protection sociale

Première marche vers la prise en charge de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les fonctionnaires de l’État (CFDT FP)

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Publié le 14/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Le décret fixant le montant de remboursement d’une partie des cotisations est, pour la CFDT Fonction publique, un texte important.

À compter du 1er janvier 2022, chaque agent de l’État qui souscrit, dans certaines conditions prévues par le décret, à une protection sociale complémentaire, se verra verser un forfait de 15€ brut par mois.

C’est une 1ère marche vers une égalité entre les travailleurs du public et ceux du privé. Actuellement des négociations se déroulent entre le ministère de la transformation et de de la Fonction publiques et les organisations syndicales. La CFDT mettra tout en œuvre pour qu’au 1er janvier 2024, chaque agent de l’État ait une meilleure couverture santé avec une prise en charge au moins égale à 50 % par l’employeur.  Si cette négociation réussit, elle ouvrira la voie pour un système identique pour la fonction publique territoriale et hospitalière.

voir aussi Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 € 

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 €

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Publié le lundi 13 septembre 2021 par Vincent Gomez

Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15€ par mois, est paru ce 9 septembre. Son application sera effective au 1er janvier 2022.

La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.

Protection sociale complémentaire

Protection Sociale Complémentaire : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC – janvier 2022

Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
  • Les agents contractuels de droit public et de droit privé
  • Les ouvriers de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004
  • Les militaires

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  • Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
  • Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
  • Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances

Le remboursement concerne l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes

  • Activité
  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur

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Fonction publique : une rentrée sociale chargée

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Par Guillaume Lefèvre— Publié le 07/09/2021 à 14h05 sur le site de CFDT Syndicalisme hebdo

Entre la mise en œuvre de l’accord télétravail, les discussions sur la protection sociale complémentaire et la conférence sur les perspectives salariales, la fin de cette année s’annonce très dense pour la CFDT-Fonctions publiques. « Nous veillerons à concrétiser – au plus près des besoins des agents et des réalités des administrations et des établissements –, l’accord sur le télétravail signé en juillet dernier, prévient sa secrétaire générale, Mylène Jacquot. Et à faire vivre le dialogue social à tous les niveaux. »

L’indemnisation du télétravail sera obligatoire dans les fonctions publiques de l’État et de l’hospitalière dès le premier trimestre 2022, mais la libre administration des collectivités territoriales empêche l’automaticité dans la fonction publique territoriale. « Il n’est pas question que les agents de la territoriale soient moins bien traités que les autres agents publics, avertit Mylène Jacquot, qui dénonce une inégalité criante. »

Autre sujet de cette rentrée sociale : la protection sociale complémentaire des agents et son financement par les employeurs publics. Si les discussions ont commencé pour l’État, elles doivent encore s’ouvrir dans la territoriale et l’hospitalière. Des réunions sont programmées les 7 et 23 septembre, les 5 et 20 octobre, les 2 et 16 novembre, les 8 et 17 décembre.

Enfin, la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, lancée en juillet par la ministre Amélie de Montchalin, devrait rendre ses conclusions en mars 2022. Des réunions de travail sont prévues les 21 septembre, 22 octobre, 25 novembre et le 16 décembre. Des rendez-vous au cours desquels seront rappelés le besoin de négocier sur les carrières et les rémunérations, et l’urgence de mettre en place des mesures générales allant au-delà des mesures catégorielles.

Protection sociale complémentaire : une première étape franchie pour les agents de l’État. (CFDT FP)

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Publié le 03/06/2021 Par CFDT – Fonction publique

Jeudi 3 juin 2021 à 16h30, la CFDT Fonction publique a signé l’accord de méthode, document cadre qui définit le champ d’application, les modalités d’organisation et le calendrier d’une future négociation entre un employeur et des organisations syndicales représentatives.

En signant cet accord de méthode, les parties prenantes ouvrent donc une négociation selon les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 pour aboutir en termes de protection sociale complémentaire à une avancée sociale, notamment dans son financement par l’employeur.

Pourquoi la CFDT a signé l’accord de méthode ?

La CFDT porte depuis plus de 10 ans, l’idée et la revendication de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents à une hauteur au moins égale à celle qui existe dans le privé depuis 2016. 

La CFDT souhaite une sécurité sociale efficace dans les faits, un système protecteur qui  garantisse la meilleure couverture possible de tous les aléas de la vie en santé et en prévoyance pour les agents eux-mêmes en activité ou en retraite et pour leurs ayants droits. 

Les complémentaires santé jouent un rôle important dans cette ambition. Il n’était pas acceptable que les employeurs publics soient dispensés de financer à hauteur minimale de 50 % un dispositif qui complète celui de l’Assurance Maladie.

À partir de cet accord de méthode, la CFDT et les autres signataires posent les bases des prochaines négociations, dans la perspective de déboucher rapidement sur un accord  majoritaire traduit par un décret en Conseil d’État fixant le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencement.  

L’accord de méthode signé le 3 juin 2021, ne concerne que le versant État de la fonction publique. Il est très important, car il servira de référence pour les futurs accords de méthode qui seront discutés sur les deux autres versants hospitalier et territorial. 

La CFDT n’engagera sa signature pour les futurs contrats que si les dispositions prévues contiennent  les meilleures garanties, tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour un coût raisonnable, tout en maintenant  toutes les solidarités existantes. 

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (ÉTAT) : UN PREMIER PAS

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Publié le 13/04/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

La réunion du 13 avril portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.

Le 1er janvier 2022 les agents de l’État seront remboursés pour la partie santé de leur protection sociale complémentaire d’une somme forfaitaire de 15€ brut par mois. Un décret en cours de discussion avec les organisations syndicales, accompagné d’une circulaire qui en précisera les modalités d’application sera publié avant la fin de l’été 2020.

Les ministères verseront pour l’année 2022 une somme totale d’environ 500 millions d’euros. La CFDT constate que pour l’instant le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques tient ses engagements. La CFDT regrette que cette somme de 15€ (représentant 25% d’une cotisation moyenne) ne soit pas exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La CFDT veillera a ce que le maximum d’agents publics de l’État bénéficie de cette mesure qui n’est que provisoire.

La CFDT appelle les employeurs des 3 versants de la Fonction publique a prendre le chemin d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives,  pour que le 1er janvier 2026 au plus tard, tous les agents publics puissent non seulement bénéficier d’une bonne complémentaire santé et prévoyance, qu’ils soient actifs ou retraités, mais également que 50% du montant des cotisations soient pris en charge. La CFDT veillera à ce que les négociations qui aboutiront à la passation de contrats collectifs et obligatoires soit non seulement protecteurs mais également exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale.

Ce groupe de travail n’’est qu’une étape. La CFDT continuera à revendiquer  une amélioration de la protection sociale complémentaire et du pouvoir d’achat de tous les agents publics.

Protégé : Réforme de la PSC : les agents de l’État percevront 15 euros pour les frais de santé à partir de 2022 (AEF 13 avril 2021)

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Protection sociale des fonctionnaires : la MFP reste méfiante

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Médecine, Masque, Coronavirus, Médecin

La Mutualité fonction publique, qui regroupe la plupart des mutuelles de la fonction publique, accueille favorablement la réforme à venir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires avec, toutefois, un certain nombre de réserves.

« L’incitation vers la mise en œuvre de contrats collectifs obligatoires réservés aux seuls actifs peut constituer une grave atteinte au modèle de protection sociale dont bénéficient actuellement les agents, modèle construit sur la mutualisation des risques et des personnes (actifs et retraités). Quand on sait que seule la solidarité intergénérationnelle permet de plafonner significativement les cotisations des retraités, la MFP alerte le gouvernement sur les conséquences pour les plus âgés de la mise en œuvre de tels contrats », résume l’organisation.

Parmi les autres sujets d’inquiétude figurent également le contenu des garanties couvertes par ladite ordonnance (sur le modèle existant dans le privé des contrats responsables), estimées trop basses par rapport à ce qui se fait actuellement en termes de PSC des fonctionnaires.

L’Argus de l’assurance : 04/02/2021