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Protégé : A. de Montchalin : « Nous avons un devoir partagé d’obtenir un accord pour une protection sociale optimale » (AEF 15 octobre 2021)

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Groupe de travail du mercredi 13 octobre 2021 sur la protection sociale complémentaire Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Compte-rendu du groupe de travail DGAFP sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un texte « martyr » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Schéma 1 : le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.
Schéma 2 : pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC [protection sociale complémentaire] strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.
La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.
Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.
La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

CR de la réunion envoyé sur demande à contact[arobase]epst-sgen-cfdt.org

Protégé : La DGAFP publie un guide sur la réforme des congés bonifiés (AEF 5/10/2021)

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Suivi de la situation sanitaire : Visioconférence du jeudi 16 septembre 2021 (CFDT FP)

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Publié le 16/09/2021 Par CFDT – Fonction publique

Visioconférence entre la Ministre de la transformation et de la fonction publiques et les 9 organisations syndicales de la fonction publique

En début de réunion, la Ministre rappelle que la foire aux questions (FAQ) a pu être actualisée grâce aux questions soulevées lors de la visio du 26 août dernier.

Les questions relatives aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées et Protection Maternelle et Infentile sont encore en cours d’instruction.

Sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire : les tribunaux administratifs ont rappelé à l’ordre les élus qui outrepassaient les termes de la loi du 5 août dernier. Il y aura une réunion de suivi à la direction générale de l’Offre de soins (DGOS) ce vendredi 17 septembre. Le chiffre de 3 000 agents suspendus concerne l’ensemble des trois versants.

Sur la situation épidémiologique : la situation est globalement sous contrôle grâce à l’effort des agents publics pour mettre en œuvre la campagne vaccinale et aux efforts de la population pour se faire vacciner. La situation reste toutefois inquiétante dans les outremers. La réflexion des prochains jours portera sur un retour au droit commun progressif.

Sondage mené auprès de 800 agents des trois versants : 88 % des agents publics avaient reçu leur première dose il y a plus d’une semaine (taux supérieur à celui de la population globale). Le détail des résultats va être transmis aux organisations syndicales.

Régime des personnes vulnérables : décret et circulaire sont parus le 9 septembre pour une entrée en vigueur à compter du 27 septembre. En cas d’impossibilité de télétravailler : autorisation spéciale d’absence (ASA) en cas d’exposition à de fortes densités virales sans protection possible, en cas de forte immunodépression malgré la vaccination, en cas de contre-indications à la vaccination. Les agents doivent consulter à nouveau leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat de vulnérabilité valable. La circulaire prévoit le cas de désaccord entre l’agent et son supérieur hiérarchique, et la circulaire prévoit aussi des mesures spécifiques d’accompagnement renforcé pour le retour au travail des agents vulnérables.

Régime des tests : les modalités de passage aux tests payants mi-octobre ne sont pas encore totalement arbitrées.

La Ministre a eu des propos forts sur les cas d’agression d’agents publics qui mettent en œuvre la politique sanitaire décidée par le Gouvernement. Ce sujet est pris très au sérieux dans le cadre de la protection fonctionnelle.

La Ministre a également informé les organisations syndicales que la Légion d’Honneur a été remise à titre posthume à Audrey Adam, assistante sociale tuée dans l’exercice de ses fonctions. Ses enfants bénéficieront des aides liées au statut de pupille de la Nation.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT

Madame la Ministre,

La CFDT n’a aujourd’hui que deux questions importantes en lien avec la vaccination :

  • Pour les agents de la fonction publique hospitalière soumis à l’obligation vaccinale, la CFDT n’a jamais contesté la loi mais son application soulève quelques questions. On est bien loin de la pédagogie et du travail de conviction que nous appelons de nos vœux quand les employeurs appliquent les consignes de suspension sans discernement. Ainsi, certains établissements (quelques exemples parmi d’autres : Centre hospitalier (CH) de Lesneven, CH de Bar-le-Duc, CH Saintonge et Siant-Jean d’Angély…) demandent des certificats de vaccination à leurs agents qui sont en Congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD), sous peine de mesure de suspension. Il faut très rapidement préciser les choses. Pour la CFDT, il n’y a aucune raison de vérifier leur vaccination avant leur retour au travail si celui-ci intervient avant l’échéance de la loi du 5 août dernier. Cette demande concerne également tous les agents soumis à l’obligation vaccinale et qui sont en CLM ou CLD.
  • Nous souhaiterions avoir des précisions sur les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour prévenir et faire cesser les attaques dont sont victimes certains personnels, notamment dans la FPH, de la part d’opposants aux mesures sanitaires. Il est indispensable de soutenir, et d’apporter toutes les protections nécessaires aux agents concernés, qui sur le terrain gèrent la crise et ses conséquences et mettent en œuvre la politique sanitaire.

Enfin, la CFDT a rappelé ses craintes déjà exprimées sur la mise en œuvre des mesures concernant les agents vulnérables. 

Réponses de la Ministre

La réunion avec la DGOS de ce vendredi devra être l’occasion de clarifier la situation des agents en CLM et CLD au regard du contrôle de leur situation vaccinale. La Ministre prend l’engagement de signaler notre demande à Olivier Véran.

Le sujet des attaques et agressions à l’encontre des agents : le sujet est en cours de traitement au plus haut niveau de l’État. Le but est bien de prévenir les agressions (sans transformer les hôpitaux en forteresse) et de protéger les agents.

Sur les agents vulnérables, la Ministre a rappelé que le Gouvernement avait saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la notion d’exposItion à « de fortes densités virales ». Le HCSP n’a pas modifié son avis mais l’a illustré d’exemples, repris dans la circulaire.

COVID-19 : QUESTIONS-RÉPONSES DE LA DGAFP AU 9 SEPTEMBRE 2021

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Publié le 14/09/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été actualisée le 9 septembre 2021, cette nouvelle version tient compte des mesures concernant les agents vulnérables suite à la circulaire du 09 septembre 2021.

La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été actualisée le 30 août 2021, cette version tient compte de la vaccination et du passe sanitaire

Suivi de l’accord égalité F/H du 30 novembre 2018

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Publié le 03/09/2021 Par CFDT – Fonction publique

Ce comité de suivi s’est tenu en présence de la Ministre qui a présenté un compte-rendu genré de l’enquête en ligne auprès des cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique. D’autres sujets ont été abordés tels que la mise en œuvre des plans d’actions, l’égal accès aux métiers et rémunération, l’articulation entre vie professionnelle et vie privée ….