protection sociale
Protection sociale complémentaire – Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)
Publié le 20/10/2021 Par CFDT Fonction Publique
Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un projet d' »accord cadre interministériel » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.
Madame Colin, directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, ouvre la séance en regrettant de manière vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des éléments essentiels de la négociation vis-à-vis de la presse spécialisée. Ces OS permettent à des parties extérieures à la négociation, les différents organismes de complémentaire santé d’intervenir dans le débat alors qu’ils n’en ont pas la légitimité. Cette attitude irresponsable démontre selon elle que ces OS ne veulent pas négocier.
La DGAFP réfléchit à restreindre la communication de ces documents, et préfère négocier en bilatérales, plutôt que de manière plénière avec l’ensemble des OS.
C’est pour cela que le calendrier sera remanié. Il n’y a aucune remise en cause des contenus à négocier. Mais pour aboutir à un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c’est le volet santé et le panier de soins qui sont clairement privilégiés.
La CFDT, lors de sa prise de parole, s’est dit entièrement d’accord pour regretter la diffusion à l’extérieur du groupe de négociateurs des documents de travail.
Pour la CFDT, la méthode d’alterner bilatérales et multilatérales est une bonne façon de fonctionner. La bilatérale permet d’aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les stratégies, de rendre compte en interne, et de mieux se préparer pour les réunions communes, de les rendre plus efficaces.
Si la CFDT s’est montrée ouverte à un calendrier desserré, pour faciliter la négociation et pour que la priorité soit donnée au panier de soins, elle a fermement rappelé qu’elle voulait connaître rapidement les propositions de l’administration en matière d’évolution de la prévoyance statutaire.
Ne voulant pas découvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exigé que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d’un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.
La directrice générale a donné son accord. Après les prochaines bilatérales, la DGAFP transmettra ces éléments essentiels qui seront discutés dans un groupe de travail plénier convoqué dans un délai d’un mois maximum.
Après cette première entrée en matière, la DGAFP a présenté sa proposition de cadrage entre l’interministériel et le ministériel. Les conséquences d’une absence d’accord ont également été rappelées.
La DGAFP souhaite le contrat collectif à adhésion obligatoire, soit le schéma 2.
Avec le schéma 1 le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.
La configuration 2 pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.
La négociation aborderait également les modalités de l’appel d’offres, le système de gouvernance, la population à couvrir.
En l’absence de tout accord, c’est le décret qui s’appliquerait : 50 % du panier ANI. Les ministères auraient les mains libres dans le cadre de l’ordonnance et du décret.
La seule différence entre les 2 schémas : ce n’est pas faire un choix entre adhésion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interministériel ou ministériel) d’un accord collectif à adhésion obligatoire.
La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.
La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.
Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.
La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.
Les agents auront immédiatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite à un niveau infraministériel, et dans les établissements publics, l’employeur et les organisations syndicales débarrassés de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en matière de santé, de politique de prévention, de prévoyance pour les agents de leur ministère en prenant en compte les spécificités des différents métiers. Et s’il n’y a pas d’accord, le cahier des charges négocié au niveau interministériel sera un solide filet de sécurité pris en charge à 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.
En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.
La balle est donc à nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1er projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d’autres organisations syndicales sur le schéma d’un accord interministériel avec contrat collectif à adhésion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.
voir aussi :
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 €
Publié le lundi 13 septembre 2021 sur le site du Sgen-CFDT par Vincent Gomez
Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15€ par mois, est paru ce 9 septembre. Son application sera effective au 1er janvier 2022.
La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.
Protection Sociale Complémentaire : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC – janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.
Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé
- Les ouvriers de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004
- Les militaires
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
- Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances
Le remboursement concerne l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes
- Activité
- Détachement ou congé de mobilité
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur
Protection sociale complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État. (CFDT FP)
Publié le 03/06/2021 Par CFDT – Fonction publique
Jeudi 3 juin 2021 à 16h30, la CFDT Fonction publique a signé l’accord de méthode, document cadre qui définit le champ d’application, les modalités d’organisation et le calendrier d’une future négociation entre un employeur et des organisations syndicales représentatives.
En signant cet accord de méthode, les parties prenantes ouvrent donc une négociation selon les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 pour aboutir en termes de protection sociale complémentaire à une avancée sociale, notamment dans son financement par l’employeur.
Pourquoi la CFDT a signé l’accord de méthode ?
La CFDT porte depuis plus de 10 ans, l’idée et la revendication de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents à une hauteur au moins égale à celle qui existe dans le privé depuis 2016.
La CFDT souhaite une sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droits.
Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance Maladie.
À partir de cet accord de méthode, la CFDT et les autres signataires posent les bases des prochaines négociations, dans la perspective de déboucher rapidement sur un accord majoritaire traduit par un décret en Conseil d’État fixant le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencement.
L’accord de méthode signé le 3 juin 2021, ne concerne que le versant État de la fonction publique. Il est très important, car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants hospitalier et territorial.
La CFDT n’engagera sa signature pour les futurs contrats que si les dispositions prévues contiennent les meilleures garanties, tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour un coût raisonnable, tout en maintenant toutes les solidarités existantes.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (ÉTAT) : UN PREMIER PAS
Publié le 13/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques
La réunion du 13 avril portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.
Le 1er janvier 2022 les agents de l’État seront remboursés pour la partie santé de leur protection sociale complémentaire d’une somme forfaitaire de 15€ brut par mois. Un décret en cours de discussion avec les organisations syndicales, accompagné d’une circulaire qui en précisera les modalités d’application sera publié avant la fin de l’été 2020.
Les ministères verseront pour l’année 2022 une somme totale d’environ 500 millions d’euros. La CFDT constate que pour l’instant le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques tient ses engagements. La CFDT regrette que cette somme de 15€ (représentant 25% d’une cotisation moyenne) ne soit pas exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La CFDT veillera a ce que le maximum d’agents publics de l’État bénéficie de cette mesure qui n’est que provisoire.
La CFDT appelle les employeurs des 3 versants de la Fonction publique a prendre le chemin d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, pour que le 1er janvier 2026 au plus tard, tous les agents publics puissent non seulement bénéficier d’une bonne complémentaire santé et prévoyance, qu’ils soient actifs ou retraités, mais également que 50% du montant des cotisations soient pris en charge. La CFDT veillera à ce que les négociations qui aboutiront à la passation de contrats collectifs et obligatoires soit non seulement protecteurs mais également exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale.
Ce groupe de travail n’’est qu’une étape. La CFDT continuera à revendiquer une amélioration de la protection sociale complémentaire et du pouvoir d’achat de tous les agents publics.
