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Un Compte personnel de formation au rabais ? Pour le Sgen-CFDT, c’est non !

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Lors du comité technique ministériel de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 13 mai 2019, l’ensemble des organisations syndicales a voté contre le projet d’arrêté portant fixation des plafonds de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF).

Le projet d’arrêté soumis aux membres du CTMESR le 13 mai dernier avait pour objet de fixer des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce texte revenait pour la 3ème fois devant le CTMESR. Suite aux interventions des élus Sgen-CFDT (voir ici), les plafonds proposés (à la fois le plafond horaire et celui fixé au titre d’un même projet d’évolution professionnelle) ont été revus et augmentés respectivement à 30€ (au lieu de 25€) et à 2500€ (au lieu de 1500€). Concernant les agents suivant une formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale, le plafond a été porté à 4000€ (au lieu de 2500€ dans la version initiale).

Toutefois, si le Sgen-CFDT n’a pas manqué de saluer l’effort qui a été fait par l’administration pour augmenter sensiblement l’ensemble de ces plafonds par rapport à la version initiale du texte, le compte n’y est toujours pas !

De quels plafonds s’agit-il ?

En application des dispositions de l’article 9 du décret ° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les ministères ont la possibilité de fixer, par arrêté, des taux plafonds de prise en charge des frais de formation induits par l’utilisation du CPF par leurs agents.

Ces plafonds s’appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sauf si une délibération du conseil d’administration des établissements fixe d’autres montants.

Par simple délibération de leur conseil d’administration, il est donc loisible aux établissements d’enseignement supérieur de déroger aux plafonds indiqués tant à la hausse qu’à la baisse. Un amendement proposé en mars par le Sgen-CFDT aurait permis de n’autoriser que les dérogations à la hausse mais celui-ci a été rejeté par l’administration.

Le CPF, c’est quoi ?

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 deviennent des droits CPF à compter du 1er janvier 2017. Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Les droits acquis dans son CPF sont consultables sur le site : www.monacompteactivite.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et de consignation (CDC)

Quels sont les objectifs du CPF ?

Le CPF permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences au travers d’un projet d’évolution professionnelle permettant de viser de nouvelles responsabilités, d’effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé.

Qui est concerné par le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2017, tous les agents publics, titulaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels (quel que soit le contrat qui les lie à l’administration : CDD, CDI, contrats aidés et apprentis) bénéficient d’un CPF. Les droits CPF sont acquis sans restriction de durée d’emploi y compris pour les agents contractuels.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Le CPF a été pré-alimenté par la reprise des heures acquises au titre du DIF. Il est alimenté automatiquement par la CDC en heures de formation à la fin de chaque année.

Pour les agents à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de :

  • 24 heures par an jusqu’au seuil intermédiaire de 120 heures
  • Puis au-delà de 120 heures : 12 heures par an jusqu’au seuil maximal de 150 heures.

Pour les agents à temps incomplet, au prorata des quotités du temps de travail.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour :

  • les agents les moins qualifiés qui voient leur CPF alimenté à hauteur de 40h / an dans la limite d’un plafond de 400 heures,
  • prévenir une situation d’inaptitude physique (sur attestation du médecin de prévention ou du travail), une alimentation de maximum 150 heures en complément des droits acquis.

Pourquoi le compte n’y est-il pas ?

Le plafond de 2500€ proposé au titre d’un même projet d’évolution professionnelle est en réalité très faible. Il permet de couvrir la prise en charge de 83 heures de CPF (à 30€/heure), alors qu’un agent peut cumuler jusqu’à 150 heures de CPF qu’il doit pouvoir mobiliser à sa guise. Si l’on considère que le CPF sert à suivre des formations qualifiantes et/ou diplômantes, il est très rare que 83 heures suffisent. Le plafond doit, selon nous, couvrir les montants des frais pédagogiques correspondant aux 150 heures du CPF, soit 4500€.

Pour le Sgen-CFDT, le plafond doit couvrir les 150 heures du CPF, soit 4500€

Le Sgen-CFDT a une nouvelle fois dénoncé l’indigence des plafonds proposés pour les personnels de l’ESR. Avec de telles conditions de mise en oeuvre, c’est un CPF au rabais qui leur est proposé ! Rappelons que les montants décidés dans les autres champs ministériels sont substantiellement supérieurs :

  • Ministères sociaux (dont Jeunesse et Sports) : 3000 € ;
  • Ministère de l’Agriculture : 3500 € ;
  • Ministère de la Culture : 4000 € ;

Le SGEN-CFDT comme l’ensemble des organisations syndicales a donc voté CONTRE le texte proposé et ce, d’autant plus qu’aucun de nos amendements n’a été retenu.

La menace proférée par l’administration de revenir à la version initiale (i.e. un plafond horaire à 25€ et un plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle à 1500€) a été ressentie comme infantilisante et déplacée ! Un tel dénouement serait vécu comme une réelle provocation.

LE CPF : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

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Article du site sgenplus.cfdt publié le 10 avril 2019

article intégrale ici

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entré en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2018 en particulier pour sa partie compte de formation. Ce dispositif, permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation. Il s’agit d’un droit attaché à la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a défendu avec succès.

Le CPA et le CPF qu’est-ce que c’est ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) regroupe le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Prévention Pénibilité (CPP) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Pour chaque agent de la fonction publique (stagiaire, titulaire ou contractuel), le CPF est, dès le départ, alimenté par le crédit d’heures restant sur le D.I.F au 1er janvier 2018. Un service situé à Bordeaux (RAFP) est chargé du transfert de ce crédit d’heures sur le compte personnel de chacun.

Combien d’heures peut-on cumuler ?

Les heures sont attribuées chaque année et plafonnées. On est ainsi crédité de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120h. Puis de 12h par an jusqu’au plafond de 150h.
Pour les personnels ayant un niveau de qualification inférieur au niveau 5 ou en cas d’inaptitude, le plafond est plus élevé.

Même si la bascule du DIF au CPF n’a pas encore été faite, votre DIF est toujours mobilisable. Vos heures issues du DIF seront automatiquement engagées en priorité si vous suivez une formation dans le cadre de votre CPF.
Attention : les heures de DIF non utilisées au 31/12/2020 sont perdues.

LE CPF : pour qui ?

Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF. Les personnels en contrat aidé ou d’apprentissage relèvent du code du travail, donc du CPF du secteur privé.

LE CPF : pour quoi faire ?

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le crédit d’heures permettra de dégager du temps pour la formation. Acquisition du socle commun, validation des acquis, préparation de concours, bilan de compétence… sont au cœur des actions de formation éligibles.

En savoir plus: le guide en ligne.

  • Faciliter le parcours professionnel pour accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle, s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, à l’interne de l’Éducation Nationale, dans une autre administration, ou vers le secteur privé.
  • Faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d’évolution professionnelle.
  • Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
  • Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées.

Les formations éligibles au CPF

Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :

  • Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences,

ET

  • Être liées à un projet d’évolution professionnelle.

Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.

L’accompagnement, un droit, un atout.

L’accompagnement personnalisé est un droit prévu par le décret

A sa demande, tout agent peut bénéficier de l’appui d’un conseiller formé pour préciser son projet d’évolution, construire son parcours, trouver les formations adaptées.

Mobilisation du CPF en complément des autres droits à congés pour professionnalisation

  • Pour préparer un concours ou un examen (en complément des 5 jours ouvrés de droit pour la formation) ;
  • Pour un bilan de compétences (en complément des 24 h de droit) ;
  • Pour engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (en complément des 24 h de droit).

Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d’un temps de préparation personnelle complémentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par année civile.
Il est également possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du congé de formation professionnelle (CFP), pour compléter ce dernier.

Alimentation du CPF

Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.

Nombre d’heures : pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Situations de majoration :

  • 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).
  • 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.

Le nombre d’heures est proratisé en cas de temps incomplet.

L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :

  • du secteur privé vers le secteur public
  • du secteur public vers le secteur privé
  • à Pôle Emploi

Financement du CPF

Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur. 

Rémunération

Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.
Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.

Procédure de demande

La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit, en précisant le projet, la nature de la formation, son calendrier et son coût. L’administration instruit la demande.

Procédure d’instruction

Dans l’attente d’une directive ministérielle, les dispositifs d’instruction et de mise en œuvre du dispositif sont inégalement avancés. L’organisation du traitement des demandes peut se faire sous divers formes selon les administrations.
Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement.

Peut-on refuser ma demande ?

Oui, la nécessité de service peut être invoquée comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois être motivé. L’administration notifie sa décision par écrit. Le refus doit être motivé. Le délai de réponse à l’agent : 2 mois. Le silence de l’employeur vaut refus. Le 3ème refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Aucun refus n’est possible pour une formation « socle de connaissances et compétences », mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.

De même, si les frais pédagogiques doivent être pris en charge, d’autres budgets peuvent être mobilisés pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invités à le faire.

Comment utiliser son compte personnel ?

Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr) en ligne permet d’accéder à son compte personnel*.

*On y accède soit en créant un compte (avec son numéro de sécurité sociale) soit via « FranceConnect » qui est un guichet d’authentification pour tous les services de l’état. Par exemple, lorsqu’on déclare ses impôts en ligne on a alors automatiquement un compte « FranceConnect ».