De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

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Publié par CFDT FP le 26 mai 2020

Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, améliorent le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

À compter du 6 mai 2020 et jusqu’au 6 août 2024, les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accès à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la Fonction publique.
✓ La demande de titularisation doit être faite au moins trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage.
✓ L’administration doit répondre dans un délai d’un mois après réception de la demande.
✓ Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature dans les 15 jours suivant la réponse de l’administration.
La mesure ne concerne que les apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les trois versants de la Fonction publique. Un bilan des recrutements accomplis sera effectué chaque année.

Portabilité des équipements du poste de travail et dérogations pour les concours et examens

À compter du 5 mai 2020, en cas de mobilité ou de changement de poste d’un agent en situation de handicap, l’administration d’origine et celle d’accueil assurent, dans le cadre d’une convention, le transfert des équipements afin de favoriser une meilleure adaptation au nouveau poste.

Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement

À compter du 14 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 une procédure dérogatoire est mise en place pour favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement. Cette procédure est conditionnée notamment à une durée de services publics.

Le dossier des candidats est examiné par une commission chargée d’évaluer l’aptitude professionnelle.

Pour plus d’infos :

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