RTT

Le compte épargne-temps (CET) en 11 questions

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Article du site du Sgen +  ; 25 mai 2020

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir un compte épargne-temps (CET) leur permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés non pris sur plusieurs années pour les utiliser ultérieurement, se les faire indemniser ou augmenter leur droit à la retraite.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent : il lui permet de cumuler des droits à des congés non pris. Ce compte est alimenté par le report de congés annuels, et celui de jours de réduction du temps de travail (RTT), avec toutefois l’obligation de prendre au moins 20 jours de congé dans l’année. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’ouverture de ce compte est facultative.

Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et agents contractuels, travaillant à temps complet ou non, peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne – temps. Ils doivent exercer leurs fonctions de manière continue et avoir accompli au moins une année de service dans leur établissement ou administration. faire

En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier. Toutefois, celui qui était auparavant fonctionnaire titulaire ou agent contractuel et qui disposait d’un CET conserve ses droits à congés. Il ne peut cependant pas les utiliser pendant son stage.

Ne sont pas concernés par le CET, les agents relevant d’un cadre d’emplois soumis à certaines obligations de service spécifique : les enseignants par exemple. Les salariés en contrat aidé et les vacataires ne peuvent pas non plus ouvrir de CET.

Qui en définit les modalités d’application ?
L’utilisation du CET est définie par un décret pour la fonction publique d’état. Chaque ministère fixe ensuite par arrêté les modalités pratiques de son utilisation, notamment le délai de préavis à respecter pour pouvoir utiliser tout ou partie du temps épargné.

Comment ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
L’ouverture du compte épargne temps se fait à la demande de l’agent auprès des services RH dont il relève.

Combien de jours ai-je le droit de mettre sur le compte épargne-temps (CET) et quels types de jours ?
L’unité d’alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par ½ journée n’est pas possible.
Tout agent peut y déposer des congés annuels, des jours de RTT dans la limite de 60 jours .
Cependant, les agents sont tenus de prendre, de manière effective, au moins vingt jours de congés dans une année.
Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.
Lorsque le CET atteint 15 jours, l’agent peut épargner ensuite chaque année 10 jours au maximum.

Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?
Que faire des jours épargnés ?
Les 15 premiers jours déposés sur le CET sont conservés pour être exclusivement utilisés sous forme de congés.
L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu’il a 1 jour d’épargné, il n’a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
Au-delà de 15 jours, le fonctionnaire peut choisir entre trois possibilités d’utilisation des droits :
Le maintien des jours sur le CET : l’agent peut augmenter de 10 jours chaque année le nombre de jours épargnés sur son CET dans la limite des 60 jours maximum,

  • L’indemnisation forfaitaire des jours : l’agent demande à bénéficier de l’indemnisation de tout ou partie de ces jours et reçoit une rémunération supplémentaire qui apparaît sur sa feuille de paie, (voir l’article)

  • La prise en compte des jours pour améliorer sa future retraite : l’agent demande à placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cette option ne concerne que les fonctionnaires. Les agents contractuels ne peuvent utiliser cette modalité.

Il est possible de combiner ces formules.
En l’absence de toute demande de la part de l’agent, les jours au-delà de 15 sont automatiquement placés au RAFP si l’agent est fonctionnaire ou indemnisés s’il est agent non titulaire.
D’autre part, à l’issue  d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale l’utilisation du droit à congés accumulés sur le CET peut-être faite sans que les nécessités de service puissent être opposées à l’agent.

Quel est le calendrier ?
Une circulaire décrit les opérations ainsi que le calendrier de mise en œuvre des opérations de gestion portant sur le CET.
L’agent est informé par les services gestionnaires de la situation de son CET entre le 1er et le 15 janvier.
Les jours sont placés au RAFP si, le 31 janvier au plus tard, l’agent n’a pas fourni d’information sur l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15.
Les établissements de l’ESR peuvent fixer des calendrier propres dans le respect du cadre fixé par la circulaire.

Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de fin de contrat ?
En cas de radiation des cadres (sauf celle qui est consé­cutive à une mutation), de licenciement ou de fin de contrat, les conditions de durée minimum d’accumulation, soit 15 jours épargnés, ne peuvent être opposés à l’agent concerné. Dans ces cas, les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d’activité de l’agent.

Que se passe-t-il en cas de mutation ?
Quand le fonctionnaire change d’employeur à l’intérieur de la fonction publique il conserve les jours épargnés sur son CET. La gestion de son CET est assurée par l’administration d’accueil.

Combien de temps puis-je conserver mes jours sur le CET ?
Vous pouvez conserver, les jours épargnés, durant toute votre carrière, dans la limite de   60 jours.

En cas de décès de l’agent, que se passe t-il ?
En cas de décès de l’agent, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Temps de travail et RTT au CNRS

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La décision s’applique à tous les personnels du CNRS, indépendamment de leur corps ou de leur statut, hors astreintes et sujétions. Ces dernières ainsi que les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps font l’objet de dispositifs particuliers.

21. Durée annuelle du travail2

À compter du 1er janvier 2005, la durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures.
Le temps de travail effectif se définit, comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L’exercice du droit à la formation, et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif.
Ne constituent pas du temps de travail effectif :
– la pause méridienne, ainsi que toute autre pause durant laquelle la personne n’est pas à disposition de son employeur (n’a pas à se conformer à ses directives, et peut vaquer librement à des occupations personnelles) ;
– le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Est du temps de travail effectif le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l’employeur, notamment pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel.

Viennent modifier la durée annuelle de 1600 heures fixée ci-dessus :
– le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements de la Guadeloupe (27 mai), de la Guyane (10 juin), de la Martinique (22 mai), de la Réunion (20 décembre) et dans la collectivité départementale de Mayotte (27 avril) ;
– la Saint-Étienne (26 décembre) et le Vendredi saint dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

22. Cycle de travail2

Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de 5 jours. Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle inférieur à 5 jours.

23. Durée hebdomadaire du travail2

La durée hebdomadaire du travail effectif est égale au moins à 36 h 11 mn et au plus à 38 h 30 mn pour l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires en fonction dans l’établissement. Les situations particulières nécessitant une durée de travail hebdomadaire supérieure à 38 h 30 mn en raison de l’organisation du travail propre au partenaire feront l’objet d’un examen en CTP.

Durée hebdomadaire de travail 36 h 11 mn 37 h 38 h 38 h 30 mn
Nombre de jours RTT 0 jour 5 jours 10,5 jours 13 jours

24. La journée de travail2

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. L’amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder onze heures. Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures consécutives.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Une pause méridienne est obligatoire : elle ne peut être inférieure à 45 minutes, ni supérieure à deux heures.

25. Fermeture de l’unité, du service ou du site2

Il peut être décidé des jours de fermeture de l’unité, du service ou du site. Le choix des jours de fermeture et leur nombre seront précisés par le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site.
Les jours de fermeture sont décidés en début d’année, après consultation du conseil d’unité ou de service. Dans le cas des unités mixtes, les jours de fermeture sont définis en concertation avec le(s) partenaire(s) (établissement, organisme, entreprise…). Dans les autres cas, ils sont définis dans la mesure du possible en cohérence avec les règles des autres structures avec lesquelles l’unité ou le service est en relation professionnelle permanente.
Si des jours de congés exceptionnels sont accordés par la Fonction publique, ceux-ci seront bien évidemment considérés comme des jours de fermeture supplémentaires.

26. Congés annuels2

Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 32 jours ouvrés (du lundi au vendredi) par année civile.

27. La détermination des jours RTT2

Au-delà des jours de congés, les personnels peuvent bénéficier de jours RTT dans la limite de 13 jours au plus.
Compte tenu des dispositions des articles précédents, le nombre de jours de congés accordés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dits jours RTT, est fixé au prorata de l’horaire hebdomadaire, selon le calcul suivant (ces durées sont données à titre d’exemple) :

28. L’utilisation des jours RTT et des jours de congés2

Les jours RTT et les jours de congés sont utilisés dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site fixe les jours correspondants aux périodes de fermeture de la structure. Les jours RTT et les jours de congés dont disposent les agents au-delà de ces jours de fermeture sont utilisés dans des conditions identiques à savoir celles relatives aux congés annuels : ils sont accordés par le responsable de service, sous réserve des nécessités de service.
Ainsi, conformément au décret no 84-972 du 26 octobre 1984, le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Un délai de prévenance suffisant figure dans les règlements intérieurs d’unité, de service ou de site, afin que l’organisation du travail puisse être adaptée en conséquence.
Les jours de congés annuels et les jours RTT non utilisés pendant l’année civile sont reportables jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les jours qui n’auront pas été utilisés à cette date seront définitivement perdus, sauf si ces jours ont été déclarés dans un compte épargne temps.
Les agents bénéficient des deux jours de fractionnement des congés annuels conformément à l’article 1er décret du 26 octobre 1984 susvisé.

29. Durée des absences de service, au titre des congés et de l’ARTT2

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs. La durée du congé est calculée du premier au dernier jour sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés, sauf disposition spécifique éventuelle liée à la fermeture de certains sites partagés avec nos partenaires. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié conformément à l’article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.

210. Congés bonifiés2

Les jours RTT ne peuvent être cumulés avec les congés bonifiés.

211. Suivi des congés2

Le suivi des jours de congés annuels et des jours RTT est réalisé sous la responsabilité du directeur d’unité ou de service, et transmis à la délégation afin de permettre la mise en oeuvre du compte épargne temps.
Une application informatique sera mise à la disposition des unités et des services qui permettra le suivi des jours de congés et des jours RTT.

212. Autorisations exceptionnelles d’absence2

Les autorisations spéciales d’absence de droit, ainsi que les autorisations d’absence dites mesures de « bienveillance » sont maintenues.

213. Temps partiel2

Le temps partiel résulte d’un choix de l’agent, en accord avec son responsable hiérarchique. Sont ainsi déterminées la quotité de temps travaillé et les modalités d’organisation, à savoir :
– les agents à temps partiel dont la quotité travaillée n’excède pas 80 % peuvent travailler selon un cycle hebdomadaire inférieur à 5 jours ;
– les agents à temps partiel dont la quotité de travail est égale à 90 % doivent travailler selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.

Le nombre de jours de congés annuels et de jours RTT des agents autorisés à travailler à temps partiel est calculé en fonction de la quotité du temps travaillé.
Les agents qui choisissent le temps partiel ou a contrario le temps plein en cours d’année, bénéficient de jours de congés et de jours RTT calculés sur la base des périodes à temps plein et à temps partiel dans l’année.

214. Horaires variables2

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités de service, après consultation du conseil de laboratoire ou du service.
Le régime des horaires variables est caractérisé pour l’essentiel, par la coexistence de plages fixes, plages à l’intérieur desquelles les agents doivent obligatoirement être présents, et de plages mobiles, plages à l’intérieur desquelles les agents peuvent librement choisir leurs heures d’arrivée et de départ.
L’organisation des horaires variables en plages fixes et mobiles est fixée par le règlement intérieur de chaque unité ou service ou site, lequel doit prendre en compte les missions spécifiques de l’unité ou du service.
La durée des plages fixes ne peut être inférieure à 4 heures par jour, conformément à l’article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Sur une période de référence déterminée par le règlement intérieur, chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée. Cette période de référence est en principe la quinzaine ou le mois conformément à l’article 6 susmentionné.
Un dispositif de crédit-débit d’heures peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.

Le report du nombre d’heures de travail est limité et varie selon la période de référence choisie :
– si la période de référence choisie est la quinzaine, le report du nombre d’heures de travail ne peut excéder 6 heures ;
– si la période de référence choisie est le mois, le report du nombre d’heures de travail ne peut excéder 12 heures.

Le règlement intérieur de l’unité, du service ou du site peut prévoir que les crédits d’heures peuvent être transformés en journée(s) de récupération : 1 journée et demi au maximum, pour 12 heures de crédit.
La prise des heures ou journées de récupération est soumise à accord du responsable de service sous réserve des nécessités de service. Toutefois, les temps de travail hebdomadaire ne peuvent excéder 48 heures.

215. Règlement intérieur d’unité, de service ou de site2

Le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise les dispositions s’appliquant collectivement à l’ensemble des agents :
– le cycle de travail ou les cycles applicables. Quand le cycle de travail est différent du cycle hebdomadaire, il est décidé par la directrice générale, après avis du CTP ;
– les conditions de mise en oeuvre de ces cycles ;
– les horaires de travail s’y rattachant ;
– le nombre de jours RTT et les modalités de mise en place et de suivi ;
– les règles d’organisation du travail, dont les règles d’hygiène et de sécurité.

La mise en oeuvre de l’ARTT doit être l’occasion d’élaborer un règlement intérieur pour la structure, dépassant les seules questions d’horaires et de congés.
Le règlement intérieur est soumis pour avis au conseil d’unité ou de service. Il est signé par le délégué régional, par délégation de la directrice générale, après consultation de l’autorité partenaire le cas échéant.

216. Consultation du comité technique paritaire2

Le CTP est saisi des règlements intérieurs d’unité qui sont adressés à la directrice générale par le délégué régional, car présentant des spécificités ou difficultés particulières. Pour les règlements d’unité mixte de recherche, la directrice générale statue, après échange avec l’autorité partenaire.

217. Bilan au terme d’une année2

La mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail fera l’objet d’un bilan présenté au CTP au terme de l’année 2002.

Décision DG CNRS du 23 octobre 2001

Source CNRS