Handicap

Déclaration de la CFDT FP au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP

Posted on Updated on

Déclaration liminaire au CN du FIPHFP du 17 octobre 2019

La déclaration en PDF ici 

Des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint un taux de 6,76% de travailleurs handicapés, contre 5,67% dans la fonction publique hospitalière et 4,65% parmi les agents de l’État. L’Éducation nationale (3,62%) et les services du Premier ministre (3,38%) restent les deux employeurs les moins mobilisés.
Derrière les chiffres du taux d’emploi peuvent se cacher des réalités bien différentes allant de politiques volontaristes de recrutement et de maintien dans l’emploi accompagnées par le FIPHFP à « la fabrication de handicap » par des conditions de travail dégradées.
Le lien entre maintien dans l’emploi, recrutement des personnes en situation de handicap et qualité de vie au travail pour tous est encore à construire dans les fonctions publiques.
Développer l’apprentissage dans les fonctions publiques signifie dégager un temps dédié pour les formateurs. Cela pourrait être à la fois le moyen d’une deuxième partie de carrière pour des agent-es et l’acquisition de qualification pour des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut les accompagner, encore faut-il que l’organisation du travail soit pensée pour le permettre.
Le gouvernement, par la concertation sur l’offre de services, veut renforcer les relations entre les employeurs publics et le service public de l’emploi avec :
 Des représentants de Pôle emploi et de Cap emploi dans la gouvernance du FIPHFP ;
 Des conseillers « fonction publique » du service public dont la formation serait renforcée ;
 Des offres d’emploi du secteur public à Cap emploi et à Pôle emploi ;
 La mise en place d’un « lieu unique d’accueil » au sein des agences Pôle emploi, avec préservation de l’existence du réseau Cap emploi.
La question des moyens humains suffisants pour ce service est entière et ce mandat s’ouvre avec beaucoup d’incertitudes.
La CFDT demande une réforme du financement du FIPHFP sur la base de deux principes :
 une cotisation calculée sur la masse salariale de chaque employeur public ;
 un système de « bonus / malus » afin de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses.
La CFDT déplore le refus du gouvernement de maintenir le budget du FIPHFP à 130 millions d’euros alors que les besoins d’accompagnement augmentent.

La commission finances estime la nécessité de 20 millions supplémentaires au minimum.

De plus, la CFDT s’interroge sur l’intégration des BOETH dans la DSN qui ne sera pas mise en place avant 2022.
Dans le cadre de cette réforme, il serait procédé au transfert, depuis l’Agefiph et le FIPHFP vers Pôle emploi, des fonds affectés au financement des actions de maintien dans l’emploi mobilisés par le réseau Cap emploi.
La CFDT insiste pour que la fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.
La CFDT rappelle que le Conseil d’État de droit général en 2002 a imposé aux employeurs le principe de reclassement pour tous les salariés et les agents de la fonction publique.
La CFDT demande depuis longtemps que les employeurs abondent un fonds de maintien dans l’emploi, pour réparation des préjudices contractés dans les différents métiers de la fonction publique.
La prévention de la désinsertion professionnelle passe par une attention portée par l’employeur à la santé de ses agents et par une anticipation des difficultés qui pourront remettre en cause son aptitude à occuper son emploi.
Cette attention doit être renforcée pour les agents dont les conditions de travail sont pénibles.
L’entretien professionnel doit envisager des évolutions professionnelles vers des postes moins exposés.
La CFDT demande un suivi des situations d’inaptitude et demande le nombre d’avis d’inaptitude et le nombre de licenciements pour inaptitude chaque année.

Les documents qui nous ont été transmis pour cette séance montrent une hétérogénéité des dynamiques régionales qui se traduit par 14 conventions en Nouvelle Aquitaine, soit un engagement du fond de 4 M €, 7 en Rhône Alpes Auvergne pour un engagement de 2,7 M€ et 5 conventions avec l’engagement de 2,2 M € dans les Hauts de France. Aucune aux Antilles et une seule convention de 200 000 € pour l’IDF.

Cela mérite à notre sens un travail d’anticipation du comité national : comment enclencher une dynamique pour que nos collègues sur l’ensemble du territoire aient les mêmes chances de bénéficier d’une politique de recrutement et maintien dans l’emploi ?
Malheureusement, la CFDT constate que la question des moyens permettant l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers ou dans l’emploi dans les fonctions publiques reste urgente et peu abordée.

Télétravail : le handicap ou la grossesse peut justifier une dérogation aux trois jours

Posted on Updated on

TélétravailLe Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique :

l’article 4 du décret de 2016 est modifié comme suit :  «A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l’article 3*. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail

De plus, ce nouveau décret indique que : «Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.»

Ces modifications ont été obtenues grâce à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 signé par la CFDT (voir article ici) !

*Pour rappel, l‘article 3 du décret de 2016 :

” La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. “

Comité national du FIPHFP du 12 juin 2019 : déclaration liminaire de la CFDT

Posted on Updated on

Le FIPHFP, le fonds pour l’Insertion des personnes handicapées de la Fonction publique, a réuni son conseil national ce mercredi 12 juin pour procéder au renouvellement de ses instances. En ouverture, la délégation CFDT a lu une déclaration

Mesdames, Messieurs,

Même si la Fonction publique se félicite d’avoir atteint son plus haut niveau d’inclusion avec 5,49% d’agents en situation de handicap, cela reste un chiffre encore insuffisant  quand on sait qu’une personne sur six est atteinte d’un handicap dans notre pays.

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier le dispositif tout en mettant l’accent sur l’emploi direct.

Les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus vont compter pour 1,5 ETP afin d’inciter les employeurs à recruter des travailleurs handicapés seniors et à les maintenir en emploi.

L’administration affirme un effet financier sans risque pour le FIPHFP mais la CFDT s’inquiète des conséquences de cette mesure sur le financement de l’ensemble des mesures en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

La CFDT dénonce cette disposition qui pourrait aller à l’encontre d’autres dispositions phares comme le recrutement par l’apprentissage par exemple, le rendant de fait moins intéressant pour les employeurs.

Le plafond de l’exonération de contribution sera de 90% en 2020 et de 80% en 2021 pour les administrations qui jusqu’à maintenant étaient exonérées à 100% car disposant d’AVS… (Éducation Nationale, ministère de l’agriculture, Ville de Paris).

La CFDT déplore que le texte ne réduise que partiellement les dérogations. Il faudra encore progresser sur ces points, car on est loin du compte !

De plus, les décrets entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 alors que l’intégration des BOETH dans la DSN ne sera mise en place qu’en 2022.

Le FIPHFP prône le développement d’une accessibilité universelle et le soutien des expérimentations d’emploi accompagné.

Des recherches portant sur une réelle ergonomie en santé mentale et cognitive, sur l’organisation du travail et sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de compensation déjà existants seraient nécessaires.

Il manque, selon nous, la traduction du qualitatif effectuée suite aux conventions signées avec les ministères ainsi que des perspectives et orientations pour les années à venir.

L’obligation d’emploi de 6 % n’est pas une fin en soi. Les employeurs publics ont une responsabilité légale de protection de la santé physique et mentale des agents publics ainsi qu’une responsabilité de maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé. Le FIPHFP accompagne le recrutement, le maintien dans l’emploi mais ses décisions  ne dédouanent pas les employeurs de leur obligations.

La CFDT insiste pour que la Fonction publique assure un meilleur maintien dans l’emploi de tous ses agents ayant déclaré une maladie professionnelle, un handicap suite à un accident de travail ou à une maladie.

Malheureusement, ces personnes sont souvent mise à la retraite d’office sans solution de reconversion avec une formation adaptée et leur pension est bien inférieure à leur salaire, comme le montre d’ailleurs les statistiques sur le sujet.

La CFDT demande depuis longtemps que les employeurs abondent un fonds de maintien dans l’emploi, pour réparation des préjudices contractés dans les différents métiers de la Fonction publique.

La CFDT demande de développer, encore et encore des actions de communication sur le handicap et pas seulement au moment de « la semaine handicap ».

Les actions de sensibilisation et de communication au sein des structures sont indispensables pour permettre le déploiement de politiques handicap performantes et garantir une intégration pérenne des personnes en situation de handicap dans le collectif de travail.

Cela est particulièrement vrai lorsque les personnes sont atteintes de pathologies porteuses de nombreuses représentations (comme peuvent l’être les maladies mentales) ou lorsqu’elles bénéficient de moyens de compensations visibles (afin que ces dernières ne soient pas perçues comme du favoritisme).

Il faut passer à la vitesse supérieure, faire de ce fonds d’aides aux personnes handicapées un fonds pérenne constituant un appui quantitatif et qualitatif pour l’embauche, l’apprentissage et le maintien dans l’emploi.

La déclaration en pdf

 

Ouverture du site web handicap CNRS

Posted on Updated on

Conçu par la direction des ressources humaines du CNRS, le site web handicap présente la campagne de recrutement actuelle, rappelle les dispositifs existants et propose des témoignages vidéo. On y retrouve également le nouveau plan d’action 2016-2019 accompagné d’une brochure de communication.

En savoir plus

25 contrats pour des étudiants handicapés porteurs d’un projet de thèse

Posted on Updated on

etudiantes-en-fauteuil-roulant-avec-enseignant_177589.79Le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche propose 25 contrats à des étudiants handicapés porteurs d’un projet de thèse et reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Date limite de dépôt des candidatures :10 mai 2016.

Pour plus d’informations : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid100602/contrats-doctoraux-handicap-campagne-nationale-2016.html

Plan d’insertion des personnes en situation de handicap – Discours de Yannick BOURLES

Posted on Updated on

Discours prononcé par Yannick BOURLES – Secrétaire Général du Sgen-CFDT Recherche EPST le 9 décembre 2015, lors de la signature du plan d’insertion des personnes en situation de handicap.

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs
Au nom du Sgen-CFDT Recherche EPST, je tiens à exprimer notre grande satisfaction de voir aboutir ce troisième plan d’actions du CNRS en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées.

Combattre les tabous, les préjugés et les idées reçues sur le handicap nécessite un effort de la collectivité qui repose sur des engagements individuels. C’est cette convergence qui est le gage de la réussite de ce progrès social.

Mais si chacun d’entre nous s’inscrit volontiers dans cet effort, le formaliser par un écrit et le parapher de surcroît, est encore mieux !

Ce protocole d’accord est très ambitieux mais il est aussi très réaliste et conscient du chemin qu’il reste à parcourir ainsi que des freins qu’il reste encore à lever.

Il est ambitieux parce qu’il apparaît en filigrane que le handicap peut tous nous concerner à un moment ou à un autre et que nous avons un devoir de solidarité. Il faut rappeler que 85% des handicaps surviennent à l’âge adulte.

Ce protocole confirme aussi que les troubles psychiques peuvent entraîner une diminution de nos capacités professionnelles et chacun d’entre nous peut être amené à subir une limitation plus ou moins temporaire de ses capacités au cours de sa carrière. Cela peut être lié à toute sorte de facteurs et en premier lieu bien sûr, au contexte professionnel mais il y a aussi les problèmes personnels, familiaux qui peuvent perturber l’activité professionnelle.

 

Le CNRS a adopté son 3e plan d’insertion des personnes en situation de handicap pour 2016-2019.

Posted on Updated on

ParlonsHandicap

 

Dix ans après les premières actions, les progrès sont là. Depuis 2007, le CNRS a intégré 450 agents en situation de handicap dont 45 chercheurs. Soit une cinquantaine d’entrées chaque année. Et ces recrutements sont devenus pleinement légitimes. En 2015, les instituts ont même obtenu deux postes supplémentaires sur les huit prévus, tant les candidatures étaient d’un niveau élevé. L’effort de communication a également été important ces dernières années. Affiches, émissions de radio, articles… tout est bon pour faire évoluer les représentations. Les cadres de proximité et les professionnels de santé ont également été touchés par de nombreuses formations. Pour Ghislaine Bec, responsable de la mission Insertion Handicap à la direction des ressources humaines, « dépasser les préjugés et modifier l’organisation du travail pour intégrer ces collègues améliore la performance collective ». Ainsi, les experts formés au recrutement de personnes en situation de handicap sont, de fait, sensibilisés à toutes les autres formes de discrimination (âge, sexe, origine, etc.)

La suite ….

 

Nous sommes tous potentiellement concernés par le handicap : c’est l’approche qui sous-tend la politique du CNRS. En effet, qui passe toute sa vie professionnelle à 100 % de ses capacités ? Les moyens et les aménagements matériels sont identifiés et pris en compte… c’est la sensibilisation des esprits qui doit encore progresser.

Yannick Bourlès, SGEN-CFDT

Représentants du syndicat au CNSPH

Posted on Updated on

Les représentants du SGEN-CFDT Recherche EPST à la Commission nationale de suivi instituée par la plan triennal en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées sont :

  • Titulaire : WOLFF Fatima et LANTOINE Pierre
  • Suppléant : BLANC Philippe et BERTRAND-URBANIAK Marylène

 

 

CNSPH : Commission Nationale de Suivi des travaux du plan triennal de développement de l’emploi et de l’insertion des Personnes Handicapées

Emploi de Personnes Handicapées au CNRS : Une avancée, mais restons vigilants.

Posted on Updated on

Le SGEN-CFDT, parce qu’il estime légitime que les personnes handicapées aient toute leur place parmi les personnels de recherche, a depuis plusieurs mois interpellé la direction du CNRS sur le retard que le CNRS accuse en la matière. Les efforts du SGEN-CFDT ont porté leurs fruits puisqu’un plan triennal de développement de l’emploi et d’insertion des personnels handicapés au CNRS a été voté à l’unanimité au comité technique paritaire du 18 décembre 2006. Le CNRS, qui ne remplit pas son obligation d’emploi de 6% de ces personnels (2,9% en 2006) et paye une amende en conséquence (1,3 million d’euros en 2006), s’engage dans ce plan triennal à prendre des mesures pour d’une part augmenter les recrutements de chercheurs et d’ingénieurs et techniciens (IT) et d’autre part mieux recenser les agents CNRS handicapés.

Le CNRS va lancer une campagne de communication pour sensibiliser les acteurs de terrain: services des ressources humaines, directeurs d’unité et personnels des laboratoires. Afin d’informer les étudiants handicapés des possibilités d’emploi dans l’organisme (postes IT ou chercheurs, bourses doctorales ou post-doctorales), il s’engage à se rapprocher des universités et écoles et à participer aux salons et manifestations portant sur l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

Pour les personnes handicapées, il existe deux voies d’accès à tous les niveaux d’emploi de la Fonction publique: le recrutement par concours avec aménagements et le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation.

Depuis quelques années le CNRS réserve des postes d’IT pourla voie contractuelle. En 2006, 33 postes ont été ouverts (30 pourvus), 40 sont prévus pour 2007. Concernant les chercheurs, la voie contractuelle n’a jamais été ouverte au CNRS, alors qu’elle l’est depuis 2003 à l’INRA.

Constatant que très peu de docteurs handicapés se présentaient aux concours chercheurs, le SGEN-CFDT a maintenu la pression sur la direction pour qu’au CNRS les deux voies de recrutement soient également possibles pour les chercheurs. Cette double procédure d’accès aux emplois de chercheurs est maintenant inscrite dans le plan triennal. Aucun poste n’a cependant été réservé pour cela au budget 2007. En revanche 6 contrats BDI (bourse de doctorat pour ingénieur) et 3 contrats post-doctoraux sont affichés dès 2007. Il est précisé dans le plan triennal que la direction s’appuiera surun groupe de travail comprenant des membres du comité national et des organisations syndicales pour mettre en place des procédures de sélection et d’évaluation des candidats.

Le SGEN-CFDT prend acte des intentions de la direction inscrites dans le plan triennal «Handicap», qui représente une véritable avancée au CNRS. Il veillera à ce que celle-ci mette effectivement tout en œuvre, dès maintenant, pour remplir ses obligations d’employeur, en particulier en recrutant des personnels handicapés à tous niveaux de qualification. Il veillera à ce que les autres organismes de recherche mettent également en place toutes les procédures de recrutement de personnes handicapées prévues par la loi.

Recrutement de chercheurs handicapés

Posted on Updated on

Recrutement de chercheurs handicapés : la direction du CNRS ne tient pas parole

Les personnes handicapées peuvent accéder à la Fonction Publique par la voie des concours avec aménagement ou par la voie contractuelle à vocation de titularisation (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les personnes handicapées ainsi recrutées par voie contractuelle ont un à deux ans pour faire la preuve de leurs compétences et être alors titularisées.
_ Depuis plusieurs années le CNRS a mis en place une campagne annuelle de recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle, mais les recrutements opérés ne concernaient que des postes d’ingénieurs ou de techniciens.

Le SGEN-CFDT Recherche EPST, considérant que le CNRS a un devoir d’insertion de travailleurs handicapés à tous les niveaux de diplômes et de compétences, a demandé régulièrement et avec insistance à la direction d’ouvrir également aux chercheurs cette voie de recrutement. On constate en effet que, du fait de leur handicap, les thésards et post-docs renoncent souvent à se présenter aux concours chercheurs. À compétence égale, il leur est en effet difficile de rivaliser avec d’autres candidats puisque les problèmes qu’ils ont rencontrés ont inévitablement eu une incidence pénalisante sur leur dossier : allongement des temps d’étude, manque de mobilité, problèmes de présentation, etc.

Lors d’une réunion avec les organisations syndicales le 24 avril 2006, le directeur général, interpellé par le SGEN-CFDT à ce propos, avait indiqué qu’il prenait en compte notre demande et allait demander à ses services de mettre en place un groupe de travail sur ce point (LE 3 mai 2006).
Le 10 juillet, lors d’une autre réunion avec les organisations syndicales, le directeur général a annoncé réserver 2 à 3 postes de chercheurs pour l’année 2007 (postes fléchés « handicap »). Il a également annoncé qu’il afficherait quelques post-docs pour 2007. Le SGEN-CFDT s’est réjoui de cette nouvelle et a indiqué qu’il se tenait prêt à travailler avec la direction.

À la séance du conseil scientifique du 3 octobre dernier, le directeur général a indiqué qu’il n’y aurait finalement pas de recrutement chercheurs par cette voie contractuelle en 2007, confirmant seulement l’affichage de quelques post-docs. Ce revirement, sur un sujet aussi sensible est inadmissible.
D’autant plus que le CNRS est à la traîne en ce qui concerne l’obligation légale d’emploi des personnes handicapées.
_ Le rapport annuel Fonction publique « Faits et chiffres 2005-2006 » donne pour chaque établissement public, le taux d’emploi des travailleurs handicapés. Le CNRS est parmi les plus mauvais élèves de la liste avec un taux d’emploi de seulement 1,9%, contre par exemple 3,3% à l’INRA et 3,8% à l’INSERM (tous ces chiffres étant d’ailleurs inférieurs au taux réglementaire de 6%).
_ En 2006, alors que l’INRA recrutait 20 travailleurs handicapés par voie contractuelle, dont 4 chercheurs, soit 6,9 % du recrutement 2006, le CNRS ne recrutait que 33 ingénieurs et techniciens, soit 3,6% du recrutement 2006.
_ La direction du CNRS n’a pas de réelle politique volontariste d’insertion des personnes handicapées. Le SGEN-CFDT Recherche EPST continuera à dénoncer cette attitude, et à se battre pour que le CNRS et tous les organismes de recherche acceptent de remplir leurs obligations en terme d’emplois « handicap », pour les chercheurs comme pour les IT, plutôt que de payer l’amende* qui découle du non-respect de la loi.

* par exemple pour le CNRS, la contribution 2007 pour le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est de l’ordre de 1,3 M€.