Covid-19 : dispositions pour la simplification des comités de sélection et jurys de thèse
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
Champ d’application de l’ordonnance (article 1er) – Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020. Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Dispositions en matière de concours de recrutement (article 5) :
Adaptations des voies d’accès – Les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l’Etat peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves.
Adaptations s’agissant de la présence physique des candidats ou des membres de l’instance de sélection – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.
Egalité de traitement des candidats et lutte contre la fraude – Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret.
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