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Agents contractuels de l’état : ce que change la loi fonction publique

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août.

Elle a fait l’objet de multiples discussions. La CFDT, avec le Sgen-CFDT, a voté contre le projet et se bat pour obtenir des avancées en direction des agents.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée : elle a déposé une centaine d’amendements dont une trentaine ont été repris.

La CFDT s’est particulièrement opposée à l’élargissement du recours au contrat, ainsi qu’à la création du CDD de projet. Elle a obtenu la portabilité du CDI entre les fonctions publiques et l’indemnité de fin contrat.

 

CE QUI NE VA PAS DANS LA LOI

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission. La durée de ce contrat est au minimum d’un an et de 6 ans maximum.

La CFDT a combattu cette disposition : certains employeurs publics (grands établissements, universités, recherche) abusent de ce type de contrat pour éviter de recruter en CDI.

La CFDT revendique un CDI de projet.

Le Sgen-CFDT et la CFDT réclament une harmonisation public-privé concernant ce type de contrat. Un CDI de projet permet de sécuriser « a minima » les titulaires de ces contrats et leur permet par exemple de pouvoir se loger, négocier un emprunt,…

LES NOUVEAUX DROITS DES CONTRACTUELS

La possibilité d’un CDI tout de suite

La loi ne modifie pas le délai de passage de CDD en CDI. Elle introduit la possibilité de recruter directement en CDI sur des emplois permanents. La mention est dorénavant explicite : « les contrats (…) peuvent l’être pour une durée indéterminée ».

L’indemnité de fin de contrat

Une indemnité est instituée si l’agent n’est pas réemployé pour des contrats dont la durée cumulée est inférieure à un an et si la rémunération est inférieure à un plafond fixé par décret.

Le calcul de celle-ci est renvoyé à un décret qui n’est pas encore paru.

Une portabilité étendue

Depuis 2012, un agent en CDI peut être recruté directement en CDI auprès d’une administration appartenant au même versant (État à État, territoriale à territoriale, hospitalière à hospitalière). Dorénavant, cette portabilité est étendue à l’ensemble de la Fonction publique. Concrètement, un agent en CDI de l’Éducation Nationale pourra être recruté en CDI par une collectivité territoriale.

La rupture conventionnelle de droit public

La rupture conventionnelle existe depuis environ 10 ans pour les salariés du privé. Cette disposition est dorénavant accessible aussi aux contractuels du public. Attention toutefois : si le principe est posé par la nouvelle loi, les modalités de calcul et d’application seront définies par un décret à venir.

CE QUE LA CFDT REVENDIQUE

La transformation du contrat de projet en CDI de projet : pour assurer une meilleure sécurité juridique à leurs détenteurs.
La titularisation sans concours sous condition d’ancienneté : pour permettre aux contractuels avec ancienneté d’accéder au statut de fonctionnaire après une évaluation permettant de valider les compétences attendues d’un fonctionnaire.
Un meilleur reclassement : La fonction publique a besoin de personnels compétents et qualifiés. ll faut donc renforcer l’attractivité des métiers et revoir le décret qui régit le reclassement : trop compliqué et surtout injuste. C’est pourquoi la CFDT propose de reprendre 2/3 de l’ancienneté acquise quel que soit le concours présenté et la nature des services effectués.

 

Contractuel-les : les enjeux dans la recherche

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Trois témoignages parus dans le dossier “Contractuels” de Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 270 (août-septembre 2019).

MATTHIEU GALLOU EST PRÉSIDENT DE L’UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE

« Pourquoi une université recrute-t-elle des contractuels ? Tout d’abord, un CDD est essentiel pour les besoins excep- tionnels : en recherche, par exemple, on peut avoir besoin d’un spécialiste très pointu sur une question, mais pas pour les quarante ans à venir. Dans ces cas-là, que fait-on quand on n’a plus besoin des compétences correspondantes ?
Au départ, donc, les contractuels ont été recrutés sur des financements non-récurrents, sur projets, pour des emplois Biatss. Puis les difficultés des universités les ont amenées à recruter également sur des emplois récurrents. Les offres, maintenant, ne concernent plus uniquement des postes peu qualifiés, mais aussi des postes d’encadrement ou d’enseignement. Aujourd’hui, le nombre de contractuels est devenu vraiment significatif.

Ces recrutements sont tout d’abord liés aux difficultés financières des universités : d’une part, pour un même tra- vail, le cout total chargé d’un emploi est significativement moindre, même si la personne, elle, peut toucher le même salaire net. Ensuite, les dotations de l’État sont connues tard, et il est difficile de faire des prévisions à long terme, ce qui rend extrêmement complexe un pilotage fin de la masse salariale. Les financements du type programme d’investissements d’avenir (Pia) sont mieux identifiés à long terme que les dotations supposées récurrentes ! Enfin, les gels de postes statutaires ont également amené à recruter des contractuels pour l’enseignement afin de faire face aux hausses des effectifs étudiants. Mais aussi, désormais, l’emploi public n’est plus aussi attractif, et pour certains postes, il est plus facile de recruter des CDD ou des CDI, car les diplômés ne sont plus aussi intéressés par le concours. Et pour certains postes, rien dans le référen- tiel des emplois ne correspond aux nouveaux besoins ou profils recherchés !

Au-delà de ces aspects, je pense qu’on est vraiment arrivé à un tournant : au sein des services, il n’y a plus vraiment de frontière entre titulaires et contractuels en CDI. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, le recrutement sur contrat ne peut plus être considéré comme un expédient provisoire : il nous faut désormais construire un modèle économique et social, pouvoir passer à une véritable stratégie, liée à une gestion des compétences sur le long terme, et ne plus considérer les contrats comme une simple « variable d’ajustement », penser la formation comme un outil pour permettre aux personnes d’évoluer et les accompagner dans les changements qui vont s’imposer. Une véritable mutation est en cours, et cette mutation doit se faire avec tous les personnels. » • Propos recueillis par Françoise Lambert.

TÉMOIGNAGE D’UNE INGÉNIEURE D’ÉTUDES

La première chose demandée par la collègue interviewée, c’est de ne citer ni son nom, ni l’établissement public dans lequel elle travaille.

« Avec une collègue, on a tout de suite pensé qu’il allait être difficile de trouver des avantages à notre statut de contractuelles. »

Dans son domaine des sciences humaines et sociales, c’est le secteur public qui prédomine. À la suite de son stage de fin d’études dans un laboratoire de recherche, elle a eu l’opportunité d’un premier contrat à durée déterminée. Aujourd’hui en CDI, elle a toujours travaillé dans la recherche.

« Je fais un travail riche, scientifiquement. J’ai des responsabilités, de l’autonomie. Nous ne sommes pas chercheurs mais on s’en approche. J’ai la totale confiance de mon employeur…
J’ai enchaîné de nombreux CDD de 8 mois, de 4 mois… sans interruption, mais toujours à renouveler. Le passage en CDI a été un vrai soulagement face à une instabilité permanente. En CDD, on ressent une pression non dite mais toujours là. Pendant une période, il fallait ramener des contrats pour financer son propre salaire avec une forme de chantage. Aujourd’hui je ressens une tranquillité d’esprit. Nous avons le même temps de travail que les titulaires. Mais côté mobilité, ça semble bien difficile de bouger. On ne peut pas prétendre aux mutations, aux détachements…
Sur tout ce qui touche à la carrière, nous sommes défavorisés.

Ne pas avoir le même salaire pour un même travail, les mêmes responsabilités, est une injustice. On a du mal à connaitre les règles qui s’appliquent en matière de salaires, mais il y a un réel écart avec les titulaires. Dans le privé, on négocie son salaire. Nous, ça ne nous serait pas venu à l’idée ! » • Propos recueillis par Florence Dubonnet.

PHILIPPE EST CONTRACTUEL AU SERVICE DOCUMENTATION DE SCIENCES PO BORDEAUX

« J’occupe un poste équivalent à celui de bibliothécaire assistant spécialisé (Bibas). Je gère la saisie des commandes, la sélection des ouvrages, la mise en ligne des mémoires des troisièmes et cinquièmes années et le suivi des ressources numériques.

J’ai trouvé ce poste à la suite d’une reconversion professionnelle (après mon doctorat en informatique, j’avais travaillé dans le secteur privé à Madrid). Ayant effectué l’année spéciale du
DUT du métier du livre, ma demande de stage obligatoire de huit semaines auprès de Sciences Po Bordeaux a été acceptée. Ensuite, on m’a proposé le poste en CDD pour une durée d’un an. Mon contrat de départ, en 2016, était sur un poste de catégorie C. En 2018, il a été revalorisé. Je suis donc aujourd’hui en CDD sur un poste considéré de catégorie B. Bien sûr, je préférerais être fonctionnaire, mais le succès au concours d’État implique un poste et une ville imposés, ce qui, à 40 ans et étant père d’un enfant en bas âge, ne m’enchante guère (d’autant

que je suis très satisfait du poste que j’occupe actuellement). Dans l’idéal, le concours qui me conviendrait le plus est celui d’ingénieur, technicien, recherche et formation (ITRF) afin de devenir fonctionnaire tout en gardant mon poste.
Concernant mon avenir professionnel, outre cette possibilité, une autre voie (plus incertaine en matière de sécurité d’emploi) est d’attendre que mon CDD se transforme en CDI… » • Propos recueillis par Béatrice Mencoy.

 

Emploi scientifique au CNRS : NON à la baisse programmée !

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Emploi scientifique au CNRS : NON à la baisse programmée  !

Lors du Comité Technique du 27 novembre 2018, la direction a confirmé son plan de recrutement des IT et chercheurs en annonçant la programmation de la baisse du nombre de permanents au CNRS : embauche limitée à 310 IT et 250 chercheurs pour les 4 prochaines années, ce qui correspond (d’après la direction) à un taux de remplacement de 93% des départs définitifs de permanents. Cette baisse aggrave celle constatée depuis 2006*. En « contrepartie » de cette baisse, la direction souhaite l’embauche, sur subvention d’état, de 200 doctorants en 2019 et 100 en 2020 ! La direction du CNRS souhaite moins de permanents mais plus de doctorants et toujours autant de CDD payés sur contrats !

La politique de l’emploi ne peut pas être la variable d’ajustement du budget des EPST.

Le Sgen CFDT RechercheESPT condamne fermement cette nouvelle baisse programmée du nombre d’agents permanents (voir ici la déclaration du CT du 27 novembre 2018)

Tribune des Pdtes et Pdt des Sections et CID du CoNRS :

Les présidentes et présidents des sections et CID du CoNRS ont rédigé une tribune intitulée “l’étiolement programmé du CNRS, symptôme du dédain gouvernemental pour la recherche” dans laquelle il est dénoncé le plan de la direction du CNRS pour le recrutement de chercheurs : ici, la tribune en question

Le Conseil scientifique du CNRS  du 22 novembre 2018 a voté une recommandation sur le recrutement chercheur°e 2019 :

La réduction brutale annoncée dans le recrutement de chercheurs du CNRS, de 300 à 250 postes statutaires ouverts en 2019, affaiblit le CNRS. Elle diminue l’attractivité de l’organisme et contribue à décourager les étudiant·e·s de s’engager dans la recherche. Le Conseil scientifique réaffirme que la force du CNRS, y compris à l’échelle internationale, repose largement sur sa capacité à recruter peu de temps après la thèse sur des postes permanents. Le Conseil scientifique recommande de maintenir le recrutement de chercheurs permanents à un niveau de recrutement permettant d’endiguer la diminution déjà effective des effectifs et de maintenir l’organisme à son niveau international.

Le Sgen-CFDT Recherche EPST s’associe pleinement à cette recommandation.

Appel à mobilisation devant le siège du CNRS et devant les délégations régionales en région

Appel à mobilisation contre la diminution de l’emploi scientifique au CNRS le 13 décembre devant le Conseil d’administration du CNRS à lire ici.
L’emploi scientifique au CNRS s’engage dans un décrochage inédit Contre la diminution des emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche, pour une politique de l’emploi scientifique qui permette au CNRS d’assurer ses missions, les organisations syndicales soussignées appellent les personnels à se rassembler

devant le siège du CNRS, 3 Rue Michel Ange, Paris, et en région devant les délégations régionales
le 13 décembre à partir de 8h,

jour du conseil d’administration de l’établissement (début 9h),

qui doit délibérer sur le budget 2019.

les organisations signataires : SNTRS-CGT, SNCS-FSU, SNPREES-FO et SupAutonome, SUD Recherche EPST, SNPTES, SGEN-CFDT Recherche EPST

Signez la pétition pour le rétablissement de 300 postes de chercheurs au CNRS dès le concours 2019 : http://rogueesr.fr/postes/.

 

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*  En 12 ans, entre 31/12/2005 et 31/12/2017 (chiffres bilan social 2005 et BS 2017) il y a eu une baisse de 1 605 emplois permanents au CNRS : 498 emplois chercheurs permanents (11 677 chercheurs en 2005, 11 179 chercheurs en 2017) et 1 107 emplois IT permanents  (14 456 IT en 2005, 13 349 IT en 2017).

Le nombre de départs définitifs du CNRS prévus à partir de 2019 est de l’ordre de 370 IT et 270 chercheurs (nombre de départs définitifs moyenné entre 2019 et 2023) ; le plan de recrutement de la direction du CNRS (310 IT-250 chercheurs) conduit donc à une baisse, sur 4 ans, de 240 IT et 80 chercheurs, soit 320 emplois permanents !

 

Les 50 premières mesures de simplification de l’enseignement supérieur et de la recherche

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stock-photo-45159072-pensive-female-student-in-classroomEn lisant cet article, qui concerne principalement l’Enseignement supérieur et la Recherche, on trouve parmi ces 50 mesures, la numéro 19 qui stipule :

  • MESURE 19 : Recours à la visioconférence dans les procédures de recrutement des I.T.R.F
  • BÉNÉFICIAIRES • Établissements d’enseignement supérieur • Personnels • Candidats

AUJOURD’HUI : Les oraux d’admissibilité ou d’admission liés au recrutement d’ITRF supposent que le jury ainsi que les candidats soient présents physiquement dans un seul lieu lors de l’audition.

DEMAIN : Le recours à la visioconférence évite aux candidats d’avoir à se déplacer lorsqu’ils résident loin du lieu des épreuves et permet de réduire les coûts liés à la prise en charge par l’administration des frais de déplacement. Une modification des décrets portant statuts des personnels ITRF permettra de recourir à la visioconférence

Agenda Entrée en vigueur effective à partir des concours 2018.

A quand pour le recrutement dans les EPST ? A suivre donc…

Lire l’article

Concours internes d’ingénieurs et techniciens

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Le CNRS ouvre aux concours internes 177 postes d’ingénieurs et de techniciens : 30 ingénieurs de recherche, 57 ingénieurs d’études, 60 assistants ingénieurs, 25 techniciens de la recherche, 5 adjoints techniques de la recherche. Inscriptions du 22 mars au 15 avril 2016.

Plus d’informations sur le site CNRS

Nouvelles modalités de rémunération des CDD (contractuels) – CNRS

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Plusieurs décrets parus en 2014 ont réformé en profondeur le décret de 1986 :

  • Une refonte des motifs de recrutement
  • Une refonte des durées de recrutement
  • Une refonte des congés et de la notion de service effectif
  • Une clarification des règles de fixation et d’augmentation de la rémunération Avec pour conséquence une refonte de la circulaire relative à l’emploi contractuel.

Ceci entraine de :

  • Nouveaux fondements juridiques et de nouvelles durées
  • Nouvelles modalités de fixation et d’augmentation de la rémunération :

A compter du 2 avril 2015 :

  • Evolutions significatives pour la fixation de la rémunération des chercheurs
  • De nouveaux barèmes tenant mieux compte des années d’expérience
  • Mise en place d’une procédure de réexamen obligatoire de la rémunération :

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Emploi de Personnes Handicapées au CNRS : Une avancée, mais restons vigilants.

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Le SGEN-CFDT, parce qu’il estime légitime que les personnes handicapées aient toute leur place parmi les personnels de recherche, a depuis plusieurs mois interpellé la direction du CNRS sur le retard que le CNRS accuse en la matière. Les efforts du SGEN-CFDT ont porté leurs fruits puisqu’un plan triennal de développement de l’emploi et d’insertion des personnels handicapés au CNRS a été voté à l’unanimité au comité technique paritaire du 18 décembre 2006. Le CNRS, qui ne remplit pas son obligation d’emploi de 6% de ces personnels (2,9% en 2006) et paye une amende en conséquence (1,3 million d’euros en 2006), s’engage dans ce plan triennal à prendre des mesures pour d’une part augmenter les recrutements de chercheurs et d’ingénieurs et techniciens (IT) et d’autre part mieux recenser les agents CNRS handicapés.

Le CNRS va lancer une campagne de communication pour sensibiliser les acteurs de terrain: services des ressources humaines, directeurs d’unité et personnels des laboratoires. Afin d’informer les étudiants handicapés des possibilités d’emploi dans l’organisme (postes IT ou chercheurs, bourses doctorales ou post-doctorales), il s’engage à se rapprocher des universités et écoles et à participer aux salons et manifestations portant sur l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

Pour les personnes handicapées, il existe deux voies d’accès à tous les niveaux d’emploi de la Fonction publique: le recrutement par concours avec aménagements et le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation.

Depuis quelques années le CNRS réserve des postes d’IT pourla voie contractuelle. En 2006, 33 postes ont été ouverts (30 pourvus), 40 sont prévus pour 2007. Concernant les chercheurs, la voie contractuelle n’a jamais été ouverte au CNRS, alors qu’elle l’est depuis 2003 à l’INRA.

Constatant que très peu de docteurs handicapés se présentaient aux concours chercheurs, le SGEN-CFDT a maintenu la pression sur la direction pour qu’au CNRS les deux voies de recrutement soient également possibles pour les chercheurs. Cette double procédure d’accès aux emplois de chercheurs est maintenant inscrite dans le plan triennal. Aucun poste n’a cependant été réservé pour cela au budget 2007. En revanche 6 contrats BDI (bourse de doctorat pour ingénieur) et 3 contrats post-doctoraux sont affichés dès 2007. Il est précisé dans le plan triennal que la direction s’appuiera surun groupe de travail comprenant des membres du comité national et des organisations syndicales pour mettre en place des procédures de sélection et d’évaluation des candidats.

Le SGEN-CFDT prend acte des intentions de la direction inscrites dans le plan triennal «Handicap», qui représente une véritable avancée au CNRS. Il veillera à ce que celle-ci mette effectivement tout en œuvre, dès maintenant, pour remplir ses obligations d’employeur, en particulier en recrutant des personnels handicapés à tous niveaux de qualification. Il veillera à ce que les autres organismes de recherche mettent également en place toutes les procédures de recrutement de personnes handicapées prévues par la loi.

Recrutement de chercheurs handicapés

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Recrutement de chercheurs handicapés : la direction du CNRS ne tient pas parole

Les personnes handicapées peuvent accéder à la Fonction Publique par la voie des concours avec aménagement ou par la voie contractuelle à vocation de titularisation (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les personnes handicapées ainsi recrutées par voie contractuelle ont un à deux ans pour faire la preuve de leurs compétences et être alors titularisées.
_ Depuis plusieurs années le CNRS a mis en place une campagne annuelle de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle, mais les recrutements opérés ne concernaient que des postes d’ingénieurs ou de techniciens.

Le SGEN-CFDT Recherche EPST, considérant que le CNRS a un devoir d’insertion de travailleurs handicapés à tous les niveaux de diplômes et de compétences, a demandé régulièrement et avec insistance à la direction d’ouvrir également aux chercheurs cette voie de recrutement. On constate en effet que, du fait de leur handicap, les thésards et post-docs renoncent souvent à se présenter aux concours chercheurs. À compétence égale, il leur est en effet difficile de rivaliser avec d’autres candidats puisque les problèmes qu’ils ont rencontrés ont inévitablement eu une incidence pénalisante sur leur dossier : allongement des temps d’étude, manque de mobilité, problèmes de présentation, etc.

Lors d’une réunion avec les organisations syndicales le 24 avril 2006, le directeur général, interpellé par le SGEN-CFDT à ce propos, avait indiqué qu’il prenait en compte notre demande et allait demander à ses services de mettre en place un groupe de travail sur ce point (LE 3 mai 2006).
Le 10 juillet, lors d’une autre réunion avec les organisations syndicales, le directeur général a annoncé réserver 2 à 3 postes de chercheurs pour l’année 2007 (postes fléchés « handicap »). Il a également annoncé qu’il afficherait quelques post-docs pour 2007. Le SGEN-CFDT s’est réjoui de cette nouvelle et a indiqué qu’il se tenait prêt à travailler avec la direction.

À la séance du conseil scientifique du 3 octobre dernier, le directeur général a indiqué qu’il n’y aurait finalement pas de recrutement chercheurs par cette voie contractuelle en 2007, confirmant seulement l’affichage de quelques post-docs. Ce revirement, sur un sujet aussi sensible est inadmissible.
D’autant plus que le CNRS est à la traîne en ce qui concerne l’obligation légale d’emploi des personnes handicapées.
_ Le rapport annuel Fonction publique « Faits et chiffres 2005-2006 » donne pour chaque établissement public, le taux d’emploi des travailleurs handicapés. Le CNRS est parmi les plus mauvais élèves de la liste avec un taux d’emploi de seulement 1,9%, contre par exemple 3,3% à l’INRA et 3,8% à l’INSERM (tous ces chiffres étant d’ailleurs inférieurs au taux réglementaire de 6%).
_ En 2006, alors que l’INRA recrutait 20 travailleurs handicapés par voie contractuelle, dont 4 chercheurs, soit 6,9 % du recrutement 2006, le CNRS ne recrutait que 33 ingénieurs et techniciens, soit 3,6% du recrutement 2006.
_ La direction du CNRS n’a pas de réelle politique volontariste d’insertion des personnes handicapées. Le SGEN-CFDT Recherche EPST continuera à dénoncer cette attitude, et à se battre pour que le CNRS et tous les organismes de recherche acceptent de remplir leurs obligations en terme d’emplois « handicap », pour les chercheurs comme pour les IT, plutôt que de payer l’amende* qui découle du non-respect de la loi.

* par exemple pour le CNRS, la contribution 2007 pour le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est de l’ordre de 1,3 M€.