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COVID-19 : QUESTIONS-RÉPONSES DE LA DGAFP (MàJ)

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La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été actualisée le 10 janvier 2022, cette nouvelle version porte sur les règles en matière de télétravail, la suspension du jour de carence, les cas contact à risque et un rappel sur l’obligation vaccinale qui comporte la dose de rappel à compter du 30 janvier 2022.

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La version de la FAQ Covid-19 datée du 18 novembre indique que, à compter du 15 décembre, le schéma vaccinal complet du passe sanitaire inclura la dose de rappel pour les plus de 65 ans vaccinés depuis au moins six mois.

Publié le 14/09/2021 Par CFDT-Fonctions publiques

La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été actualisée le 9 septembre 2021, cette nouvelle version tient compte des mesures concernant les agents vulnérables suite à la circulaire du 09 septembre 2021.

La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 a été actualisée le 30 août 2021, cette version tient compte de la vaccination et du passe sanitaire

Suivi de la situation sanitaire : réunion du 13 décembre 2021

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Publié le 14/12/2021 Par CFDT Fonction Publique

Cette visioconférence s’est tenue en présence de la Ministre, qui a apporté des informations sur la situation épidémiologique, la vaccination, l’évolution du pass sanitaire, les ASA, le télétravail, le jour de carence … Toutes les organisations syndicales étaient présentes.

Intervention de la Ministre 

La Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques souhaite que ce rendez-vous régulier avec les organisations syndicales cesse car ce sera la preuve que la pandémie ne causera plus de mal à la population en général, aux agents publics en particulier. Elle remercie en particulier les agents des hôpitaux et ceux qui concourent à la campagne vaccinale.

Retour sur les annonces du Premier ministre 

FAQ mise à jour pour l’État, comme pour la fonction publique territoriale, en cours pour la fonction publique hospitalière.

Période de grande vigilance : 40 000 cas par jour en moyenne. Forte hausse, mais en cours de stabilisation, 5 % de plus. On s’approche du plateau. La pression est toujours forte sur les réanimations, les “plans blancs” sont généralisés. Il y a de la tension dans les services de pédiatrie. Toutefois la pression est d’un tiers moindre par rapport à la vague de l’automne 2020.

Le bouclier vaccinal est efficace. En réanimation, on trouve surtout des non vaccinés, des personnes qui ont des pathologies graves, des personnes âgées vaccinées depuis plus de 6 mois.

Il y a une grande lassitude des citoyens en général et des agents en particulier dont il faut assurer la sécurité avant tout, par les gestes barrières, la vaccination facilitée, les conditions de travail améliorées. La ministre se dit alertée de l’augmentation de la détresse psychologique de certains agents.

 Les outils 

Gestes barrières au premier niveau, aération, capteur de CO2.

Vaccination : le passe sanitaire évolue. Le test est valide 24 heures. 3 doses sont obligatoires pour conserver le passe au 15 janvier 2022. L’objectif est de vacciner 20 millions de personnes d’ici la fin de l’année.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont maintenues pour tous les agents publics pour leur vaccination, vacciner les enfants, et en cas d’effets secondaires.

En ce qui concerne le télétravail, il ne faut pas sortir de l’accord cadre de juillet 2021. Sur la base du volontariat, les agents publics sont incités à faire 3 jours de télétravail. Il n’y aucune obligation ; les jours de télétravail seront indemnisés selon l’accord prévu, soit dans une limite de 220 € sur une année. La DGAFP fera remonter les chiffres sur la pratique réelle du télétravail dans les services.

Les réunions doivent se tenir en priorité en visio conférence, ou en mixte avec la garantie de 4m2 par personne. Les rencontres de “convivialité” sont suspendues à l’intérieur, mais possibles en extérieur.

La suspension du jour de carence sera prolongée dans le public et dans le privé tant que la ministre n’aura pas pris un décret y mettant fin. La période couverte va jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre du PLFSS.

La Ministre annonce, en se basant sur une experience australienne, vouloir former des “ secouristes en santé mentale”.

Elle veut développer les outils de détection de la souffrance psychique pour aider les agents. Son choix est de déployer ces outils, de manière ambitieuse, notamment par le service civique. Il y aura une dynamique : éducation nationale, intérieur, justice, etc.

Il faut lancer une formation pour que des agents volontaires apprennent à détecter les signes de détresse psychique et puissent orienter leurs collègues.

Intervention de la CFDT 

Reconnaissance de la réactivité des pouvoirs publics, avec l’instauration du plan blanc dans les hôpitaux, mise à jour de la foire aux questions, la CFDT se réjouit également de la poursuite de la suspension du jour de carence pour tout 2022, et salue la mise en place des secouristes en santé mentale.

La CFDT appuie la démarche d’encouragement des personnels des 3 versants de la fonction publique à se faire vacciner et à faire le rappel. Il ne faut pas baisser la garde, et anticiper, toujours anticiper, afin de mutualiser les efforts.

La CFDT insiste sur l’épuisement des personnels des hôpitaux, ainsi que ceux de l’éducation nationale; on leur demande beaucoup. Les remontées de directeurs d’écoles notamment sont inquiétantes. Nombreux sont ceux qui sont au bout du rouleau dans l’enseignement du 1er degré car ils doivent, par exemple, faire face aux difficultés posées par le suivi et le traitement des informations sur les cas confirmés et les cas contacts, informer les familles, adapter l’activité pédagogique aux fermetures, s’occuper de l’absence et du retour des élèves, et constater l’absence d’enseignants non remplacés.

Il est urgent de réfléchir, dans les différents ministères, collectivités, établissements de soins, à l’amélioration de l’organisation du travail, surtout en période de crise, car sinon, il y aura beaucoup de mal à trouver des agents pour les hôpitaux et à pourvoir les postes de directeurs dans les établissements scolaires.

Il faut poursuivre les gestes barrières, la vaccination, faire encore mieux connaître le dispositif des autorisations d’absence et vacciner si possible au plus près des services.

La CFDT a des remontées comme quoi le télétravail semble moins développé que lors des crises précédentes. Il faut donc utiliser aux maximum les dispositifs de l’accord de juillet dernier.

L’incitation du Premier ministre doit permettre de reprendre de manière générale les réunions en visio ou en mixte,  selon un mode volontariste. Le dialogue social est également indispensable pour améliorer l’organisation et les conditions de travail pendant cette période plus difficile que nous traversons.

La CFDT salue le choix du Gouvernement de poursuivre l’incitation sans rien rendre obligatoire.

Reprise de parole de la Ministre 

Pour les directeurs d’école, elle s’engage à alerter le ministre de l’éducation nationale.

Elle condamne le fait que des services de santé puissant faire revenir des personnels asymptomatiques. De même, il n’y aura pas de retour de non vaccinés dans les milieux de santé.

Pour les tests, pas de changement : gratuits pour les vaccinés et si suspicion de Covid. Les non vaccinés assument le coût des tests.

Pour les secouristes en santé mentale, il y aura ouverture de postes pour les étudiants. Le Ségur s’applique aussi pour la psychiatrie. Le plan santé au travail (PST) s’enrichira de ces problématiques.

À propos de l’attribution du marché des masques, on doit respecter les règles du marché public tout en se tournant bien évidemment en premier vers des fabricants francais.

Enfin, la Ministre rappelle l’indemnisation, pour les personnels de la fonction publique hospitalière, des congés non pris : 200 € par jour pour la catégorie A,  180 € pour la catégorie B et 130 € pour la catgégorie C.

Prochaine rencontre sur la situation sanitaire le 6 janvier 2022

Durée de la visioconférence : 12h00-13h20

Plan santé au travail : réunion du 21 octobre 2021 (CFDT FP)

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Publié le 03/11/2021 Par CFDT Fonction Publique

La construction du plan santé au travail se poursuit. Malgré des avancées, la CFDT réitère ses propositions.

La séance était présidée par Stéphane Lagier, chef du service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales à la DGAFP

L’administration propose que ce groupe de travail soit le dernier concernant la méthodologie, et que le travail sur le contenu du plan démarre dès le prochain groupe de travail prévu le 8 décembre 2021. Le plan serait un cadre pour les trois versants, sachant que la DGAFP ne peut pas se substituer aux employeurs et que ce plan n’a de sens que s’il est approprié par eux. Le pilotage du plan pourrait être confié à la formation spécialisées santé au travail (FS4) du Conseil commun de la Fonction publique.

Sur le projet de plan 

Le projet de plan présenté est semblable au précédent.

La CFDT prend acte des modifications apportées, qui vont dans le sens des demandes qu’elle avait formulées dans sa contribution écrite du 16 septembre, comme la participation de la formation spécialisée pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et la sécurité du travail du conseil commun de la fonction publique (FS4) à l’élaboration des orientations stratégiques ou la formation continue des personnels et des encadrants.

La CFDT regrette cependant toujours :

  • L’absence de calendrier et d’indicateurs de mesure de la réalisation des objectifs du plan.
  • La profusion de nouveaux outils, avant même de faire un bilan ou au moins une évaluation de l’existant.
  • L’absence de référence à l’organisation du travail même dans des thématiques qui pourtant le nécessitent, comme :
    • La conduite du changement, l’anticipation et l’association des acteurs au changement ;
    • La limitation des risques d’atteinte à la santé mentale en agissant sur le travail et les conditions de son exercice ;
    • Le traitement collectif de l’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité.
  • L’absence du thème de la prévention de violences internes et de violences sexistes et sexuelles, et le lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle de 2018.

La CFDT partage le souhait que ce plan soit un outil de diffusion d’une culture de la prévention auprès des employeurs et des agents, mais elle souhaite aussi qu’il soit engageant et contienne des objectifs précis et des indicateurs permettant de les mesurer. Le respect de la réglementation par les employeurs reste un vrai sujet, qui ne sera pas épuisé par ce plan et qu’il faudra traiter. La CFDT rappelle que le rapport Lecocq-Cotton-Verdier*, à l’origine de ce premier plan santé au travail dans la Fonction publique, envisageait clairement la mise en œuvre de mesures contraignantes à l’endroit de employeurs pour les inciter à respecter leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

L’administration souhaite ensuite prioriser des axes du plan et a invité l’Anact pour apporter un éclairage méthodologique sur le sujet. L’administration propose aux organisations syndicales de prioriser les axes suivants :

  • Les risques psycho-sociaux, en particulier en sortie de crise sanitaire.
  • Le fonctionnement des services de médecine de prévention.
  • Le maintien en emploi.
  • La qualité de vie au travail et la conduite du changement.

La CFDT n’a pas de mandat à ce stade sur le sujet de la priorisation qui demande à être travaillé plus avant. Elle demande à connaître le calendrier des prochaines séances, et la date d’aboutissement prévisionnel des travaux, toutes informations utiles à ces travaux.

L’administration informe que le prochain groupe de travail est prévu le 8 décembre 2021, et qu’elle enverra au préalable un nouveau document accompagné d’un préambule qui précisera les objectifs du plan, le lien entre toutes les mesures présentées et la nécessaire référence à l’organisation du travail. Elle souhaite que la feuille de route et le préambule soient définitivement rédigés à la fin de l’année 2021 et que les travaux sur le contenu du plan débuteront dès janvier 2022.

Concernant la revalorisation de la rémunération des médecins du travail dans la Fonction publique de l’État : l’administration informe qu’un crédit interministériel de 7 millions d’euros a été affecté à cet effet aux ministères, dont une part conséquente pour le ministère de l’Éducation nationale.

* rapport Lecocq-Cotton-Verdier*

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Protection sociale complémentaire – Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Publié le 20/10/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail DGAFP du 13 octobre 2021 portait sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un projet d' »accord cadre interministériel » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Madame Colin, directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, ouvre la séance en regrettant de manière vive, que des organisations syndicales fassent fuiter les documents de travail, et des éléments essentiels de la négociation vis-à-vis de la presse spécialisée. Ces OS permettent à des parties extérieures à la négociation, les différents organismes de complémentaire santé d’intervenir dans le débat alors qu’ils n’en ont pas la légitimité. Cette attitude irresponsable démontre selon elle que ces OS ne veulent pas négocier.

La DGAFP réfléchit à restreindre la communication de ces documents, et préfère négocier en bilatérales, plutôt que de manière plénière avec l’ensemble des OS.

C’est pour cela que le calendrier sera remanié. Il n’y a aucune remise en cause des contenus à négocier. Mais pour aboutir à un accord pour la fin du mois de janvier 2022 au plus tard, c’est le volet santé et le panier de soins qui sont clairement privilégiés.

La CFDT, lors de sa prise de parole, s’est dit entièrement d’accord pour regretter la diffusion à l’extérieur du groupe de négociateurs des documents de travail.

Pour la CFDT, la méthode d’alterner bilatérales et multilatérales est une bonne façon de fonctionner. La bilatérale permet d’aller plus vite, plus loin et de comprendre mieux les stratégies, de rendre compte en interne, et de mieux se préparer pour les réunions communes, de les rendre plus efficaces.

Si la CFDT s’est montrée ouverte à un calendrier desserré, pour faciliter la négociation et pour que la priorité soit donnée au panier de soins, elle a fermement rappelé qu’elle voulait connaître rapidement les propositions de l’administration en matière d’évolution de la prévoyance statutaire.

Ne voulant pas découvrir le texte au dernier moment, la CFDT a exigé que les organisations syndicales soient rapidement destinataires d’un premier projet de texte, et des propositions sur le panier de soins.

La directrice générale a donné son accord. Après les prochaines bilatérales, la DGAFP transmettra ces éléments essentiels qui seront discutés dans un groupe de travail plénier convoqué dans un délai d’un mois maximum.

Après cette première entrée en matière, la DGAFP a présenté sa proposition de cadrage entre l’interministériel et le ministériel. Les conséquences d’une absence d’accord ont également été rappelées.

La DGAFP souhaite le contrat collectif à adhésion obligatoire, soit le schéma 2.

Avec le schéma 1 le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.

La configuration 2 pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La négociation aborderait également les modalités de l’appel d’offres, le système de gouvernance, la population à couvrir.

En l’absence de tout accord, c’est le décret qui s’appliquerait : 50 % du panier ANI. Les ministères auraient les mains libres dans le cadre de l’ordonnance et du décret.

La seule différence entre les 2 schémas : ce n’est pas faire un choix entre adhésion obligatoire ou pas, mais de fixer le niveau (interministériel ou ministériel) d’un accord collectif à adhésion obligatoire.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.

La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.

Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.

La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

Les agents auront immédiatement droit aux avantages sociaux et fiscaux, et ensuite à un niveau infraministériel, et dans les établissements publics, l’employeur et les organisations syndicales débarrassés de ce sujet, pourront discuter sur le mieux disant en matière de santé, de politique de prévention, de prévoyance pour les agents de leur ministère en prenant en compte les spécificités des différents métiers. Et s’il n’y a pas d’accord, le cahier des charges négocié au niveau interministériel sera un solide filet de sécurité pris en charge à 50 % avec les avantages sociaux et fiscaux.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

La balle est donc à nouveau dans le camp de la DGAFP. Il lui incombe de proposer un panier de soins de haut niveau, un 1er projet de texte, un argumentaire persuasif pour embarquer d’autres organisations syndicales sur le schéma d’un accord interministériel avec contrat collectif à adhésion obligatoire. La DGAFP doit se montrer persuasive.

voir aussi :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 € « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Décret no 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat « Sgen-CFDT Recherche EPST (epst-sgen-cfdt.org)

Protégé : A. de Montchalin : « Nous avons un devoir partagé d’obtenir un accord pour une protection sociale optimale » (AEF 15 octobre 2021)

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Groupe de travail du mercredi 13 octobre 2021 sur la protection sociale complémentaire Risque santé : configuration d’un accord (CFDT FP)

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Compte-rendu du groupe de travail DGAFP sur l’articulation entre le niveau interministériel et ministériel pour déterminer la mise en œuvre éventuelle, après une négociation réussie du contrat collectif à adhésion obligatoire. À ce stade, la CFDT est la seule à porter comme revendication qu’il faille non seulement un panier de soins de qualité, mais également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau interministériel, qui s’imposent à chaque ministère. Les bilatérales avec la DGAFP vont reprendre. À la mi-novembre, un texte « martyr » de négociation et un projet de panier de soins interministériel seront présentés aux organisations syndicales, lors d’un groupe de travail en séance plénière.

Schéma 1 : le panier de soins serait interministériel, le contrat collectif a adhésion obligatoire serait négocié au niveau de chaque ministère et des établissements publics.
Schéma 2 : pose à la fois un panier de soins interministériel mais avec un contrat collectif à accord obligatoire. Au plan ministériel, on pourrait améliorer le dispositif.

La CFDT s’est naturellement félicitée que, contrairement au schéma actuel qui laisse les agents faire des choix de PSC [protection sociale complémentaire] strictement individuels sans participation de l’employeur, le futur dispositif permettra un panier de soins interministériel, pris en charge à moitié par l’employeur.
La CFDT a réaffirmé son choix de la configuration numéro 2, plus lisible, plus simple, plus efficace que la configuration numéro 1.
Elle a pris comme exemple l’Assurance Maladie. Si cette dernière, protège, mutualise, permet les solidarités familiales, de classes sociales, et intergénérationnelles, c’est en grande partie parce qu’elle est obligatoire pour tous les travailleurs.
La CFDT demande donc que cette logique soit transposée au niveau de l’assurance maladie complémentaire pour ces mêmes raisons. La robustesse de la complémentaire santé, les solidarités, les possibilités de mobilités, la portabilité, etc… joueront mieux et de manière plus efficaces entre les agents, dès lors que le principe d’adhésion obligatoire sera posé au niveau interministériel.

En revanche, choisir le schéma 1 et donc renvoyer au niveau ministériel l’éventuelle adhésion obligatoire à un contrat collectif c’est, pour la CFDT, poursuivre les inégalités entre les agents publics selon les ministères. C’est comme le problème des primes, ce sera un frein à la mobilité. S’il n’y a pas d’accords de contrat collectif à adhésion obligatoire, et ce sera sans doute le cas dans de nombreux ministères, l’employeur prendra à sa charge 50 % du coût des garanties minimales de l’ANI. Ce sera donc une situation dégradée pour l’agent qui devra financer davantage sa PSC et qui n’aura aucun avantage social et fiscal. Dans le cas d’un contrat facultatif, le coût des solidarités intergénérationnelles sera forcément bien plus élevé, du fait d’une mutualisation moindre et d’un ratio actifs/retraités qui pourrait être bien plus défavorable.

CR de la réunion envoyé sur demande à contact[arobase]epst-sgen-cfdt.org

Protégé : La DGAFP publie un guide sur la réforme des congés bonifiés (AEF 5/10/2021)

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FPE : Groupe de travail «Contractuels» du 28 septembre 2021 (CFDT P)

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Publié le 29/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de toilettage du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. La réunion du 28 septembre était la troisième consacrée à ces travaux, qui ont d’ailleurs déjà permis de tenir compte des observations des organisations syndicales.

Les objectifs de ce toilettage :

  • Assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels dans un seul texte
  • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret, notamment la loi de transformation de la fonction publique
  • Harmoniser la terminologie utilisée afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret

Le projet de décret reprend la méthodologie dans l’esprit du travail de codification : il regroupe des dispositions diverses qui étaient jusque-là réparties dans plusieurs décrets. 

Sur la rémunération des contractuels : le sujet est clairement renvoyé à la conférence sur les perspectives salariales.

C’était d’ailleurs une demande de la CFDT de ne pas traiter cette question importante au détour d’un décret.

Ce projet de décret devrait être publié en fin d’année après l’avis du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.