protection sociale
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 €
Publié le lundi 13 septembre 2021 par Vincent Gomez
Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15€ par mois, est paru ce 9 septembre. Son application sera effective au 1er janvier 2022.
La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.
Protection Sociale Complémentaire : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC – janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.
Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé
- Les ouvriers de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004
- Les militaires
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
- Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances
Le remboursement concerne l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes
- Activité
- Détachement ou congé de mobilité
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur
Protection sociale complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État. (CFDT FP)
Publié le 03/06/2021 Par CFDT – Fonction publique
Jeudi 3 juin 2021 à 16h30, la CFDT Fonction publique a signé l’accord de méthode, document cadre qui définit le champ d’application, les modalités d’organisation et le calendrier d’une future négociation entre un employeur et des organisations syndicales représentatives.
En signant cet accord de méthode, les parties prenantes ouvrent donc une négociation selon les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 pour aboutir en termes de protection sociale complémentaire à une avancée sociale, notamment dans son financement par l’employeur.
Pourquoi la CFDT a signé l’accord de méthode ?
La CFDT porte depuis plus de 10 ans, l’idée et la revendication de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents à une hauteur au moins égale à celle qui existe dans le privé depuis 2016.
La CFDT souhaite une sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droits.
Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance Maladie.
À partir de cet accord de méthode, la CFDT et les autres signataires posent les bases des prochaines négociations, dans la perspective de déboucher rapidement sur un accord majoritaire traduit par un décret en Conseil d’État fixant le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencement.
L’accord de méthode signé le 3 juin 2021, ne concerne que le versant État de la fonction publique. Il est très important, car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants hospitalier et territorial.
La CFDT n’engagera sa signature pour les futurs contrats que si les dispositions prévues contiennent les meilleures garanties, tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour un coût raisonnable, tout en maintenant toutes les solidarités existantes.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (ÉTAT) : UN PREMIER PAS
Publié le 13/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques
La réunion du 13 avril portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.
Le 1er janvier 2022 les agents de l’État seront remboursés pour la partie santé de leur protection sociale complémentaire d’une somme forfaitaire de 15€ brut par mois. Un décret en cours de discussion avec les organisations syndicales, accompagné d’une circulaire qui en précisera les modalités d’application sera publié avant la fin de l’été 2020.
Les ministères verseront pour l’année 2022 une somme totale d’environ 500 millions d’euros. La CFDT constate que pour l’instant le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques tient ses engagements. La CFDT regrette que cette somme de 15€ (représentant 25% d’une cotisation moyenne) ne soit pas exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La CFDT veillera a ce que le maximum d’agents publics de l’État bénéficie de cette mesure qui n’est que provisoire.
La CFDT appelle les employeurs des 3 versants de la Fonction publique a prendre le chemin d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, pour que le 1er janvier 2026 au plus tard, tous les agents publics puissent non seulement bénéficier d’une bonne complémentaire santé et prévoyance, qu’ils soient actifs ou retraités, mais également que 50% du montant des cotisations soient pris en charge. La CFDT veillera à ce que les négociations qui aboutiront à la passation de contrats collectifs et obligatoires soit non seulement protecteurs mais également exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale.
Ce groupe de travail n’’est qu’une étape. La CFDT continuera à revendiquer une amélioration de la protection sociale complémentaire et du pouvoir d’achat de tous les agents publics.
Protection sociale des fonctionnaires : la MFP reste méfiante
La Mutualité fonction publique, qui regroupe la plupart des mutuelles de la fonction publique, accueille favorablement la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires avec, toutefois, un certain nombre de réserves.
« L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont bénéficient actuellement les agents, modèle construit sur la mutualisation des risques et des personnes (actifs et retraités). Quand on sait que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences pour les plus âgés de la mise en œuvre de tels contrats », résume l’organisation.
Parmi les autres sujets d’inquiétude figurent également le contenu des garanties couvertes par ladite ordonnance (sur le modèle existant dans le privé des contrats responsables), estimées trop basses par rapport à ce qui se fait actuellement en termes de PSC des fonctionnaires.