Des assouplissements dans l’utilisation du Compte épargne temps

Posted on Updated on

L’actualité concernant le CET a été riche durant les deux derniers mois. Deux nouveaux textes ont été publiés pour assouplir son utilisation et permettre le déplafonnement du CET au titre de l’année 2020.

Qu’est-ce que le compte épargne temps CET ?

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT non pris dans l’année, à la condition d’avoir posé au moins 20 jours de congés.L’agent a la possibilité d’utiliser les jours déposés sur son compte comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite.C’est l’agent qui en demande l’ouverture. Il est informé une fois par an des droits épargnés et consommés.

Première bonne nouvelle : une utilisation plus souple du CET

Le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 permet aux agents de la fonction publique titulaires et contractuels, à compter du 1er mai 2020, de faire usage de leur CET de façon plus adaptée / évolutive à leur situation.Ainsi, il sera possible d’utiliser ses droits à congés accumulés sur le CET, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue :

  • d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale,

Enfin, ce décret prévoit que les droits accumulés sur le CET pourront aussi être utilisés au retour d’un congé de proche aidant par les agents de la fonction publique.Ce décret est entré en vigueur le 1er mai 2020 et s’applique aux demandes qui n’ont pas encore donné lieu à une décision d’octroi ou de refus de congés avant cette date.

Deuxième bonne nouvelle : le déplafonnement du CET au titre de l’année 2020

Pour faire face aux conséquences de la crise liée à l’épidémie de la COVID-19, est paru le 11 mai 2020 un arrêté (voir ICI). Il précise :

  • Au titre de l’année 2020, l’alimentation maximale en nombre de jours sur un CET est fixée à 20 jours (contre 10 habituellement).
  • Au titre de l’année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 70 jours (contre 60 jusqu’à présent).

Pour les années à venir, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pourront être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.

Print Friendly, PDF & Email