L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue

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Publié le 19/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Après des mois d’échanges approfondis et constructifs avec les organisations syndicales, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié au journal officiel le mercredi 17 février 2021 l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette ordonnance vise à promouvoir un véritable dialogue social au plan national et au plan local, « en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » Le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle femmes hommes, la santé au travail, le déroulement des carrières, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, le télétravail, la réorganisation des services sont des exemples de thèmes qui pourront faire l’objet de négociations. En cas d’accords majoritaires, elles auront force de loi.

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