DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET

Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et vous venez d’être victime d’un accident de service ou de trajet.

Conformément aux dispositions des articles 47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861, vous devez transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, une déclaration d’accident de service comportant :

• le présent formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
• un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.

Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement

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