Les commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique de l’état

Posted on Updated on

Une fiche de CFDT FP du 16 décembre 2020

L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a posé deux nouveaux principes essentiels :

  • D’une part, la création des CAP par catégorie hiérarchique qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la Fonction publique prévu en décembre 2022.
  • D’autre part, la réduction du champ des attributions des CAP à compter du 1er janvier 2021. Ces dernières ne porteront plus que sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents.

Les agents peuvent désormais choisir un représentant, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix. Ce représentant pourra les assister dans l’exercice des recours administratifs, contre les décisions individuelles défavorables, pour tout ce qui concerne, la promotion interne, l’avancement de grade et les mutations. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle leur sont communiqués.

L’essentiel des modifications apportées au décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires vous sont présentées dans le document ci dessous :

commissions_administratives_paritaires_fpe

commissions_administratives_paritaires_fpe

Print Friendly, PDF & Email