accords collectifs

Négociation dans la Fonction publique

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Publié le 13/12/2021 Par CFDT – Fonction publique

Le Conseil constitutionnel reconnait la constitutionnalité de l’’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

On ne le sait pas encore assez, mais depuis une ordonnance du 17 février 2021, complétée par un décret du 7 juillet 2021, les organisations syndicales représentatives comme la CFDT, peuvent, dans le cadre des conditions prévues par les textes,  négocier, conclure, signer des accords collectifs, qui ont désormais une portée juridique et une force contraignante. 

C’est ainsi que le 13 juillet 2021, un accord télétravail a été signé de manière unanime par les fédérations syndicales d’agents publics et le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et l’ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. 

C’est aussi dans ce cadre que se déroulent actuellement des négociations pour une meilleure complémentaire santé des agents de l’État financée à au moins 50% par les employeurs.

C’est ainsi que dans tous les ministères, les administrations centrales, les services déconcentrés, à l’État, dans les collectivités territoriales, dans la fonction publique hospitalière, un certain nombre de décisions importantes ne seront plus seulement imposées, ou simplement discutées, mais réellement négociées. 

Négocier ne veut jamais dire par avance, tomber d’accord et signer.

Négocier, c’est vouloir trouver des compromis acceptables et faire plus et mieux pour les agents dans des domaines très variés comme par exemple, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services, la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes etc. 

Négocier, signer, faire vivre un accord et éventuellement le dénoncer implique avoir le sens des responsabilités. 

Pour la CFDT, il est évident que les organisations syndicales représentatives qui ont signé un accord, font parties d’un comité de suivi qui veille à la bonne application de l’accord.

Pour la CFDT, les organisations syndicales qui n’ont pas voulu signer, ne peuvent pas ensuite, ni faire appliquer le texte, ni en demander la révision, ni décider de sa suspension.

La CGT, la FSU, Solidaires voulaient que les non-signataires d’un accord collectif dans la Fonction Publique puissent exercer un droit de dénonciation.

Ces organisations syndicales ont décidé de réclamer ce droit au Conseil d’État. Avant de se prononcer, la haute juridiction administrative a décidé de demander son avis au Conseil constitutionnel le 6 octobre 2021, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

Ce dernier vient de répondre le 10 décembre 2021 de manière explicite. Il renvoie dans leurs buts la CGT, la FSU et Solidaires.  

Le Conseil constitutionnel a décidé que : « La rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est conforme à la Constitution. »

La CFDT Fonction Publique se félicite que la décision du Conseil constitutionnel fasse une distinction nette entre des organisations syndicales signataires d’un accord collectif, et les organisations syndicales qui refusent de s’engager. Il a donné dans le cadre du droit constitutionnel une force à l’ordonnance du 17 févier 2021, et aux partenaires sociaux qui s’engagent pour que les agents publics puissent bénéficier de droits nouveaux issus d’accords collectifs, sans craindre qu’ils soient remis en cause par des non-signataires. 

Pour mieux connaître ce sujet et aller plus loin, le pôle juridique de la CFDT Fonction Publique à fait une fiche sur la négociation d’accords collectifs dans la Fonction publique. 

Protection sociale complémentaire – Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Publié le 20/10/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un projet d' »accord cadre interministériel » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Madame Colin, directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, ouvre la séance en regrettant de manière vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des éléments essentiels de la négociation vis-à-vis de la presse spécialisée. Ces OS permettent à des parties extérieures à la négociation, les différents organismes de complémentaire santé d’intervenir dans le débat alors qu’ils n’en ont pas la légitimité. Cette attitude irresponsable démontre selon elle que ces OS ne veulent pas négocier.

La DGAFP réfléchit à restreindre la communication de ces documents, et préfère négocier en bilatérales, plutôt que de manière plénière avec l’ensemble des OS.

C’est pour cela que le calendrier sera remanié. Il n’y a aucune remise en cause des contenus à négocier. Mais pour aboutir à un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c’est le volet santé et le panier de soins qui sont clairement privilégiés.

La CFDT, lors de sa prise de parole, s’est dit entièrement d’accord pour regretter la diffusion à l’extérieur du groupe de négociateurs des documents de travail.

Pour la CFDT, la méthode d’alterner bilatérales et multilatérales est une bonne façon de fonctionner. La bilatérale permet d’aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les stratégies, de rendre compte en interne, et de mieux se préparer pour les réunions communes, de les rendre plus efficaces.

Si la CFDT s’est montrée ouverte à un calendrier desserré, pour faciliter la négociation et pour que la priorité soit donnée au panier de soins, elle a fermement rappelé qu’elle voulait connaître rapidement les propositions de l’administration en matière d’évolution de la prévoyance statutaire.

Ne voulant pas découvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exigé que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d’un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.

La directrice générale a donné son accord. Après les prochaines bilatérales, la DGAFP transmettra ces éléments essentiels qui seront discutés dans un groupe de travail plénier convoqué dans un délai d’un mois maximum.

Après cette première entrée en matière, la DGAFP a présenté sa proposition de cadrage entre l’interministériel et le ministériel. Les conséquences d’une absence d’accord ont également été rappelées.

La DGAFP souhaite le contrat collectif à adhésion obligatoire, soit le schéma 2.

Avec le schéma 1 le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.

La configuration 2 pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La négociation aborderait également les modalités de l’appel d’offres, le système de gouvernance, la population à couvrir.

En l’absence de tout accord, c’est le décret qui s’appliquerait : 50 % du panier ANI. Les ministères auraient les mains libres dans le cadre de l’ordonnance et du décret.

La seule différence entre les 2 schémas : ce n’est pas faire un choix entre adhésion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interministériel ou ministériel) d’un accord collectif à adhésion obligatoire.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.

La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.

Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.

La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

Les agents auront immédiatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite à un niveau infraministériel, et dans les établissements publics, l’employeur et les organisations syndicales débarrassés de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en matière de santé, de politique de prévention, de prévoyance pour les agents de leur ministère en prenant en compte les spécificités des différents métiers. Et s’il n’y a pas d’accord, le cahier des charges négocié au niveau interministériel sera un solide filet de sécurité pris en charge à 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

La balle est donc à nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1er projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d’autres organisations syndicales sur le schéma d’un accord interministériel avec contrat collectif à adhésion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.

voir aussi :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 € « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Décret no 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru (CFDT FP)

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Publié le 12/07/2021 Par CFDT-Fonction publique

Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique vient conforter l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui ouvre des possibilités de négociations que ce soit nationalement ou localement, dans la Fonction publique de l’État, de l’Hospitalière, et de la Territoriale. Les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives peuvent désormais au-delà des thèmes listés dans l’ordonnance, « participer à des négociations portant sur tout autre domaine ». C’est donc un changement très important pour les relations sociales qui a lieu dans les trois versant de la Fonction publique.

Les équipes locales peuvent s’emparer des thèmes qui les intéressent pour négocier et obtenir des améliorations par rapport aux accords-cadres nationaux.

L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue

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Publié le 19/02/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

Après des mois d’échanges approfondis et constructifs avec les organisations syndicales, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié au journal officiel le mercredi 17 février 2021 l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette ordonnance vise à promouvoir un véritable dialogue social au plan national et au plan local, « en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » Le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle femmes hommes, la santé au travail, le déroulement des carrières, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, le télétravail, la réorganisation des services sont des exemples de thèmes qui pourront faire l’objet de négociations. En cas d’accords majoritaires, elles auront force de loi.