La promotion interne des fonctionnaires (CFDT FP)

Publié le 15/02/2021 Par Pôle juridique – CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant la promotion interne des fonctionnaires, qui est concerné, quelles sont les modalités…

De quoi parle-t-on ?

La promotion interne permet d’accéder à :

• Des fonctions d’un niveau supérieur ;
• Un emploi d’un niveau supérieur ;
• Une échelle de rémunération plus élevée.

Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel, à condition de remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Il convient de distinguer la promotion de grade de l’avancement (voir la fiche qui lui est consacrée) qui a lieu à l’intérieur d’un même corps ou d’un même cadre d’emplois.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière.

Quelles sont les modalités ? 

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours internes, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l’une des modalités ci-après :

1° Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;

2° Inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle (voir à ce sujet la fiche consacrée à l’évaluation des fonctionnaires) et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ; il s’agit de la promotion interne au choix. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacrée) qui précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Chaque statut particulier peut prévoir l’application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.

Attention, quelle que soit la modalité d’accès, l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.

Textes 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : Article 26