Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant (version 20/07/2020)

un article de Sgen+ publié le 20 juillet 2020

La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.

Deux décrets publiés au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité.

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
• Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Dans l’exemple précédent le montant maximum de l’indemnité sera de 18 mois de salaire brut.

L’indemnité maximale est plafonnée à 24 mois de salaire brut (pour les anciennetés supérieures à 24 ans).

La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle. Il conviendra donc de bien choisir la date de la rupture (1er janvier ou 31 décembre …)

Sont exclues de cette rémunération de référence :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L’indemnité de résidence à l’étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Cette convention est établie selon un modèle en fonction de la situation (fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’Etat,…) fixé par un arrêté publié au JO du 12 février 2020.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

L’indemnisation obéit aux règles fixées par le décret 2020-720 du 16/06/2020. Vous pouvez vous reporter à l’article spécifique sur le sujet.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Elle demeure toutefois possible pour les demandes déposées avant le 30/06/2020 et si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste. Pour en savoir davantage, consulter l’article spécifique.

9. Que précise la note ministérielle à propos de la rupture conventionnelle ?

Celle-ci se borne tout d’abord à rappeler le contexte réglementaire. Mais elle indique que toutes les conventions doivent être adressées au ministère pour radiation des cadres. Et les services doivent indiquer trimestriellement le nombre demandes reçues et celles acceptées. Elle précise en outre que les services devront justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher réglementaire.

Elle précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Elle exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite avec une durée de services qui permet la liquidation au taux maximal, les fonctionnaires détachés sous contrat, les agents en CDD et les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat qui n’ont pas accompli la totalité de la durée d’engagement.

La note prévoit aussi la rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration. Cependant, la note indique que les motifs invoqués doivent être factuels et neutres sans pouvoir prêter à confusion avec un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’administration peut également y avoir recours dans le cadre d’une opération de restructuration mais l’agent doit être informé de l’existence des différentes mesures d’accompagnement prévues dans ce cadre.