Retraites : déclaration de la CFDT Fonctions publiques au Conseil commun du 22 janvier 2020

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Le 22 janvier, le projet de loi sur la réforme des retraites était à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique. Seul l’article 33 (transposition du compte personnel de prévention C2P) était soumis pour avis. Ce qui n’a pas empêché la CFDT de porter toutes ses revendications dans sa déclaration liminaire.

Déclaration CFDT au CCFP du 22 janvier 2020

Monsieur le ministre,

La CFDT porte depuis de nombreuses années l’ambition de construire un système de retraite juste, solidaire et universel.

Malgré les alertes lancées par la CFDT dès le début de la concertation en mai 2018, le projet de loi initial contenait des mesures d’âge et de court terme inutiles et injustes à travers l’instauration d’un âge pivot instauré dès 2022. C’était une ligne à ne pas franchir pour la CFDT, cet âge pivot remettant en cause la promesse du président de la République. Ce sont tout particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et les personnes qui se retrouvent au chômage en fin de carrière qui se seraient vus pénalisés.

L’obsession budgétaire et la justice sociale ne font pas bon ménage. En souhaitant mener de front une réforme ambitieuse et une réforme budgétaire à l’ancienne, le sens et la lisibilité d’une réforme du système de retraite pourtant attendue se perdraient.

La CFDT salue donc le compromis proposé par le gouvernement au travers du retrait de l’âge pivot et de l’ouverture d’une conférence de financement à même de mobiliser tous les leviers de financement à court, moyen et long terme pour garantir la pérennité de notre système de retraite.  Le projet de loi rectificatif qui nous est soumis en tient compte, et la CFDT s’en félicite. La CFDT y voit également la préfiguration d’un modèle de gouvernance où les partenaires sociaux doivent avoir une place prépondérante

Mais de nombreux éléments fondamentaux restent à intégrer et améliorer dans le contenu même de la réforme universelle. La prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas à la hauteur : il est grand temps de mieux reconnaître la pénibilité pour toutes celles et ceux qui la subissent. De même, la CFDT maintient qu’une carrière complète au SMIC mérite une pension bien supérieure à 85% du SMIC. Le gouvernement doit aller plus loin en la matière. Les dispositions en matière de retraite progressive restent quant à elles inexistantes pour la Fonction publique ; la responsabilité des entreprises dans le maintien dans l’emploi des seniors doit être engagée. Enfin, il est urgent que les transitions et les perspectives pour les travailleurs de l’ensemble des fonctions publiques soient clarifiées.

La réforme devra être précise et apporter toutes les garanties :

■   Pour les agents concernés par l’affiliation successive au régime actuel puis au régime universel, la CFDT revendique que le dernier salaire pris en compte pour le calcul des droits de la pension dans le régime actuel soit celui de la fin de la carrière et non celui de décembre 2024.

■   La transition devra aussi accompagner la modification de l’assiette des cotisations dans le futur système universel et tenir compte des impacts de la hausse des cotisations pour les agents publics. Celle-ci devra évidemment être compensée.

■   Le passage d’un système à l’autre devra se faire selon des modalités définies et connues des agents. La CFDT souhaite -par exemple- que les droits acquis des enseignants du privé qui bénéficient d’une retraite additionnelle obligatoire depuis 2005, soient garantis. L’État doit garantir le financement intégral des droits non contributifs des personnels concernés pour ceux qui entreront dans le nouveau système, comme pour ceux nés avant 1975.

■   La CFDT attend également que tous les fonctionnaires puissent prétendre à des dispositifs de retraites progressive comme c’est le cas pour les salariés du privé. La CFDT attend que des aménagements de fins de carrière soient proposés à tous les agents qui le demandent selon des modalités à préciser. Nous ferons nos propositions dans le cadre de la concertation que vous venez d’ouvrir, même si nous regrettons que la version actuelle du projet de loi ne prévoie rien en ce sens. Des propositions qui viseront à construire des dispositifs variés, car les attentes des agents en la matière ne se résument pas uniquement à un allègement du temps de travail.

■   Enfin, sur l’article 33 qui nous est soumis pour avis aujourd’hui : nous avons pris bonne note des réponses apportées pour les agents nés avant 1975 qui conserveront le bénéfice de la catégorie active. Mais pour la CFDT, tous les droits acquis au 31 décembre 2024 par les agents nés à partir de 1975 devront être retranscrits d’une manière ou d’une autre dans le nouveau système. Il ne serait pas acceptable que l’ensemble des annuités effectuées dans un corps ouvrant droit à la « catégorie active » soient perdues. Et une attention particulière devra être apportée à certaines situations spécifiques. Il en va ainsi de la Douane : les douaniers doivent pouvoir, comme aujourd’hui, bénéficier d’une bonification retraite de 3 ans pour 17 ans de service en surveillance. C’est une condition nécessaire à l’unité du réseau en l’absence de laquelle on donnerait à voir aux agents qu’ils seraient pénalisés pour avoir accepté de fonctionnaliser la catégorie active.

■   Je vous décevrais si nous ne terminions pas cette intervention sans aborder encore une fois un sujet qui suscite à la fois espoirs, critiques, et vives inquiétudes : celui de l’impact de la réforme sur le montant des pensions en raison de la modification de l’assiette de calcul. La CFDT a bien noté les engagements du Gouvernement à ouvrir des discussions sectorielles pour les enseignants, les chercheurs et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Nous le disons très clairement : nous ne nous contenterons pas de mesures sectorielles. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : nombreux sont les agents de la fonction publique (particulièrement en catégorie C et particulièrement dans la Territoriale) à être faiblement primés. Mais ils sont aussi nombreux dans les deux autres versants. La CFDT attend donc que s’ouvrent des discussions pour construire des mesures concernant l’ensemble des agents.

La CFDT s’abstiendra aujourd’hui sur le texte qui nous est soumis et participera à la conférence de financement comme aux nécessaires concertations pour améliorer les droits des travailleurs dans un esprit de justice sociale et de responsabilité. Par cet avis, la CFDT appelle également la représentation nationale à transcrire dans ce projet de loi l’ambition nécessaire d’une réforme universelle des retraites solidaire juste et pérenne, en renforçant enfin la prise en compte de la pénibilité, en garantissant aux travailleurs un minimum de pension bien au-delà de 85% du SMIC et en dessinant des transitions ambitieuses pour les fonctions publiques.

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