Chômage dans la fonction publique : qui ? Dans quels cas ? Quels droits ?

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Article publié par Sgen+ le 20 juillet 2020

Jusqu’à présent les droits aux allocations chômage concernant les fonctionnaires relevaient de circulaires et ceux des contractuel.le.s étaient régis par le décret 86-83 et aussi par des notes de service. De ce fait, les agents (titulaires ou non) pouvaient être victimes de traitements différents d’une administration à l’autre à cause des marges interprétatives.

Dans le cadre de la loi fonction publique 2019-828, un décret concernant le régime particulier d’assurance chômage des fonctionnaires et non fonctionnaires a été publié. Il intègre les agents fonctionnaires de la Poste et d’Orange.

Qui est concerné ?

Le décret renvoie à l’art 72 de la loi 2019-828 qui lui-même spécifie via l’article L5424-1 du code du Travail les populations concernées :

  • fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, militaires
  • agents contractuels des GIP qui ne sont pas fonctionnaires en détachement
  • fonctionnaires de la Poste et de France Telecom

Pour percevoir le chômage, il faut avoir été involontairement privé d’emploi.

Quelles sont les causes prévues par le décret qui ouvrent droit à indemnisation du chômage ?

  • Tous les agents radiés des cadres ou contractuel.le.s licencié.e.s pour un motif autre que l’abandon de poste.
  • Les agents dont le contrat arrivé à terme n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur.
  • Les personnels dont le contrat a pris fin avant ou au terme de la période d’essai et à l’initiative de l’employeur.
  • Les agents publics placés en disponibilité d’office non indemnisée pour raison de santé ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congé maladie.
  • Les personnels en disponibilité qui ont demandé leur réintégration mais que l’employeur n’a pu réintégrer, faute d’emploi vacant. Ces agents sont réputés remplir la condition de recherche d’emploi tant que leur réintégration est impossible.
  • Les personnels contractuel.le.s qui ont démissionné pour un motif légitime. Celui-ci est fixé par l’article 2 de la convention Unedic annexée au décret du 26 juillet 2019.
  • Les personnels qui ont refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

L’allocation chômage : Montant ? Durée ?

La rémunération servant de base au calcul de l’allocation comprend le traitement brut et toutes les primes et indemnités perçues par les personnels qui ne doivent pas dépasser un plafond (13 712 € au 1er janvier 2020).

Sur demande des personnels, les périodes de rémunération de temps partiel thérapeutique, de temps partiel dans le cas d’un congé de proche aidant, ou d’un temps partiel pour raisons familiales (à l’occasion de la naissance ou l’arrivée d’un enfant, pour donner des soins à un enfant à charge) ne sont pas prises en compte dans la période de référence qui sert à déterminer le montant de l’allocation chômage.

La détermination du montant de l’allocation est identique à celui des salariés du privé (cf site de l’Unedic).

La durée d’indemnisation dépend du temps que vous avez été affilié avant de perdre votre emploi :

Si par exemple vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle : vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage :

  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :

 

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