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Protégé : Réforme de la PSC : les agents de l’État percevront 15 euros pour les frais de santé à partir de 2022 (AEF 13 avril 2021)

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Fonctions publiques : complémentaires santé et prévoyance, c’est acté !

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Un article publié sur le site de la CFDT le 20 101 2021

« Plus de solidarité, moins de renoncement aux soins de la part des agents. Des avancées portées de longue date et une nouvelle étape franchie », réagit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, à l’adoption de l’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics par le conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 janvier.

Avant le 1er janvier 2026, plus de 5 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière), quel que soit leur statut (fonctionnaire, contractuel, apprenti, magistrat…) bénéficieront progressivement d’une couverture complémentaire en santé et prévoyance prise en charge par leur employeur. « C’est pour les agents la garantie d’être mieux protégés et de voir leur pouvoir d’achat s’améliorer. » C’est également une reconnaissance que les employeurs publics doivent aux agents pour l’engagement sans faille dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de mener à bien leurs missions de service public. Cet engagement est d’ailleurs reconnu et salué par les usagers, comme le montre le dernier baromètre des résultats de l’action publique publié le 13 janvier (76 % des usagers se disaient satisfaits en décembre 2020, contre 72 % trois ans plus tôt).

La route est encore longue

« En lien avec l’ordonnance sur la négociation collective, l’occasion sera aussi donnée aux organisations syndicales représentatives de prendre leurs responsabilités et de peser sur les employeurs – à tous les niveaux – pour s’engager au bénéfice des agents », se réjouit également la CFDT-Fonctions publiques. « Si les avancées sont indéniables, jusqu’à 2026, la route est longue… mais beaucoup moins raide ! », nuance Mylène Jacquot. De fait, dans les semaines et les mois à venir, des négociations vont s’ouvrir dans chaque versant. Avec la « feuille de route » (un document de méthode destiné à identifier les thèmes et le calendrier du dialogue social) jointe à l’ordonnance, les employeurs publics devront confirmer les ambitions affichées. « L’ordonnance fixe un cadre à des négociations à venir, versant par versant, d’abord, et, ultérieurement, en proximité directe avec les employeurs. Ce document de méthode devra être respecté. Nous y veillerons », prévient la CFDT-Fonctions publiques.

glefevre@cfdt.fr

 

Protection sociale complémentaire : ce que veut la CFDT

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Protection sociale complémentaire : ce que veut la CFDT

publié le 01/06/2018 par CFDT-Fonctions publiques

La CFDT Fonctions publiques milite pour que tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs soit au moins équivalente à celles des employeurs privés.

Les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une « mutuelle », en santé par une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale, et en prévoyance contre les risques lourds tels que l’invalidité, la perte d’autonomie, le décès, les pertes de salaires, etc.

Pour la complémentaire santé, les employeurs des salariés du secteur privé doivent participer au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. En prévoyance, la plupart des salariés bénéficient de contrats en grande partie financés par leurs employeurs.

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent s’assurer eux-mêmes. L’aide de leurs employeurs est soit inexistante, soit très faible. En moyenne, cette aide est de 3 % du montant de la cotisation. Plus de la moitié des agents publics bénéficient de moins de 10 euros chacun par an. On est loin des 50 %.

En matière de prévoyance, les fonctionnaires bénéficient de droits statutaires qui leur permettent de conserver leur rémunération pendant trois mois en cas de maladie, mais les six mois suivants, elle est réduite de moitié. C’est la complémentaire qui prend alors le relai. En cas de décès non lié au service pour un agent en activité, le capital décès a été réduit en 2015. Il est passé d’une année de rémunération à un montant unique de 13 600 €. Enfin, les fonctionnaires viennent de connaitre une nouvelle pénalisation par le rétablissement cette année du jour de carence, alors que plus des deux tiers des salariés du privé n’en subissent aucun grâce à une prise en charge par leurs employeurs via des contrats de prévoyance.

Tant en couverture maladie qu’en prévoyance, les agents publics sont très loin d’être des privilégiés. Cette faible implication des employeurs publics et l’inégalité de traitement entre les agents qu’elle entraîne, sont insupportables.

Les employeurs publics doivent assumer leur responsabilité

Pour la CFDT, la santé des agents est de la responsabilité des employeurs publics. Ils doivent favoriser l’accès aux soins et couvrir les risques lourds, en participant à l’acquisition d’une complémentaire respectant les solidarités notamment intergénérationnelles.

Les systèmes existants, référencement à l’État, labélisation et convention de participation à la Territoriale, n’ont apporté aucune amélioration depuis leur création en 2008 et en 2012 (aucun dispositif réglementaire n’existe à l’Hospitalière).

La CFDT a obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions sur la protection sociale complémentaire, qu’elle demande depuis plusieurs années. Ces discussions vont débuter prochainement par un bilan de la situation actuelle et se dérouler jusqu’à la fin de l’année.

La CFDT s’impliquera pour qu’enfin les employeurs
publics assument leurs responsabilités et que tous les
agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition
d’une complémentaire en santé et en prévoyance, au
moins à hauteur de 50 % de son cout.

Protection sociale complémentaire des agents publics

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bonhomme

La MFP, Mutualité Fonction publique, et les organisations syndicales représentatives au niveau des trois versants de la Fonction publique (hormis la CGC), lancent une campagne de sensibilisation sur la protection sociale complémentaire des agents publics.

La plaquette est le résultat d’un compromis entre huit organisations syndicales et vingt-quatre mutuelles. Elle a pour objet de sensibiliser les agents publics, fonctionnaires et contractuels, sur la situation de la prise en charge de la complémentaire santé et prévoyance par les employeurs publics. Si l’€™on peut considérer qu’€™en 2016 tous les salariés sont couverts par une complémentaire santé avec une prise en charge d’€™au moins 50 % par leur employeur, tel n’€™est pas le cas de la quasi-totalité des fonctionnaires et contractuels des trois versants de la Fonction publique, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé ne les visant pas.

Les subventions versées par les employeurs publics ne dépassent pas en moyenne 3 % des cotisations acquittées par les agents, moins de 6% par an pour la moitié des agents (E‰ducation nationale par exemple) et, au mieux, 15% par an pour certains ministères.

Brochure à télécharger