CNESER

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Posted on Updated on

Déclaration CFDT sur le projet de loi Programmation Pluriannuelle de la Recherche au CNESER du 11 mars 2019*.

Pour commencer, la CFDT tient à souligner qu’elle est heureuse que s’ouvre ce débat, car cela fait longtemps qu’elle réclamait une loi de programmation de la recherche, qui permettra de donner une véritable visibilité budgétaire pluriannuelle aux laboratoires, et favorisera ainsi l’engagement de recherches sur le moyen et long terme, qui seules pourront fonder véritablement les innovations de demain.
Nous saluons aussi le périmètre donné à cette loi, qui englobe aussi bien la recherche dans les universités et autres EPSCP(1) que dans les EPST(2) et les EPIC(3). C’est en reliant ces trois piliers de la recherche française que l’on pourra véritablement rendre effectives des stratégies nationales.

Il n’est pas possible cependant d’éluder le constat qui se répète et n’évolue guère au fils des ans. Nous sommes loin d’atteindre un investissement en matière de recherche à hauteur de 3% du PIB comme l’Europe le préconise depuis vingt ans.
Même si nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui contribuera certainement à alimenter la réflexion sur la place de la recherche dans notre pays, nous nous interrogeons sur la réalité des actions qui seront mises en oeuvre. En 2017, déjà, la recherche avait fait l’objet d’une étude approfondie dans le « Livre blanc de l’ESR » qui effectuait un constat exhaustif et clairvoyant de la situation ainsi qu’un plan de préconisation aussi bien sur les structures que sur
l’effort de financement. Sans parler de la Loi sur la recherche de 2005. Mais où sont les bilans et les enseignements tirés de cette loi et de ces travaux ?

Quelques mots sur les thématiques des groupes de travail* :

La recherche sur projet et du financement des laboratoires*

Depuis dix ans, l’état n’a eu de cesse de multiplier les guichets de financement tout en abaissant les subventions directes, via des réduction des coûts de fonctionnement manquant de discernement, des contrats d’objectifs et de performances et plans à moyen et long terme aux trajectoires baissières. On peut ainsi citer :
– L’Agence Nationale de la Recherche (ANR), un peu mieux dotée depuis l’an dernier, mais qui induit une perte importante de moyens consacrés à la préparation de projets non retenus, aux dépens des forces des laboratoires. Sans compter que les équipes performantes dans leur domaine ne possèdent pas toujours les ressources nécessaires pour monter en permanence des appels à projet.
– Des Fonds uniques interministériels (FUI) destinés à financer la recherche appliquée qui multiplient les structures intermédiaires et s’affrontent parfois dans des logiques territoriales contradictoires.
– Des Investissements d’avenir : PIA(4) attribués selon une stratégie fluctuante, qui manquent d’une vision à très long terme.
– Des labellisations pléthoriques (IDEX(5), I-SITE(6), LABEX(7), EQUIPEX(8)…) qui concentrent les moyens dans certains territoires et ajoutent de la complexité en démultipliant les coûts de structure et de gestion.
– Une gestion indépendante des TGIR(9) qui peut mettre en difficulté les opérateurs et sur lesquels aucuns regards ni avis ne peuvent être portés par des représentants de salariés.
– Le CIR qui, sans entrer dans un débat que le CNESER aura l’occasion de reprendre par ailleurs, ne produit clairement pas les effets escomptés en matière de développement de la recherche privée.

Pour résumer, à nos yeux, le groupe de travail sur le financement des laboratoires doit être guidé par un souci de simplification et de rééquilibrage conséquent des financements au profit des ressources directes des laboratoires.

Sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques*

Trois constats majeurs :

1) Le financement par projets (ANR, FUI, H2020…) induit une très forte précarité associée à une compétition exacerbée qui ne peut que décourager une partie des personnels. Un rééquilibrage entre ressources directes et financements sur appels à projets permettrait de réduire cette précarité. À condition que la future loi sur la fonction publique ne crée pas de nouvelles formes de précarité : la CFDT travaille à ce que ce ne soit pas le cas et tient à alerter sur ce point. Nous n’accepterons pas, en particulier, que la durée des contrats temporaires s’allonge indéfiniment et que ces contrats se multiplient.

2) La réduction des coûts de gestion et de fonctionnement, qui amène à réduire les fonctions supports pour préserver les emplois de chercheurs, nuit en réalité à l’efficacité de ces derniers en les amenant à consacrer une partie de leur temps à des fonctions qui ne sont pas les leurs. Une meilleure prise en compte de ces emplois supports indispensables au fonctionnement des laboratoires est nécessaire.

3) La politique salariale depuis dix ans ne valorise plus les métiers de la Recherche. Par exemple, les EPIC n’ont eu que des résultats négatifs de leurs négociations annuelles obligatoires ces dernières années. Tout cela induit une grande difficulté à susciter des vocations auprès des jeunes générations, qui ne souhaitent plus s’engager dans des parcours de recherche pour des perspectives n’offrant plus une reconnaissance suffisante par rapport aux efforts
consentis. La tentation est donc de plus en plus grande pour les jeunes de se tourner vers des métiers plus rémunérateurs et souvent socialement plus valorisants que ceux de la recherche.

Le groupe de travail sur les carrières ne peut donc évacuer la question de la rémunération et des emplois, qui nous semblent centrales. La reconnaissance tant des chercheurs que des inventeurs, via les rémunérations issues des licences, est un préalable indispensable pour redonner des perspectives dans les métiers de la recherche.

Concernant l’innovation et recherche partenariale*

La question de l’innovation est au coeur de l’évolution des pays industrialisés à l’heure de la transition énergétique et écologique ou de la révolution spatiale induite par l’entrée de nouveaux opérateurs comme SpaceX. La France ne doit pas rater ces virages, ce qui implique une action volontariste : l’Etat doit être véritablement stratège, et de manière pérenne, en matière de recherche, et une coordination à l’échelle européenne est indispensable. Cette stratégie existe déjà sur le papier : il s’agit de la SNR et de la STRANES, définies en 2015. Reste maintenant à les rendre effectives par des applications concrètes.

Car le fait est que, malgré les efforts consentis depuis une dizaine d’années, qui ont permis un rapprochement des laboratoires universitaires, des EPST et des EPIC, via les pôles et clusters de compétitivité, SATT(10) et PRTT(11)…, l’absence de vision de la part de l’Etat sur le rôle et les missions de chacun n’a permis que des développements modestes comparés à ceux constatés dans le reste du monde en particulier en Allemagne, au Japon, en Corée, aux USA et en Chine. L’absence de feuilles de routes claires et volontaires pour les stratégies nationales n’a pas évité la désindustrialisation et une relégation (du 5ème au 7ème rang mondial) de la France dans la compétition mondiale.

Le CIR, dont nous reparlerons lors du prochain CNESER, peut être un outil pour permettre le développement de technologies issues de la recherche mais le système mériterait une meilleure évaluation. En particulier le retour sur investissement en termes d’emplois dans toutes les catégories d’entreprises doit être établi et analysé.
Le groupe de travail sur l’innovation et la recherche partenariale ne pourra produire de modèle fiable et unique du processus d’innovation. Celle-ci s’opère en fonction d’une matrice multi échelle et multidisciplinaire, qui nécessite souvent de l’aléa humain et implique des phénomènes découverts un peu par hasard en cherchant autre chose, avec des personnes qui soient capables d’en saisir l’intérêt pour réussir.

Seules des politiques où les projets sont financés au bon niveau, dans des ambiances propices à une analyse sereine et rationnelle des études menées, peuvent permettre de déboucher sur des innovations et des services qui répondent correctement à la demande et aux besoins.

Conclusion :

Vous comprendrez que pour nous l’enjeu est immense sur ce qu’il doit sortir de cette réflexion, sur laquelle nous souhaitons évidemment que le CNESER soit régulièrement informé.
Nous saluons cette initiative qui semble avoir l’ambition de remettre à plat le système et proposer des améliorations. Nous nous permettons de vous mettre en garde sur les questions économiques et le financement de la recherche française. Ces questions ne doivent pas être éludées sous prétexte que les groupes de travail doivent avant tout s’attacher à analyser puis à proposer des nouvelles organisations, améliorer les processus etc… Sans « carburant », c’est-à-dire un financement au bon niveau et une politique RH de renouvellement et de renforcement de l’emploi scientifique, toutes les préconisations nouvelles qui seront proposées seraient une simple manière de se répartir la misère !
Il faut donc donner un signal budgétaire fort dès les premières années d’application de cette loi, pour redonner espoir au monde de la recherche.

1 EPSCP : Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

2 EPST : Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique

3 EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial

4 PIA : Programme d’Investissements d’Avenir destiné à soutenir la compétitivité, la croissance et l’emploi en
France (57 Mds€ depuis 2010)

5 IDEX : Initiatives D’EXcellence

6 I SITE : Innovation-Territoires-Économie

7 LABEX : Laboratoires d’Excellence

8 EQUIPEX : Equipements d’Excellence

9 TGIR : Très Grandes Infrastructures de Recherche

10 SATT : Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies

11 PRTT : Plate-forme Régionale de Transfert Technologique

Télécharger la déclaration CFDT au CNESER du 11/03/19 sur la concertation pour la loi de programmation de la recherche

Télécharger un article de news tank : Loi recherche : « Donner un signal budgétaire fort pour redonner espoir » (Sgen-CFDT au Cneser)

Lien vers l’article complet sur le projet de loi

*Télécharger les lettres de missions

Lettre de mission Attractivité des emplois et des carrières scientifiq

Lettre de mission Innovation et recherche partenariale

Lettre de mission Recherche sur projet financement compétitif et fina

 

 

This entry was posted in communication CFDT and tagged .

ELECTIONS AU CNESER : le 13 juin 2019

Posted on Updated on

Les élections des représentants des personnels et des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics de recherche au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CNESER) auront lieu de le 13 juin 2019.

LES COMPÉTENCES DU CNESER

CNESER - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le CNESER est l’instance de débat entre le ministère (MESRI), les représentants de l’ensemble de forces vives de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (personnels, usagers, établissements) et le reste de la société (représentants des « Grands intérêts nationaux »).

Le CNESER est obligatoirement consulté sur :

  • les grandes orientations de la politique de l’ESR : stratégies nationales, bilans, projets de réforme globaux, orientations des contrats pluriannuels entre l’État et les établissements ;
  • les projets de lois, décrets, arrêtés concernant l’organisation nationale de l’ESR ;
  • les dotations en budget et en emplois des universités ;
  • la création, la suppression ou le regroupement d’établissements ou de leurs composantes ;
  • les diplômes nationaux : cadre national des formations, accréditations des établissements délivrant ces diplômes…
  • la contribution des établissements privés au service public d’enseignement supérieur ;
  • toute autre question dont le saisit la ministre.

 

LA COMPOSITION DU CNESER

Présidé par la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, il comprend 100 membres :

  • 60 représentants des responsables, des personnels et des étudiants des EPSCP et des établissements publics de recherche (EPST et EPIC),
  • 40 personnalités représentant les Grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

 

LE FONCTIONNEMENT DU CNESER

Le CNESER peut constituer en son sein des Commissions d’études spécialisées (CES) ayant pour objet d’instruire des dossiers afin de formuler des propositions d’avis qui sont ensuite soumis pour délibération au conseil national réuni en formation plénière ou en commission permanente. Durant la dernière mandature, une CES a été créée pour étudier les différentes sources de financement public de la recherche. Ses travaux se sont concrétisés par la rédaction de deux rapports formulant avis et recommandations : l’un sur les Programmes d’Investissement d’Avenir (PIA), l’autre sur le Crédit Impôt Recherche (CIR).

Le CNESER est convoqué en session plénière au moins 3 fois par an. L’une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire. La commission permanente se réunit une à deux fois par mois. Elle examine et formule les avis relatifs à l’accréditation de l’offre de formation des sites.

Le CNESER est, en outre, la juridiction qui traite des affaires disciplinaires. Il statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

Publié le mardi 5 mars 2019 par Stéphane Leymarie
https://www.sgen-cfdt.fr/actu/elections-au-cneser-le-13-juin-2019/

This entry was posted in communication Sgen CFDT and tagged , .

Le CNESER s’oppose à l’augmentation des Frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaire !

Posted on Updated on

Le CNESER du 20 décembre 2018 s’oppose à l’augmentation des Frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaire !

Lundi 19 octobre, le Premier Ministre Édouard Phillipe a annoncé « la stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », sans aucune concertation de la communauté éducative.

Dorénavant les étudiant·e·s étranger·ère·s extra-communautaires, devront s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 2 770€ en licence et de 3 770€ en master et doctorat. Actuellement, les frais d’inscription à l’année s’élèvent à 170€ en licence et 243€ en master.

Cette hausse sans précédent représente une multiplication des frais d’inscriptions par 16 et constitue une atteinte à la vocation internationale de notre système éducatif.

Cette augmentation aura pour effet d’interdire l’accès à nos établissements universitaires aux étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires d’origine sociale modeste. En effet, alors que dans de nombreux pays le salaire médian est nettement inférieur au coût d’une année d’étude fixé à 2 770 €, cela revient à orchestrer une sélection sociale à l’entrée de nos établissements universitaires. En fonction de sa nationalité, des jeunes pourraient aujourd’hui se voir interdire l’accès aux études. D’autant que les étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires participent au rayonnement culturel de notre enseignement et rapportent près de 4,6 milliards d’euros à la France.

Ce n’est pas aux étudiant-e-s étranger-ère-s extracommunautaires de payer le désengagement financier du gouvernement dans le système éducatif.

Par cette motion, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche enjoint le gouvernement à revenir sur cette mesure qui va à l’encontre des valeurs portées par notre système éducatif.

This entry was posted in Actualité, communication CFDT and tagged , .

Budget 2019 de la MIRES au CNESER : la déclaration et les votes de la CFDT

Posted on Updated on

Déclaration de la CFDT à l’occasion de la présentation du budget 2019 de la MIRES au CNESER

Publié le jeudi 20 décembre 2018 sur le site sgen-cfdt.fr

Le compte n’y est pas

Le CNESER est appelé aujourd’hui à s’exprimer sur les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche pour 2019. Il est dommage que cette expression ne se fasse qu’en présence de représentants de l’administration, en l’absence (remarquée) de Mme la ministre et des membres de son cabinet. Pourtant le budget n’est pas une question technique, mais éminemment politique.

Pour les universités,  globalement, le compte n’y est pas aux yeux de la CFDT. Un point très inquiétant est notamment le fait que le GVT serve de variable d’ajustements pour les arbitrages de dernière minute. Pourtant Mme la ministre s’était engagée l’an dernier sur une compensation soclée de ce GVT. Elle avait souligné que ce gouvernement serait en rupture avec les précédents et présenterait enfin un budget sincère en particulier sur ce point, en appliquant le principe selon lequel toute charge supplémentaire doit être financée.

Artifices de dernière minute

Mais nous constatons que, comme les années précédentes, on renoue avec les artifices de dernière minute, et nous voyons déjà poindre les gels de crédits en cours d’année et les mises en réserve. Cela n’est pas acceptable pour la CFDT.

De même, laisser à penser que l’argent des étudiants étrangers ou de la CVEC pourrait servir à combler les faiblesses des budgets universitaires généraux n’est pas acceptable.

Pas un bon signal pour l’avenir de la recherche

La recherche universitaire est elle aussi frappée avec un financement qui augmente de seulement 0,3%, ce qui ne constitue pas un bon signal pour l’avenir de la recherche.

La situation des EPIC est encore pire : les budgets ne tiennent absolument pas compte de l’inflation. Pour certains d’entre eux, la situation est même catastrophique : leur budget nominal est en baisse.  Même le CNES, qui avait toujours été épargné, est frappé aujourd’hui par les restrictions budgétaires. Autrement dit, les EPIC vont payer la plus grosse part de l’effort. Alors qu’on insiste sur l’importance des transferts de recherche vers l’industrie !

Les EPST ne sont guère mieux lotis, avec une évolution des budgets, hors ANR et mesures spéciales, qui est de l’ordre de 0,6 %. Surtout ils subissent une baisse constante des emplois titulaires, ce qui, là non plus, n’est pas acceptable et obère la capacité à mener certains programmes, en raison de l’incapacité à assurer à la fois la gestion des installations expérimentales – impliquant une part de travail non réductible –, et l’encadrement de personnes contractuels toujours plus nombreux. D’une manière générale, cette part croissante des précaires dans les organismes est une hypothèque prise sur l’avenir de la recherche française, car cela pèse sur l’attractivité des métiers.

De même, l’augmentation du budget ANR va vraisemblablement permettre d’augmenter les taux de réussite actuels, et donc un peu moins décourager les chercheurs… mais ça ne répond pas au véritable problème ! En effet l’urgence est surtout aujourd’hui de rééquilibrer les dotations en faveur des ressources pérennes, au lieu de tout miser sur les appels à projets, qui tendent à favoriser une minorité d’équipes et la précarisation des personnels de la recherche !

Quelques lueurs d’espoir

Certes, il y a quelques lueurs d’espoir : les documents budgétaires qui nous sont soumis montrent que les universités ont visiblement été relativement protégées dans les derniers arbitrages budgétaires 2019, au moins jusqu’à aujourd’hui, avec le maintien des engagements du gouvernement sur le financement des mesures de mise en œuvre de la loi ORE, des cotisations au CAS pensions pour les titularisations Sauvadet, de la compensation des décharges des MCF stagiaires en formation…

Nous sommes aussi satisfaits d’avoir le détail des montants attribués aux établissements pour les différents volets de la loi ORE, qui vont permettre d’interpeller les établissements, et de demander que les fonds soient RÉELLEMENT affectés aux politiques correspondantes !

Mais il ne faut pas oublier que les financements supplémentaires servent à financer des charges nouvelles. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau. Pour ce qui est de la loi ORE, par exemple, l’objectif de personnaliser les parcours via des enseignements complémentaires (pour les étudiants « oui, si », entre autres), d’assurer un suivi via les contrats pédagogiques de réussite … a des impacts financiers importants. Ces financements supplémentaires ne sont donc pas là pour compenser l’augmentation importante du nombre d’étudiants.

Pour conclure, la CFDT réitère donc sa revendication d’un milliard et demi d’euros supplémentaire par an pour l’ESR.

La CFDT s’est abstenue sur le programme 150 (budget des établissements d’enseignement supérieur)

La CFDT a voté  contre les programmes 172 et 193 (organismes de recherche)

voir la motion CNESER de la CFDT  de décembre 2017 sur le budget MIRES 2018 

This entry was posted in communication CFDT and tagged , , .

Communiqué intersyndical sur le budget 2019 de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR)

Posted on Updated on

Communiqué intersyndical sur le budget 2019 de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR)

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit, pour la MIRES (mission interministérielle recherche et enseignement supérieur), un budget de 27,9 milliards d’euros, en augmentation de 500 millions (M€) par rapport à la loi de finances initiale de 2018. Cette augmentation de 1,8% correspond tout juste à la croissance prévue en 2019.Il ne reste, si on en déduit l’inflation prévue au minimum à 1,3%, que 144 M€ de plus, soit une goutte d’eau ! Le budget de la MIRES continue donc à stagner par rapport au produit intérieur brut (PIB). Ce n’est pas ainsi que le budget de la recherche et développement (R&D) atteindra l’objectif des 3% du PIB, dont 1% pour la recherche publique et 2% pour l’enseignement supérieur.

Concernant les programmes de recherche, notons que sur les 334 M€ qui leur sont consacrés, 210 M€ correspondent à des dettes en souffrance auprès de l’Agence spatiale européenne. Ces fonds ne seront donc pas consacrés aux travaux des chercheurs dans les instituts.

Le PLF prévoit d’augmenter de seulement 25 M€ les crédits de base des laboratoires, ce qui reste largement insuffisant au vu des besoins criants des crédits de base. Pourtant l’argent existe : le crédit d’impôt recherche (CIR) continue d’augmenter, l’agence nationale de la recherche (ANR) voit son budget augmenter de 33 M€ (+5%) et le programme investissements d’avenir (PIA), puissant outil de restructuration de l’ESR, consomme des milliards d’€ malgré l’avis du CNESER qui a demandé le « reversement des moyens concernant l’ESR au MSRI de façon à l’intégrer à la dotation budgétaire de tous les EPST, universités et EPICS ».

En dehors des mesures salariales programmées (PPCR, compensation de la CSG) aucun budget supplémentaire n’est prévu pour corriger le retard de rémunération des personnels de la recherche par rapport au reste de la fonction publique (ex. primes des chercheurs, alignement des primes des ingénieurs et techniciens sur le reste de la fonction publique…).

Concernant l’enseignement supérieur et la recherche universitaire, l’augmentation programmée de 166 M€ du programme 150 est très en deçà des besoins imposés par, d’une part, les mesures budgétaires déjà actées et, d’autre part, la croissance de l’activité des établissements.

Les mesures qui s’imposent aux établissements universitaires au 1er janvier 2019 ne sont pas financées :

  • l’augmentation du GVT (50M€), la compensation de la hausse de la CSG (50 M€) la revalorisation des indices des grilles de traitements « PPCR » au 1er janvier 2019 (30 M€), l’inflation sur la partie du budget de fonctionnement et d’investissement des établissements (26 M€) entraînant au total une hausse de 156 M€.
  • le financement de la hausse du nombre d’étudiants (+38 000 en 2017, non financés) et + 40 000 en 2018 qui, si nous les finançons à la hauteur de l’investissement moyen par étudiant à l’université –10 210 € en 2016–, représentent 408 à 796 M€. Le budget 2019 ne prend pas en compte les investissements nécessaires au financement des dispositifs prévus par la loi ORE, soit 96 M€ dont :

–   6 M€ pour les parcours adaptés des 135 000 étudiant.e.s comptabilisé.e.s par PARCOURSUP comme « oui si » qui pour 2/3 du total devront être financés en heures complémentaires,

–   68 M€ pour le financement de la reconnaissance de l’investissement dans la mission de formation des personnels et les nouvelles formations,

–   22 M€ pour le recrutement de 370 ETP de directeurs d’étude pour les L1.

Ajoutons que sur le programme vie étudiante, il semblerait que la recette de la CVEC (contribution vie étudiante et de campus), que nous contestons par ailleurs, ne soit pas reversée en totalité aux établissements. Cela constituerait un détournement de l’ordre 30 M€ pour financer d’autres dépenses.

A cela, il faut ajouter la non prise en charge des revendications légitimes du personnel de l’ESR :

  • l’augmentation du point d’indice au minimum, à la hauteur de l’inflation (2%), soit 255 millions d’euros.
  • la mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois de fonctionnaires, enseignant·e·s-chercheur·e·s, chercheur·e·s, ingénieur·e·s, technicien·ne·s, personnels de bibliothèques et administratifs, à hauteur de 6 000 créations par an pendant 10 ans ; et dès à présent, le dégel de tous les emplois vacants (400 M€ d’euros).
  • la fin de la politique de précarisation et la mise en place d’un plan de titularisation des contractuel·le·s et vacataires de l’ESR (100 M€ d’euros).
  • L’attribution à chaque unité et laboratoire d’une dotation de base récurrente fondée sur le nombre d’équivalents temps-plein y travaillant (titulaires de tous niveaux et doctorant·e·s), et permettant de mener à bien les projets de recherche sur lesquels ils ont été évalués et labellisés.
  • Un plan pluriannuel d’investissement immobilier pour la réhabilitation énergétique et la mise aux normes du patrimoine immobilier, ainsi que pour la construction de nouveaux bâtiments permettant d’accueillir les nouveaux étudiants et personnels (1 milliard d’€).

Au total, nous revendiquons une augmentation de 3 milliards d’€/an pendant 10 ans, pour atteindre l’objectif de 1% du PIB pour la recherche publique et 2% du PIB pour l’enseignement supérieur.

Nous appelons les personnels à débattre des questions budgétaires et à peser sur les décisions des conseils d’administration des établissements de l’ESR.

SNCS-FSU, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, CGT FERC-SUP, SNTRS-CGT, CGT-INRA,

SUD ÉDUCATION, SGEN CFDT RECHERCHE, FEDERATION DES SGEN CFDT et FO ESR

This entry was posted in Communication, Syndicat Sgen and tagged , , .

Ordonnance : un projet néfaste aux effets irréversibles !

Posted on Updated on

Ordonnance : un projet néfaste aux effets irréversibles !

Fusion univ paris déclaration CFDT au CNESER du 12 février 2019

Un avant-projet d’ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche a été présenté au CNESER* lors de la séance du 16 octobre 2018.

Ce projet impacte les organismes de recherche qui pourraient ne plus pouvoir conserver la maîtrise de leur budget, de leurs recrutements, de la gestion de leurs personnels et donc de leur stratégie scientifique.

Une motion a été présentée par le Sgen-CFDT pour demander au gouvernement de retirer son avant-projet d’ordonnance. Cette motion, soutenue par le Snesup-FSU, SUD, CGT, UNEF, Parole étudiante, SNPTES, FAGE, a été adoptée par 45 pour, 3 contre et une abstention. Le texte présenté par l’administration a été rejeté  par 54 contre et 7 abstentions.

Lire ici la motion

Lire ici la déclaration du Sgen-CFDT

Le projet d’ordonnance

*Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER

Le Sgen-CFDT Recherche EPST                                                                      

 

 

Glossaire des sigles et acronymes : https://epst-sgen-cfdt.org/?p=2393

This entry was posted in Actualité, EPST and tagged .

CNESER : Motion CFDT concernant les budgets ESR 2018

Posted on Updated on

Le plan de loi finance 2018 montre une hausse de 590 M € sur l’ensemble des neuf programmes relevant de la MIRES (Mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur), ce qui témoigne d’un engagement louable du gouvernement pour soutenir ces activités.

Publié le jeudi 14 décembre 2017 sur le site sgen-cfdt.fr

Motion CNESER : un effort à accentuer

La CFDT  est sensible à la hausse de 590 M € sur l’ensemble des neuf programmes relevant de la MIRES , tout en rappelant que cet effort doit encore être accentué puisqu’il faudrait une augmentation d’un milliard d’euros de ce budget pour atteindre à terme les objectifs fixés par la STRANES et la stratégie Europe 2020 de 3% du PIB consacré à la recherche et 2% à l’enseignement supérieur.

Ce qui permettrait au service public d’enseignement supérieur et de recherche d’assurer dans de bonnes conditions l’ensemble de ses missions, en contribuant notamment à augmenter le niveau de qualification de la population et à maintenir la France parmi les pays innovants en matière de recherche. Bref, à assurer l’avenir économique et la cohésion sociale du pays, par la création et le partage des connaissances.

Cependant, le CNESER tient à attirer l’attention sur plusieurs points :Budget

Du côté de l’enseignement supérieur, l’essentiel des hausses des dotations sert simplement à compenser des hausses de charges pour les établissements résultant de décisions de l’Etat.

Le CNESER est satisfait de voir que l’Etat applique enfin pleinement le principe décideur-payeur, mais rappelle que cela devrait être l’ordinaire, pas l’extraordinaire, et espère donc que ces éléments continueront à être financés à hauteur des coûts réels dans les années qui viennent.
Par exemple, seront intégrées à l’avenir des compensations supplémentaires pour les droits à formation des jeunes maîtres de conférences dans les 5 années suivant leur titularisation.

Le CNESER note avec satisfaction les annonces de financements supplémentaires extrabudgétaires pour accompagner la réforme du premier cycle, et notamment financer des postes (pour améliorer l’accueil) et l’ouverture de places supplémentaires pour les étudiants (afin d’accompagner la hausse démographique). Cependant, il tient à rappeler, ici aussi, qu’un effort supplémentaire en faveur de l’emploi titulaire est indispensable, à l’heure où de nombreux postes sont occupés par des contractuels, y compris sur des fonctions pérennes, ce qui a un coût humain important.

Plus largement, du fait de l’insuffisance des budgets des dernières années, les conditions de travail des personnels se sont dégradées et il est urgent de prendre des mesures pour y remédier. Enfin, le CNESER souligne que les dotations liées à l’immobilier restent insuffisantes : à peine 60 millions, alors que les estimations chiffrent à 10 milliards d’euros les sommes nécessaires à la mise en conformité de l’ensemble des locaux universitaires.

Si le bilan, côté enseignement supérieur, va globalement dans le bon sens, le CNESER ne peut en dire autant pour la recherche publique.

En effet, l’essentiel de l’effort budgétaire se concentre sur le programme 193, avec + 155 millions d’euros dans le PLF, qui vont servir notamment à payer la dette de l’Etat sur le programme ESA. Les augmentations pour les autres domaines scientifiques semblent assez dérisoires, voire illusoires : pour le CNRS par exemple, on nous indique que la hausse du budget est de 20 millions d’euros. Mais le PLF chiffre l’augmentation de masse salariale à 27 M € ! On constate d’ailleurs que l’annonce « pas de perte d’emploi, remplacement de tous les départs à la retraite » est fausse pour certains établissements, dans la mesure où les départs hors retraites ne sont pas tous compensés : il est ainsi prévu de supprimer 100 postes sur 5 ans au CNES. Sans compter le fait que nombre d’EPST et d’EPIC ont déjà perdu des postes au cours des dernières années, et que ce budget ne permet pas de rattrapage en la matière.

Bref, le CNESER souligne que le budget de la recherche reste bien en-deçà des besoins et des enjeux et qu’il est urgent d’augmenter l’effort en la matière !

This entry was posted in communication CFDT and tagged .

Les financements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche

Posted on Updated on

Communiqué du 23 juin 2017 des élus et des représentants des organisations syndicales du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER

Les signataires

CFE-CGC, CGT, CGT FERC Sup, FAGE, SGEN-CFDT, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNESUP-FSU, SNPTES, SNTRS-CGT, Sud-Recherche-EPST Solidaires, Sud-Education, UNEF, UNSA (A&I, Sup’Recherche, ITRF-BI-O)

Le rôle vital de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le monde et les défis qui l’accompagnent ont considérablement changé ces dernières années : sociétés, démocratie, sécurité, démographie, santé, alimentation, énergie, transports, réchauffement climatique, transition écologique, etc. Les transformations s’accélèrent, poussées par des percées scientifiques majeures, des connaissances et des moyens technologiques toujours plus pointus.

La recherche est pour les pays un facteur clé de progrès, et la France doit pouvoir jouer un rôle de premier plan dans un monde sujet à des évolutions rapides. La recherche ne pourra se développer sans un substrat de solides connaissances, en lien étroit avec la formation et notamment l’enseignement supérieur, qui irrigue durablement la dynamique des savoirs et des qualifications, la capacité de réflexion critique des citoyens (y compris vis-à-vis de la science et de la technologie) indispensables aux progrès culturel, social et économique.

La recherche publique nécessite un effort important, à programmer sur plusieurs années

Depuis plusieurs années, l’effort de recherche de la France a décroché par rapport à ses principaux partenaires. Avec 2,26% du PIB consacré à la R&D (chiffre 2014 de l’OCDE1), la France n’atteint pas l’objectif de 3% de la stratégie européenne établie en 2000. Elle se situe en dessous(1) de la moyenne de l’OCDE (2,37%) et loin des USA (2,74%), de l’Allemagne (2,90%), du Japon (3,59%) et de la Corée (4,29%).

La France s’était engagée(2) à porter l’effort de R&D à 3% du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2010, dont 1% consacré à la recherche publique et 2% à la recherche privée. Cet objectif exigeait une rupture avec les choix politiques ayant abouti au gel de l’effort global de recherche de la France depuis 2000 et même à la baisse depuis 2009 des dépenses de R&D financées par l’Etat en pourcentage du PIB (0,81% en 2000, 0,86% en 2009 et 0,79% en 2013 : chiffres de l’OCDE(1)) alors que des missions supplémentaires du « transfert » et de « l’innovation » ont été attribuées à tous les établissements de l’ESR, notamment depuis la loi ESR de 2013. Il est urgent de programmer un effort budgétaire pour l’ESR sur le long terme, au-delà de la « sanctuarisation » qui, pour le service public de l’ESR, a conduit à une baisse effective en pourcentage du PIB.

Programmer un effort budgétaire pour l’ESR est aussi l’une des préconisations du Livre blanc 2017 de l’enseignement supérieur et de la recherche qui recommande une augmentation annuelle comprise entre 910 et 1270 millions d’euros. Cette augmentation est un minimum pour stopper la poursuite de la régression de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pour que la France puisse tenir ses engagements en R&D(2), l’effort budgétaire devrait être programmé sur 10 ans et d’un milliard d’euros supplémentaire par an dans les organismes de recherche (EPST) et les universités pour le porter à 1% du PIB dans 10 ans ; l’effort en faveur de la recherche industrielle publique (EPIC et entreprises publiques) doit augmenter dans les mêmes proportions.

Enfin, toute nouvelle mission attribuée à l’ESR comme celle de l’innovation doit être accompagnée d’un budget permettant sa mise en œuvre sans pénaliser ses autres missions.

L’urgence pour l’enseignement supérieur

Le budget que le pays consacre à l’enseignement supérieur(3) stagne autour de 1,5% du PIB, engendrant là-aussi un décrochage manifeste. Plus inquiétant est le manque d’anticipation, déjà constaté, face à l’augmentation massive du nombre des étudiants actuellement prévue avec 360000 étudiants supplémentaires en 2025 : cette augmentation est un atout pour le pays et doit être accompagnée d’un plan d’investissement croissant supplémentaire pour les établissements d’enseignement supérieur. L’effort supplémentaire pour le service public de l’enseignement supérieur devrait être de 2 milliards d’euros par an pendant 10 ans pour atteindre 2% du PIB dans 10 ans.

Donner les moyens au MESR de mettre en œuvre la STRANES et la SNR

Les grandes orientations de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) sont définies par le ministère de l’ESR à travers la stratégie nationale d’enseignement supérieur (STRANES) et la stratégie nationale de recherche (SNR). Le CNESER doit être associé à l’élaboration de ces stratégies et à leur évaluation, et l’Etat doit doter l’ESR des moyens budgétaires lui permettant d’atteindre ces objectifs.

Près du quart des financements publics de l’ESR est attribué par d’autres canaux que le ministère chargé de l’ESR (MESR) : financements européens, programme d’investissement d’avenir (PIA – partie réservée à l’ESR), collectivités territoriales et les autres ministères. Le MESR doit avoir la maîtrise de ces financements pour lui permettre d’assurer la cohérence de la mise en œuvre de la SNR et de la STRANES. Ce processus doit être accompagné d’une coopération entre les administrations centrales des ministères concernés et les régions.

La partie du PIA affectée à l’ESR, actuellement pilotée au niveau du premier ministre et dont l’efficacité est contestée par la Cour des comptes, a été utilisée comme un instrument pour imposer aux établissements des restructurations et leur mise en compétition. Il participe à la complexification du paysage de l’ESR et au développement du fonctionnement sur appels à projets de l’ESR. Les moyens du PIA concernant l’ESR doivent être reversés au MESR, de façon à les intégrer à la dotation budgétaire de tous les EPST, universités et EPIC.

Simplifier et rééquilibrer le système de financement de la recherche publique

Les établissements de l’ESR sont financés d’une part par une dotation de l’Etat, supposée assurer à la fois le financement de la masse salariale, des formations et des structures de recherche, et d’autre part par des ressources dites « propres » sur contrats. Depuis 2000, les mesures incitatives ont été multipliées pour orienter la recherche publique avec les moyens suivants : le système d’appels à projets de l’ANR pour sélectionner les activités de recherche de base et les orienter vers les enjeux sociétaux ; le millefeuille des dispositifs d’incitation au développement de la recherche partenariale et de l’innovation (pôles de compétitivité, FUI, Instituts Carnot, CIFRE, IRT, SATT, CVT, IEED, ANR, Europe, Région,…) ; le PIA pour restructurer le paysage de l’ESR.

Cette augmentation du financement sur projets s’est accompagnée d’une diminution significative de la dotation de base des établissements, qui ne leur permet plus de conduire une politique scientifique propre, élaborée à travers le fonctionnement de leurs instances. Les équipes de recherche publique n’ont plus la possibilité d’initier des activités de recherche sans l’apport de ces financements sur contrats. Il en résulte un mode de financement quasi-exclusif sur appels à projets, qui met les chercheurs directement aux prises avec des procédures administratives hypertrophiées et impose aux unités de recherche des systèmes complexes de prélèvements sur ressources propres. Le faible taux de succès des appels à projets (entre 10% et 15% voire moins au niveau européen) mobilise, en pure perte, un temps de travail considérable et engendre le découragement des personnels. Ce système de financement sur projets a engendré une forte augmentation du nombre de personnels sur contrats à durée déterminée (CDD) : jusqu’à 40% des effectifs dans certains établissements.

Les structures de recherche sont créées puis évaluées périodiquement a priori et a posteriori sur un programme de recherche dont le financement doit être assuré dans sa totalité par des dotations annuelles, tout comme les charges structurelles des établissements. Les mesures incitatives doivent viser à soutenir un effort supplémentaire en réponse à un besoin affiché du pays. Il est urgent de rééquilibrer le système de financement de la recherche publique pour permettre aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de se consacrer à leurs missions.

Développer l’emploi scientifique et revaloriser des carrières

La situation de l’emploi dans les établissements de l’ESR s’est particulièrement dégradée avec une forte augmentation des emplois précaires, estimée à plus de 30% des effectifs en moyenne, bien au- dessus des ratios habituels de la fonction publique d’Etat. La grande majorité de ces salariés en CDD occupent, dans les faits, des emplois répondant à des besoins permanents, qui devraient être occupés par des personnels statutaires (fonctionnaires titulaires dans l’enseignement supérieur et les EPST, CDI dans les EPIC). Cette situation concerne aussi bien les métiers techniques et administratifs que les fonctions d’enseignement et de recherche. Résorber la précarité est un impératif de justice sociale et une condition indispensable pour améliorer les conditions de travail et assurer la qualité de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le Livre blanc 2017 de l’ESR recommande la création de postes à raison de 350 par an dans les EPST et 1000 dans les universités. Un plan pluriannuel plus ambitieux doit être mis en place pour l’emploi scientifique et technique avec la création de 5000 postes de titulaires par an pendant 10 ans dans l’ESR. Ces 50 000 postes sont nécessaires pour titulariser les personnels en CDD occupant des fonctions pérennes, pour porter l’effort de R&D public à 1% du PIB et pour accompagner la hausse prévue du nombre d’étudiants. Le nombre de financements de thèse doit être augmenté dans toutes les disciplines pour atteindre l’objectif de la STRANES de former 20 000 docteurs par an en 2025.

Cet effort en faveur de l’emploi scientifique doit être accompagné d’une amélioration de l’attractivité des métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur. Les personnels de l’ESR perçoivent, au même niveau de qualification, la rémunération la plus basse de la fonction publique. Il faut une véritable revalorisation de la rémunération des personnels de l’ESR et la reconnaissance du doctorat dans les secteurs public et privé.

L’indispensable progrès de la recherche privée

Les dépenses intérieures de R&D financées par les entreprises s’élèvent à 1,23% du PIB en France (chiffre 2013, source OCDE1), en dessous de la moyenne de l’OCDE (1,44%) et loin des USA (1,67%), de l’Allemagne (1,85%), du Japon (2,63%) et de la Corée (3,14%). Ce niveau reste éloigné de l’objectif de 2% du PIB, malgré l’évolution positive observée depuis 2000 : 1,09% du PIB en 2000, 1,15% en 2009 et 1,23% en 2013 (chiffres de l’OCDE1).

L’Etat soutient la recherche privée avec des mesures fiscales indirectes et des aides incitatives directes à hauteur de 0,37% du PIB (chiffre 2013 de l’OCDE4). Le crédit impôt recherche (CIR) représente actuellement le dispositif le plus important (environ les deux tiers, soit 0,25% du PIB). La France se caractérise de façon paradoxale par la plus importante aide publique indirecte à la recherche privée et un financement de la R&D des entreprises identifié comme insuffisant. Cette situation engendre des interrogations légitimes sur l’efficacité du CIR, comme le montre le rapport de la Cour des comptes(5).

Le CIR est une dépense fiscale figurant dans le budget de l’ESR sur laquelle le CNESER doit débattre et donner un avis, au même titre que l’ensemble du budget de l’ESR. Le dispositif du CIR doit être évalué, en s’appuyant notamment sur des études scientifiques de ses effets sur la recherche (comme celles initiées par France Stratégie). Outre son coût et les doutes qu’il suscite sur son efficacité, le dispositif du CIR introduit des déséquilibres qui contrarient l’articulation entre recherche privée et recherche publique avec : une aide publique indirecte à la recherche privée sans sélection et avec un plafond très élevé face à un financement du fonctionnement de la recherche publique par appels à projets qui s’avèrent trop sélectifs ; la recherche publique placée en unique position de sous-traitance des entreprises privées ; l’absence d’effet notoire du CIR sur l’emploi des jeunes chercheurs titulaires du doctorat ou pour préparer un doctorat (le plafond de contrats CIFRE n’est pas toujours atteint malgré un taux de sélection très favorable).

Les élus et les représentants des organisations syndicales du CNESER rappellent la grande importance qu’ils accordent au développement qualitatif et quantitatif de la recherche privée et à l’objectif de 2% du PIB pour les dépenses de R&D financées par les entreprises. Cependant, le dispositif d’aides à la recherche privée ne doit pas, dans une dépense publique extrêmement contrainte, se faire au détriment de la recherche publique. Entre 2009 et 2016, la part du CIR dans le PIB a augmenté de 12 % pendant que la part du budget de la MIRES diminuait de 4%.

Une remise à plat des aides de l’Etat à la recherche privée est nécessaire pour que ces aides s’inscrivent dans un besoin affiché du pays, qu’elles soient transparentes et évaluées et qu’elles produisent un effet d’entraînement sur le financement des entreprises dans leurs propres recherches. Ces dispositifs doivent notamment favoriser des partenariats équilibrés entre recherche privée et recherche publique.

Conclusion : il est urgent de programmer un effort budgétaire pour l’ESR

L’état doit doter l’enseignement supérieur et la recherche des moyens budgétaires permettant d’atteindre ses engagements(2) et les objectifs de la STRANES et de la SNR. Il est urgent de programmer sur 10 ans un effort budgétaire pour l’ESR avec 1 milliard d’euros supplémentaire par an pour la recherche publique et 2 milliards d’euros supplémentaires par an pour le service public de l’enseignement supérieur. Le maintien de la part actuelle de l’ESR dans le PIB se traduirait par un recul de la France par rapport à ses principaux partenaires.

Références

1 Principaux indicateurs de la science et de la technologie, volume 2016/1, OCDE.
2 Conclusion 47 du conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 200

2 : « … le Conseil européen : – considère que l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d’ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé ». http://www.consilium.europa.eu/fr/european-council/conclusions/1993-2003/


3 Regards sur l’éducation 2014, OCDE.

4 Données et statistiques de l’OCDE sur les incitations fiscales à la R-D. Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE 2015.

5 L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, rapport de la Cour des comptes rendu public le 11 septembre 2013.

This entry was posted in EPST and tagged .

Budget ESR présenté au CNESER le 17 décembre : la réaction du Sgen-CFDT

Posted on Updated on

Le budget du programme 150 que la DGESIP a soumis le 17 décembre à l’avis de la représentation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche serait tout simplement ridicule, si les temps n’étaient pas si tragiques.

Alerté pourtant dès la rentrée de septembre par l’écrasante majorité des organisations représentatives des personnels et des étudiants sur l’urgence à faire face à une situation de plus en plus dégradée dans les établissements, le ministère revient cependant une fois encore devant le CNESER avec un budget en trompe-l’œil.

Alors que la quasi-totalité des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros, voire à plus d’un milliard le besoin supplémentaire pour 2016, le ministère nous présente un budget en “augmentation”, dit-il, de 165 petits millions d’euros !

Qu’en est-il vraiment de cette augmentation ? 60 millions sont affectés à la création d’emplois, ces fameux “1000 postes” par an dont tout le monde sait bien qu’il s’agit pour une large part de ….

La suite

This entry was posted in EPST and tagged , .

Séance inaugurale du CNESER nouvellement élu

Posted on Updated on

Le compte-rendu de la première réunion du CNESER a été mis en ligne : https://sgen.cfdt.fr/portail/sgen/metier/enseignants-du-superieur-et-chercheurs/seance-inaugurale-du-cneser-nouvellement-elu-srv1_284418

This entry was posted in EPST and tagged .