fonctionnaire

Protégé : 74 % des agents en télétravail jugent positivement son organisation (AEF 22 juin 2021)

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Retraites Fonctionnaires : Majorations complémentaires de la pension (CFDT, MAJ 11 mai 2021)

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Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoirDroit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoirMajoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

https://www.cfdt-retraités.fr/52-Majorations-complementaires-de-la-pension

Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires (CFDT)

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La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l’État pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d’État. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l’État dont le statut est différent des fonctionnaires.

1. Historique

1768

  • L’histoire des retraites des fonctionnaires de l’État débute sous l’Ancien Régime avec, en 1768, la création de la Caisse de retraite de la Ferme générale (service de collecte des impôts sous la royauté).

1790

  • La Révolution apporte sa contribution sous la forme d’une loi qui, en août 1790, crée le premier régime des fonctionnaires de l’État et dont le champ d’application englobe pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Ces dernières sont modifiées par des lois de 1831.

1853

  • Quant aux pensions civiles, la loi du 9 juin 1853 les dote d’un régime général géré par l’État. Cette loi affirme les principales règles qui fondent encore aujourd’hui le régime de retraite des fonctionnaires civils, notamment la pension de réversion. En effet, suivant le schéma social de l’époque, l’homme devait pourvoir aux besoins de sa famille, et de son épouse en premier lieu.

1924

  • Le système des pensions de fonctionnaires a été réformé en 1924. Les principes de 1853 ont tous subsisté, mais leurs modalités sont souvent amendées dans un sens favorable aux pensionnés. Par exemple, la liquidation des pensions de réversion passe à un taux de 50 % de la retraite vieillesse ou d’invalidité à la réversion.
    Des dispositifs à orientation nataliste marquée ont été décidés à cette même date : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticipée pour les mères de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants. Cette même loi de 1924 instaure un régime commun aux fonctionnaires civils et militaires, les militaires ayant bénéficié depuis 1831 d’un droit à pension.

1948

  • La création en 1945 de la sécurité sociale et la refonte générale du système de protection sociale ne conduisent pas à la disparition des régimes spéciaux et notamment à celui des fonctionnaires, contrairement à ce qui était prévu. La loi du 20 septembre 1948 améliore l’ensemble du système des pensions de la fonction publique d’État. La pension de réversion alors instituée a des modalités encore en vigueur avant janvier 2004, notamment avec un droit plafonné pour les veufs de femmes fonctionnaires.
    Cette loi de 1948 apporte de nouveaux aménagements aux règles applicables aux pensions des fonctionnaires de l’État. En particulier, elle pose le principe de l’adaptation automatique des pensions aux traitements d’activité. La pension correspond alors à 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois par annuités liquidées, dans la limite de 37,5 annuités, soit 75 %.

1964

  • Le code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 regroupe les différentes législations précédentes et devient le texte de base des pensions civiles de l’État.

Attention !Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire débute sa carrière dans un établissement scolaire comme fonctionnaire de l’État. Il termine sa carrière comme fonctionnaire d’une collectivité territoriale, conseil général par exemple. C’est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.

2. Principes généraux

Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique de l’État. Mais si les règles et les modalités de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalités de gestion des régimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont en revanche différentes de la fonction publique de l’État.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affilés à une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonctionnaires de l’État dépendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l’État. Le régime des fonctionnaires de la CNRACL est aligné sur le Code des pensions.

Le financement du régime des fonctionnaires de l’État est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur, par les cotisations à la charge des agents et les contributions et transferts d’autres personnes morales (depuis 2006 pour ces dernières).

Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salariés et des employeurs. Du fait d’une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retraités lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport à la cotisation des fonctionnaires de l’État.

Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé par la loi du 21 mars 1928 et a institué un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État. Les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent directement aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime actuellement en vigueur est fondé sur les dispositions des décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des règles sont à présent communes avec les deux autres régimes de fonctionnaires.

La pension est donc une allocation personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux « ayants cause » conjoints, ex-conjoints et, le cas échéant, aux orphelins. Il s’agit dans ces derniers cas d’une pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :

  •  le droit de l’obtenir : avoir au moins 2 ans de services effectifs, sauf mise à la retraite pour invalidité, avec, pour contrepartie, la suppression du droit à la validation des services effectués en tant que non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013. Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services, dorénavant fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension ;
  •  l’étendue du droit : la liquidation de la pension détermine le nombre de trimestres pris en compte et le pourcentage correspondant ;
  • l’âge d’ouverture du droit : l’âge légal (entre 60 et 62 ans) dans le cas général, 5 ou 10 ans avant en cas de service actif, hors retraite anticipée.

https://www.cfdt-retraités.fr/44-Histoire-et-principes-des-regimes-de-retraite-des-fonctionnaires

Conditions pour être fonctionnaire (CFDT FP MAJ 20 04 2021)

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Cette fiche juridique a été publiée sur le site de la CFDT FP le 21 01 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique quelles sont les conditions pour être fonctionnaire.

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

Quelles sont les conditions générales ?

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, la personne doit remplir les conditions générales suivantes, qui sont au nombre de cinq :

1° Posséder la nationalité française :

À noter que les personnes justifient, de leur nationalité française, par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible d’un des documents figurant à l’article R. 113-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’accès des « ressortissants européens » à la Fonction publique française est toutefois possible, puisque inscrite, depuis 1991, à l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il existe des limites à cette dérogation qui se fondent sur des notions propres au droit français. Ainsi, l’accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de « l’exercice de la souveraineté » ou comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques » est réservé aux citoyens français.

2° Jouir de ses droits civiques :

La jurisprudence du Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes.

La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive (CE du 17 novembre 2010, n° 315829).

Toutefois, en vertu du principe d’indépendance de l’action pénale et de l’’action disciplinaire, la radiation des cadres d’un agent condamné ne peut intervenir qu’après engagement d’une procédure disciplinaire (CE du 10 décembre 1986, n°50059 ; CE du 5 décembre 2016, n°380763).

De plus, à défaut d’inscription au casier judiciaire de l’agent, l’autorité administrative ne peut se fonder que sur les faits pour justifier la sanction disciplinaire (CE 29 avril 1987, n°75351 ; CE du 29 décembre 1999, n°185005).

La déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique […] ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal (CE du 11 décembre 2006, n° 271029).

3° Le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions.

4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national :

Concrètement, les candidats français à un concours nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, doivent fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté, anciennement appelée journée d’appel à la préparation à la défense. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. (Nota de l’article L1 du Code du service national).

5° Le cas échéant, remplir, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

À noter que cette dernière condition de l’article 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été aménagée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, dans un objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics.

La précédente rédaction mentionnait en effet que le fonctionnaire devait remplir « les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Les conditions d’aptitude physique particulières existantes au 27 novembre 2020 sont maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article, à savoir les statuts particuliers, au plus tard le 26 novembre 2022.

Existe-t-il des conditions particulières ?

Par conditions particulières, il convient d’entendre des conditions qui varient en fonction des corps, cadres d’emplois ou emplois auxquels les candidats souhaitent accéder. Elles portent sur l’âge, l’engagement de servir, le sexe et les diplômes requis pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Quand des limites d’âge existent, il s’agit de limites d’âge supérieures à ne pas dépasser. Il en est ainsi, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Lorsqu’une période de formation obligatoire, préalable à la titularisation, est prévue par les statuts particuliers, en cas de rupture de l’engagement (admission à la retraite avant que l’engagement soit honoré par exemple), l’intéressé doit rembourser le traitement perçu pendant la période de formation obligatoire.

Si aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’études. Cependant, aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants. À noter toutefois que ces dérogations ne s’appliquent pas aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession par exemple les infirmier(ère)s.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5, 5bis, 6 et 6bis ;

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, article 2

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours, article 1.

La promotion interne des fonctionnaires (CFDT FP)

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Publié le 15/02/2021 Par Pôle juridique – CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant la promotion interne des fonctionnaires, qui est concerné, quelles sont les modalités…

De quoi parle-t-on ?

La promotion interne permet d’accéder à :

  • Des fonctions d’un niveau supérieur ;
  • Un emploi d’un niveau supérieur ;
  • Une échelle de rémunération plus élevée.

Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel, à condition de remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Il convient de distinguer la promotion de grade de l’avancement (voir la fiche qui lui est consacrée) qui a lieu à l’intérieur d’un même corps ou d’un même cadre d’emplois.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière.

Quelles sont les modalités ? 

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours internes, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l’une des modalités ci-après :

1° Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;

2° Inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle (voir à ce sujet la fiche consacrée à l’évaluation des fonctionnaires) et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ; il s’agit de la promotion interne au choix. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacrée) qui précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Chaque statut particulier peut prévoir l’application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.

Attention, quelle que soit la modalité d’accès, l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d’emplois.

Textes 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : Article 26

L’avancement des fonctionnaires (CFDT FP)

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Publié le 15/02/2021 Par Pôle juridique – CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

De quoi parle-t-on ?

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans l’une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Tout au long de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d’avancement d’échelon et, éventuellement, d’avancement de grade.

L’avancement de grade consiste à nommer l’agent dans un autre grade du même corps ou cadre d’emplois, après inscription au tableau annuel d’avancement. L’avancement de grade est régi par des dispositions statutaires générales et particulières propres à chaque corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires. Ainsi au sein du corps de la catégorie A, B, ou C un fonctionnaire peut avancer en grade sous conditions.

Attention, l’avancement de grade ne doit pas être confondu avec la promotion interne (voir la fiche qui lui est consacrée) à l’occasion de laquelle le fonctionnaire change de corps ou de cadre d’emplois.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière.

Quelles sont les modalités ? 

La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadres d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers. Il y a donc des possibilités d’avancement d’échelon, et de grade.

L’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.

Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Dans la fonction publique de l’État et Hospitalière, les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.

Il se traduit par une augmentation de traitement.

À noter que certains fonctionnaires de l’État bénéficient, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour services accomplis dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile, en application de l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de son décret d’application n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

La jurisprudence du Conseil d’État en la matière a précisé que les fonctionnaires concernés doivent y exercer leurs fonctions à titre principal (arrêt CE du 25 mai 2018, n°412223), mais que s’ils y exercent effectivement leurs fonctions, sans pour autant y être affectés administrativement, ils n’ont pas droit à cet avantage (arrêt CE du 26 juillet 2018, n°415948).

L’avancement de grade ?

L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

L’avancement de grade peut être subordonné à la justification d’une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d’exercice difficiles ou comportant des missions particulières.

L’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle (voir à ce sujet la fiche consacrée à l’évaluation des fonctionnaires) et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacrée) ;

Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d’emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion. Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ;

2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel.

Dans la fonction publique de l’État et Hospitalière, il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d’ancienneté requises pour y participer.

Les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau ou de la liste de classement.

Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade est tenu d’accepter l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d’avancement ou, à défaut, de la liste de classement.

Le tableau d’avancement est préparé, chaque année, en tenant compte notamment :

1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels (ou des notations pour les agents soumis, par exception, au régime de la notation) ;

2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière.

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.

La promotion de grade se réalise selon un « ratio promus/promouvables » fixé pour chaque corps ou cadres d’emplois.

En clair, cela consiste à calculer le nombre de fonctionnaires pouvant chaque année accéder au grade supérieur, non plus en pourcentage de l’effectif du corps ou du cadre d’emplois ou de l’un de ses grades (ancien système du pyramidage budgétaire et/ou statutaire), mais en appliquant un pourcentage au nombre d’agents remplissant, au 31 décembre de l’année précédente, les conditions statutaires pour obtenir cet avancement.

Ce taux est fixé par ministère et arrêté annuel (pour la fonction publique de l’État et la fonction publique Hospitalière) et par l’assemblée délibérante (pour la fonction publique Territoriale) après avis du comité technique (remplacé par le comité social à compter de 2023).

Textes 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : Articles 30, 56, 57 et 58

Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : Article 11

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État : Article 12, 13 14 et 15

Rupture conventionnelle de droit public (modèles de convention)

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Voir MISE A JOUR (20 juillet 2020) ici

Tract Rupture convent avec tableaux 16 janvier 2020

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1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste.