Atteinte à la liberté syndicale et prononcé de mesures autres que provisoires

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L’atteinte à la liberté syndicale, qui présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE, réf., 28 mars 2006, n° 291399 : Juris-Data n° 2006-069955), justifie le prononcé, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de mesures non provisoires de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte.

Les dispositions du décret du 3 avril 1985 n’ont, en effet, pas pour objet d’imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d’une personne morale dotée de statuts mais seulement de permettre à l’autorité administrative de connaître le nom des responsables syndicaux et d’être informée des statuts de l’organisation dont relève la section syndicale.

En l’espèce, l’office public de l’habitat a cessé de mettre un local à la disposition d’un syndicat et d’accorder des décharges de service et autorisations d’absence au motif qu’il ne disposerait pas en son sein d’une section syndicale régulièrement déclarée, celle-ci n’ayant pas été déclarée à la préfecture. Or une section syndicale, simple émanation du syndicat qu’elle représente, n’a pas à communiquer à l’employeur des statuts propres, mais seulement à lui transmettre ceux du syndicat dont elle relève. En privant la section syndicale de l’ensemble de ses moyens d’action et en faisant ainsi entièrement obstacle à l’exercice de sa mission, l’office a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.

En conséquence, le juge enjoint à l’office de réexaminer, dans un délai d’un mois, les droits auxquels le syndicat peut prétendre s’agissant de la possibilité pour lui de bénéficier d’un local syndical situé dans ses locaux ainsi que l’étendue de ses droits en matière de décharges syndicales et, dans l’attente de ce réexamen, de rétablir le syndicat dans les droits dont il bénéficiait antérieurement.

Source CE, 31 mai 2007, n° 298293, Synd. CFDT Interco 28 : Juris-Data n° 2007-071929 JCP S 2007, act. 276

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