, si suite au vaccin l’agent déclare des effets secondaires importants le jour et le lendemain de la vaccination, le chef de service doit réserver une issue favorable à la demande de placement en autorisation spéciale d’absence pour ces journées. (L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.)  Au delà de deux jours, la situation particulière fait l’objet d’un examen individualisé.
  • les fonctionnaires reconnus comme personnes à vulnérabilité particulière.  Le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ceci est valable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.

Ce décret reprend les dispositions du décret de novembre 2020 et instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence. Il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

  • les personnes en situation de cas suspects, contacts ou groupés (attention, une personne vaccinée peut toujours être cas contact). Il s’agit des personnes placées en isolement par l’autorité sanitaire (ARS) ou l’assurance maladie en attente des résultats de leur test. Attention, ces personnes  doivent exercer en télétravail si la nature de ce travail s’y prête, sinon elles bénéficient d’une ASA.
  • les parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19. En cas de fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Dans ce cas aussi, l’ASA n’est accordée que si les missions de l’agent ne sont pas télétravaillables. Dans le cas contraire, l’agent exerce en télétravail.  Rappelons que pour bénéficier d’une ASA il faut certifier que personne d’autres ne peut prendre en charge l’enfant. A compter du 26 avril, le ministère prévoit que les enfants des personnels puissent bénéficier de l’accueil organisé pour les enfants de professionnels nécessaires à la gestion de la crise.

Concernant les personnes qui vivent avec une personne vulnérable, l’ASA n’est plus possible. Alors qu’elle avait été possible en mai et juin 2020. La CFDT Fonctions Publiques et le Sgen-CFDT demandent toujours que les personnes vivant avec une personne vulnérable puissent bénéficier des mêmes mesures de protection que les personnes vulnérables.

Rappel : Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.

Je suis une personne « vulnérable » au covid-19, quels sont mes droits ?

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Publié le jeudi 26 août 2021 par Florence Dubonnet

Vous êtes personne vulnérable, vous bénéficiez

  • du télétravail de droit lorsque vos fonctions le permettent,
  • à défaut, vous êtes placé en ASA sur la base d’un certificat fourni par le médecin,

Le décret en vigueur au 25 août 2021, instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

UNE DÉMARCHE INDIVIDUELLE S’APPUYANT SUR UN CERTIFICAT MÉDICAL

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge (65 ans ou plus).

L’employeur devra alors analyser chaque situation pour mettre si possible en place le télétravail pour l’intégralité de son temps de travail. Si celui-ci n’est pas possible L’employeur doit considérer la mise en place de mesures de protection renforcées (voir la liste ci-dessous)

  • S’il estime que le niveau de protection n’est pas à la hauteur, l’employeur place l’agent·e en ASA.
  • S’il estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).
  • Dans le cas contraire, l’agent poursuit son travail. Mais si il, elle juge que ses conditions de travail en présentiel ne sont pas satisfaisantes, il le signifie à l’employeur. En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Il appartient à l’employeur de la personne vulnérable (inspecteur de l’Éducation nationale, chef d’établissement, chef de service) de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, et de placer si nécessaire l’agent en ASA.

CE QU’EN PENSE LE SGEN-CFDT personne vulnérable

Pour le Sgen-CFDT, au vu des situations actuelles dans les écoles et les établissements, les conditions des mesures renforcées semblent très souvent non atteignables en totalité. C’est pourquoi le Sgen-CFDT demande que le placement en ASA soit systématisé pour les personnels dès lors que le télétravail n’est pas possible.

Pouvoir bénéficier désormais d’une ASA lorsqu’on ne peut pas télétravailler, demande des démarches alourdies du côté de l’administration comme de l’agent. Cela est peu entendable dans la situation actuelle.

LES MESURES DE PROTECTION RENFORCÉES CITÉES PAR L’ARTICLE 2 DU DÉCRET

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique.

  1. L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  2. Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  3. L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  4. Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  5. Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  6. La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

N’hésitez pas à nous saisir de toute difficulté dans la mise en œuvre de la protection légitimement due aux personnes vulnérables.

Si vous vivez avec une personne vulnérable

(Attention, le conseil d’état a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables)

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :

  • mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

La CFDT Fonctions Publiques demande que les proches de personnes vulnérables puissent à nouveau disposer des mêmes dispositions que les personnes vulnérables.

ASA pour la vaccination contre la Covid-19

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Publié le 07/07/2021 Par CFDT – Fonction publique

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement, en cas d’effets secondaires importants après la vaccination et lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

Les employeurs publics de l’Etat sont invités à mettre en place les conditions destinées à faciliter la vaccination des agents placés sous leur autorité, en particulier en leur accordant des ASA dans les trois cas suivants :

– pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche en dehors du cadre professionnel,

– absence au travail en raison d’effets secondaires importants liés à la vaccination contre la COVID -19,

– absence au travail pour accompagner son enfant de plus de 12 ans à un rdv vaccinal.

Personnes vulnérables, dois-je reprendre avec la fin de l’état d’urgence ? (Sgen-CFDT 28 mai 2021)

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Publié le vendredi 28 mai 2021 par Florence Dubonnet

Protection renforcée des personnes vulnérables : en l’absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c’est toujours la date du 31 décembre 2021 évoquée par l’ordonnance du 21 décembre 2020 qui fait foi. Le texte qui le détermine n’est pas directement lié à la fin de l’Etat d’urgence.

Des craintes et des questions traversent légitimement de nombreuses personnes reconnues vulnérables au Covid-19. Certains ont même été informés qu’ils doivent reprendre avec la fin de l’état de d’urgence. Mais il n’en est rien.

Si l’état d’urgence sanitaire vient d’être officiellement prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, les mesures mises en place pour les personnes vulnérables ne sont pas directement liées à cette date.

Les personnes vulnérables concernées  bénéficient donc toujours de la prise en compte de leur situation et des aménagements qui doivent leur être proposés (télétravail, ASA).

Le cadre fixé par la loi pour les personnes vulnérables.

Le texte de référence qui a permis, depuis la fin avril 2020, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article est modifié par ordonnance en décembre 2021. Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret

La date de fin d’état d’urgence n’est pas la référence.

Ces textes et les modifications apportés stipulent à ce jour que les mesures concernant les personnes vulnérables s’appliquent  « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».

Pas de changement à ce jour pour les personnes vulnérables.

A ce jour aucun décret n’est venu modifié cette date. Si cela survenait, le Sgen-CFDT demande dès lors que la bienveillance et l’accompagnement des personnels soient de mise.

Quelles démarches si je suis personne vulnérable ?

De facto, les personnels qui ont fourni un certificat d’isolement qui ne comporte pas de date, n’ont pas à en fournir un nouveau. Cependant, le Sgen-CFDT vous conseille d’informer votre employeur, dès à présent, de votre souhait d’être maintenu·e en ASA au titre de personnel vulnérable.

Quelle démarche si je souhaite reprendre le travail ?

Si vous souhaitez reprendre sur la base du volontariat, cela ne peut se faire qu’avec la communication à votre employeur d’un certificat de reprise de votre médecin traitant.

Cette reprise pourrait concerner les personnels volontaires dans les cas suivants :

  • vous étiez et n’êtes plus personnel vulnérable,
  • vous êtes vacciné·e avec 2 doses (la 2ème dose datant d’au moins 7 à 10 jours)

Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

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Dispositif relatif aux autorisations d’absence pouvant bénéficier aux parents devant garder leurs enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents publics dont les missions ne sont pas télétravaillables afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans. Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.
En raison de la fermeture des écoles, des crèches et des activités périscolaires et extrascolaires, des ASA « garde d’enfant» pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes:
– pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…);
– et sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité du service.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de la mesure pour les jours concernés et qu’il ne dispose pas de modes de garde alternatifs.
Elles s’appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades.

La mise en œuvre de ces mesures doit se faire dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

 Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (màj le 2 avril 2021)

Projet de décret pour garde d’enfants (Capital 28/6/20)

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« Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a préparé un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux. Problème : ce texte prévoit de réduire le nombre de jours d’absence autorisés pour la garde d’enfants malades ou de moins de 16 ans… »

 

Article publié sur « Capital.fr » le 28/06/2020 

voir aussi

DGAFP : projet de décret ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux