Protection sociale complémentaire : déclaration de la CFDT FP
Sur le site de la CFDT FP publié le 4 décembre
Vendredi 4 décembre, la Ministre a présidé un temps d’échanges avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, temps qui ouvrait la concertation qui doit déboucher sur l’ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.
La Ministre a ouvert la réunion en rappelant le constat que les employeurs publics sont bien moins-disants que les employeurs privés. Ce défaut de protection est une source de précarité pour un certain nombre d’agents et leurs familles.
La crise sanitaire nous oblige encore davantage à réagir. C’est un enjeu sociétal majeur.
Le calendrier pour publier l’ordonnance nécessaire à avancer est limité impérativement au 7 mars. Cette ordonnance sera donc soumise au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en janvier. L’ordonnance fixera un cap, un cadre pour permettre la convergence entre versants et avec secteur privé. L’effort sera d’abord financier de la part des employeurs. Et 2024 devra fixer un cap sur la nouvelle étape qui suivra le référencement en cours. Des principes peuvent être posés dans l’ordonnance pour cette étape également, versant par versant.
Les deux sujets, santé et prévoyance, devront être traités et la couverture améliorée. Les deux ne sont pas de même nature, la situation n’est pas la même entre versants.
La Ministre rappelle qu’on a l’occasion d’une avancée historique, pas seulement avec l’ordonnance mais surtout avec les négociations qui s’ouvriront ensuite.
Enfin, la Ministre a fait part de son souhait d’aller vers de la co-construction sur la protection sociale complémentaire.
En réponse aux différentes interventions (cf. déclaration CFDT à télécharger), la Ministre a précisé que le cadre commun trois versants sera donné par l’ordonnance. Puis il y aura un cadre par versant, puis les renégociations des contrats. Les contrats en cours iront à leur terme car les risques contentieux seraient trop importants et lourds de conséquences.
Sur les opérateurs, aucun ne pourra être exclu a priori. Ce serait contraire à la règlementation. Mais les opérateurs devront se positionner sur des paniers de soins et des cahiers des charges…
Un contrat collectif revient environ 25 à 30 % moins cher qu’un contrat individuel. Un contrat collectif assoit la mutualisation des risques et donc la solidarité.
Un contrat collectif est un levier important pour négocier des paniers de soins de meilleur niveau.
En terme de pouvoir d’achat, la part salarié n’est pas soumise à l’impôt alors qu’elle l’est sur un contrat individuel (ce qui est le cas aujourd’hui pour l’ensemble des agents publics).
Mais pour parvenir à de tels niveaux de contrats et de couverture, il faudra de la négociation qui aboutisse à un accord majoritaire.
Pour la période transitoire (avant le terme des dispositifs en cours), afin que les contractuels bénéficient de la participation des employeurs, on pourrait imaginer un dispositif tel que celui de la participation « transports » : l’agent prouve qu’il est couvert et l’employeur verse sa participation.
Sur la couverture en fin de contrat, la CFDT a proposé le même dispositif que dans le privé : une couverture qui serait maintenue pendant douze mois. La Ministre a trouvé l’idée intéressante, mais cela implique un contrat collectif.
Sur le lien avec le salarial : la Ministre confirme qu’il y aura un rendez-vous salarial en 2021 et que le chantier PSC n’épuise pas le sujet. Mais elle rappelle aussi que la participation de l’employeur, voire la non-soumission à l’impôt de la cotisation de l’agent en cas de contrat collectif, c’est du pouvoir d’achat pour les agents.
Sur la solidarité actifs-retraités : elle devra effectivement faire partie des négociations sur les contrats collectifs.
Sur la prévoyance : il faut agir sur les dispositifs statutaires. Il faut améliorer les dispositifs existants, qui ne sont pas les mêmes sur les versants.
Sur le versant hospitalier, la ministre a confirmé que l’existence de soins gratuits n’épuise pas le sujet de la protection sociale complémentaire. Il faut construire des dispositifs plus satisfaisants, pour l’ensemble des agents de l’ensemble des établissements.
Sur la méthode : une « feuille de route » sera adressée aux organisations syndicales pour préciser le calendrier et la méthode, en amont du Conseil commun de janvier.
Protection sociale complementaire 04 12 2020 declaration CFDT
Madame la ministre,
La CFDT fait un constat partagé par beaucoup : les agents des 3 versants de la fonction publique, titulaires ou contractuels, payent de leur poche la quasi-intégralité de leur protection sociale complémentaire.
Le ticket modérateur, qui fait son apparition en 1928 dans la loi sur les assurances sociales, confirmé par l’ordonnance de 1945, augmente périodiquement, alourdissant du même coup le reste à charge pour les patients. Des complémentaires santé – quel que soit leur statut : assurances, instituts de prévoyance, mutuelles-, doivent prendre le relais du régime obligatoire sur le « reste à charge ».
Les politiques de suppressions d’emplois menées par tous les gouvernements, l’augmentation des pathologies, corolaire du vieillissement des populations concernées, le développement des techniques médicales onéreuses, le choix « français » de soigner plutôt que de prévenir la maladie, la baisse du pouvoir d’achat, tout concourt à ce que trop d’agents fassent le choix de la renonciation aux soins. En matière de couverture des risques lourds, liés aux accidents de la vie, les dispositifs actuels de prévoyance ne compensent pas encore suffisamment les pertes de rémunérations qui touchent les agents et leurs ayants droits.
Forfaits, dépassement d’honoraires, jour de carence, peu à peu les inégalités sociales ne sont plus circonscrites par cette fantastique avancée sociale, qu’est l’Assurance maladie. Certes l’essentiel est préservé, mais le budget des agents, notamment des catégories les moins rémunérées, ne suffit plus, même pour couvrir des soins « courants ». Ce constat est connu depuis de nombreuses années, et en ce qui concerne les agents de l’État, des collectivités, des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, le rapport des trois inspections (IGF, IGA et IGAS) de juin 2020, souligne l’obsolescence de la prise en charge par les employeurs de la protection sociale complémentaire des agents publics.
La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, prévoit de réformer par ordonnance la protection sociale complémentaire des agents publics. Son article 40 habilite le Gouvernement à réformer, « la participation des employeurs ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription des agents, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».
Votre annonce lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, votre présence aujourd’hui, à travers laquelle la CFDT salue votre engagement sur ce sujet, ont lancé enfin le compte à rebours dont la première concrétisation sera la publication d’une ordonnance début mars 2021.
Alors, Madame la ministre voici une épure des propositions de la CFDT Fonctions Publiques.
Je parlerai d’abord de nos engagements et de nos objectifs, avant de vous préciser nos revendications.
En ce qui concerne les engagements et les objectifs portés par la CFDT, la protection sociale complémentaire inclut la santé, mais également la prévoyance.
Il y a un lien très fort entre conditions de travail, qualité de vie au travail, protection sociale complémentaire.
Le rapport des inspections générales a bien pointé, et la CFDT partage ce constat, que les engagements RH des employeurs publics ne sont vraiment pas à la hauteur des attentes, et qu’ils doivent prendre la mesure des enjeux en matière de santé, de santé au travail, et donc de protection complémentaire.
Il faut également de la visibilité tant sur les coûts que sur la participation employeur. Actuellement le système du référencement à l’État, ne procure aucune visibilité aux agents sur cette participation. La CFDT souhaite que l’information des agents soit plus efficace et complète : il faudra savoir expliquer simplement qu’une couverture collective (référencement, convention de participation, contrat de groupe…) coûte moins cher qu’une adhésion individuelle, permet d’accéder à de meilleures garanties et assoit la solidarité.
Notre organisation syndicale a fait de la protection sociale un thème majeur. Avec 18 autres organisations, depuis mars 2019, et aujourd’hui plus de cinquante, la CFDT au sein du « Pacte du pouvoir de vivre », fait des propositions sur les thèmes essentiels parmi lesquels l’amélioration du quotidien des citoyens, pour une société plus solidaire, plus égalitaire, plus juste.
Le financement par les employeurs de la protection sociale complémentaire des agents, est une des pièces de ce grand puzzle en construction. C’est, de plus, un magnifique thème de négociations. Les accords de Bercy ont placé la protection sociale complémentaire (article 8bis de la loi de 1983), dans le champ de la négociation entre les partenaires sociaux. Cette possibilité sera encore réaffirmée dans l’ordonnance en cours de préparation sur la négociation collective. La CFDT y est -en tous cas- extrêmement favorable. L’implication des partenaires sociaux doit être obligatoire et organisée tout au long de la mise en place des dispositifs mais aussi pour le suivi de leur mise en oeuvre.
Qui dit négociations, dit revendications.
La CFDT porte des propositions réalistes, concrètes, opérationnelles que j’expose ci-après, sans entrer dans le détail de chacun des ministères, des collectivités ou des établissements publics qui composent l’ensemble de nos trois versants et regroupent plus de cinq millions d’agents sur un sujet qui intéresse aussi leurs familles.
Nos grands axes revendicatifs sont donc les suivants :
▪ La participation financière des employeurs publics à la couverture complémentaire en santé et en prévoyance des agents publics doit être obligatoire.
▪ La couverture par une protection sociale complémentaire doit concerner tous les agents, qu’ils soient titulaires et contractuels sur les 3 versants.
▪ La couverture doit être garantie tant en santé qu’en prévoyance, les dispositions statutaires actuelles ne permettant pas de répondre suffisamment aux besoins des agents titulaires et encore moins à ceux des contractuels.
▪ La définition d’un « panier de soins » doit faire l’objet d’un travail avec les partenaires sociaux ainsi que l’élaboration d’un cahier des charges précis avant le lancement des appels d’offres.
▪ La participation financière devra atteindre 50 % minimum du montant de la cotisation le plus rapidement possible, et porter une attention particulière aux rémunérations les plus basses.
▪ Le maintien des solidarités indiciaires, familiales, générationnelles (entre les actifs et les retraités) devra être assuré.
▪ Le respect des spécificités et des histoires propres à chacun des versants de la Fonction publique, devra être garanti par des systèmes adaptés à chacune des réalités. Toutefois ce respect des spécificités ne doit pas bloquer la mise en place de la PSC. Très clairement, pour le versant hospitalier, la CFDT ne se satisfera pas que l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 continue de servir d’excuse à l’absence de couverture complémentaire qui pénalise de plus en plus durement les agents de ce versant et leurs familles.
▪ La mise en place de contrats collectifs avec adhésion obligatoire, est à nos yeux le seul moyen de consolider les principes de solidarité, à condition, bien entendu que leurs périmètres soient suffisants.
▪ La possibilité doit être ouverte d’engager selon des calendriers différents et adaptés aux contraintes, les travaux de réflexion et la mise en œuvre par versant tout en respectant un encadrement temporel et des principes généraux communs.
▪ Les montants consacrés à la protection sociale complémentaire doivent être largement accrus. Les niveaux de participation actuels sont très faibles et présentent des inégalités fortes d’un ministère à l’autre, d’une collectivité à l’autre. Ils doivent aussi être portés à la connaissance des agents.
▪ Une plus grande visibilité des dispositifs et une lecture plus simple pour les agents doivent être mis en oeuvre. L’illisibilité de certains dispositifs et/ou contrats renforce les inégalités de traitement entre agents et va malheureusement souvent de pair avec l’illisibilité des prestations.
▪ Le renforcement des droits statutaires des agents en matière de prévoyance, mais également le renforcement des dispositions concernant les contractuels sont des voies à mobiliser pour permettre d’assurer un même niveau de couverture en prévoyance pour l’ensemble des agents.
Nous avons une conviction, Madame la ministre, c’est que nous devons collectivement construire pour les agents, une solidarité plus forte, des niveaux de garanties plus élevés, et que c’est la responsabilité et l’intérêt des employeurs que d’y contribuer. Naturellement, les avancées réalisées en matière de PSC ne pourront pas servir de solde de tout compte aux négociations salariales que nous appelons de nos voeux, ni servir de monnaie d’échange au maintien du jour de carence.
Merci de votre attention.
Groupe de travail DGAFP PSC du 14 décembre 2020
3 points à l’ordre du jour du GT :
- Les principes de l’ordonnance.
- Le contenu de la feuille de route.
- La mesure spécifique en 2021 sur le capital décès.
Les principes :
L’ordonnance devrait comporter l’ensemble des principes suivants :
- La contribution obligatoire des employeurs à la couverture PSC.
- Un champ d’application sur les trois versants couvrant les titulaires et les contractuels (en CDI, mais aussi en CDD).
- Un objectif de taux de couverture sur le modèle du secteur privé avec montée en charge pluriannuelle jusqu’à l’objectif.
- Des dispositions transitoires (en parallèle du référencement par exemple), pour traduire pour les agents la réalité de cette prise en charge dès 2022.
- Le caractère obligatoire de l’adhésion, associée à un principe de négociation sur les contrats collectifs avec accord majoritaire des partenaires sociaux.
- Le maintien des solidarités : inter-générationnelles, familiales, indiciaires.
- La portabilité : mais si contrat collectifs obligatoires la question ne se pose quasiment plus. La DGAFP a annoncé que la ministre voulait l’ouverture aux contractuels d’une disposition qui existe dans le secteur privé, qui consiste à permettre à un salarié, de bénéficier pendant 12 mois de la PSC de son ex-employeur s’il se retrouve au chômage.
- Le principe d’une défiscalisation et désocialisation des cotisations sur les contrats collectifs.
- L’introduction d’une exigence en RSE pour tous les contrats.
Des négociations seront nécessaires par versant, elles seront menées dans le cadre de la future ordonnance « négociation collective » soumise au CCFP du 18 décembre.
La feuille de route :
qui viendra compléter cette ordonnance précisera des éléments : de méthode, de contenus, de calendrier, définira les acteurs des négociations à venir, les différentes thématiques qui seront abordées comme : la santé, la prévoyance, les solidarités, la portablilité, la place du dialogue social, les formes des contrats.
La feuille de route sera présentée en même temps que l’ordonnance pour que tous les éléments du sujet PSC soient disponibles pour l’ensemble des acteurs (employeurs et OS) dont la place sera garantie dans le dialogue à mener.
La CFDT a rappelé ses revendications déjà formulée lors de la rencontre du 4 décembre (voir circulaire 206-2020 ).
Elle a précisé suite aux interventions de la DGAFP :
- Que l’ordonnance ouvrira un temps nouveau pour aller vers de la négociation, même à un niveau infra.
- Qu’elle approuvait le besoin de connaître le calendrier et les principes.
- Qu’elle voulait une couverture santé et prévoyance.
- L’évolution du statutaire pourrait apporter des améliorations à la prévoyance, mais la CFDT restera restera exigeante sur la couverture des risques lourds : on ne pourra se contenter du capital-décès.
- Que l’objectif de participation des employeurs est à minima de 50%, à atteindre le plus rapidement possible pour ne pas augmenter le retard de 10 ans, pris par rapport au privé
- Que sur la portabilité, pour les agents qui quittent la FP, elle se satisfait de l’engagement du maintien du bénéfice pendant 12 mois.
Le Capital décès sera revu dès 2021 pour revenir sur la réforme de 2015. Ce sera un retour au régime antérieur qui sera encore plus favorable en prenant en référence l’ensemble du traitement (indiciaire et primes) pour le calcul. Ce texte fera l’objet d’un décret simple, qui sera présenté aux organisations syndicales, même s’il ne relève pas de la compétence des instances puisqu’il s’agit d’un texte de nature indemnitaire.
En conclusion, la CFDT Fonctions Publiques est à ce stade des échanges satisfaite de constater que beaucoup de ses revendications ont été reprises. Elle compte rappeler ses exigences en terme d’avancées sociales et de solidarité lors de la visio conférence du 17 décembre 2020. Jusqu’au bout, et après l’adoption de l’ordonnance par le Parlement, la CFDT restera revendicative et sans réserve, contrairement à la plupart des autres organisations syndicales, qui semblent se satisfaire de l’existant plutôt que d’avoir à s’engager dans une négociation.
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