Statut fonction publique

Conditions pour être fonctionnaire (CFDT FP 21 01 2021)

Posted on Updated on

Cette fiche juridique a été publiée sur le site de la CFDT FP le 21 01 2021

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques vous explique quelles sont les conditions pour être fonctionnaire.

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

Quelles sont les conditions générales ?

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, la personne doit remplir les conditions générales suivantes, qui sont au nombre de cinq :

1° Posséder la nationalité française :

À noter que les personnes justifient, de leur nationalité française, par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible d’un des documents figurant à l’article R. 113-5 du Code des relations entre le public et l’administration.

L’accès des « ressortissants européens » à la Fonction publique française est toutefois possible, puisque inscrite, depuis 1991, à l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il existe des limites à cette dérogation qui se fondent sur des notions propres au droit français. Ainsi, l’accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de « l’exercice de la souveraineté » ou comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques » est réservé aux citoyens français.

2° Jouir de ses droits civiques :

La jurisprudence du Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes.

La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive (CE du 17 novembre 2010, n° 315829).

Toutefois, en vertu du principe d’indépendance de l’action pénale et de l’’action disciplinaire, la radiation des cadres d’un agent condamné ne peut intervenir qu’après engagement d’une procédure disciplinaire (CE du 10 décembre 1986, n°50059 ; CE du 5 décembre 2016, n°380763).

De plus, à défaut d’inscription au casier judiciaire de l’agent, l’autorité administrative ne peut se fonder que sur les faits pour justifier la sanction disciplinaire (CE 29 avril 1987, n°75351 ; CE du 29 décembre 1999, n°185005).

La déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique […] ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal (CE du 11 décembre 2006, n° 271029).

3° Le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions.

4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national :

Concrètement, les candidats français à un concours nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, doivent fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée défense et citoyenneté, anciennement appelée journée d’appel à la préparation à la défense. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. (Nota de l’article L1 du Code du service national).

5° Le cas échéant, remplir, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

À noter que cette dernière condition de l’article 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été aménagée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, dans un objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics.

La précédente rédaction mentionnait en effet que le fonctionnaire devait remplir « les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ». Les conditions d’aptitude physique particulières existantes au 27 novembre 2020 sont maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article, à savoir les statuts particuliers, au plus tard le 26 novembre 2022.

Existe-t-il des conditions particulières ?

Par conditions particulières, il convient d’entendre des conditions qui varient en fonction des corps, cadres d’emplois ou emplois auxquels les candidats souhaitent accéder. Elles portent sur l’âge, l’engagement de servir, le sexe et les diplômes requis pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Quand des limites d’âge existent, il s’agit de limites d’âge supérieures à ne pas dépasser. Il en est ainsi, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Lorsqu’une période de formation obligatoire, préalable à la titularisation, est prévue par les statuts particuliers, en cas de rupture de l’engagement (admission à la retraite avant que l’engagement soit honoré par exemple), l’intéressé doit rembourser le traitement perçu pendant la période de formation obligatoire.

Si aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d’études. Cependant, aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants. À noter toutefois que ces dérogations ne s’appliquent pas aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession par exemple les infirmier(ère)s.

Textes :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5, 5bis, 6 et 6bis ;

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, article 2

Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours, article 1.

Rupture conventionnelle de droit public (modèles de convention)

Posted on Updated on

Voir MISE A JOUR (20 juillet 2020) ici

Tract Rupture convent avec tableaux 16 janvier 2020

____________________

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. A défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la demande à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

4. La convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autre la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

5. Délai de rétractation

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

6. Effets de la convention de rupture conventionnelle

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

7. Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer ce montant.

8. Quid de l’indemnité de départ volontaire ?

Celle-ci est supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise. Cette suppression sera effective au 30/06/2020. Entre temps, elle peut être demandée jusque cette date si la démission intervient avant le 01/01/2021.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste.

La fin du Statut ? STOP AUX INFOXS !

Posted on Updated on

LA FIN DU STATUT ? STOP AUX INFOXS !

Communiqué de presse de CFDT-Fonctions publiques*

Publié le 5 novembre 2018

Le ministre Gérald Darmanin a déclaré dimanche 28 octobre sur Europe 1 que le gouvernement allait généraliser le recours au contrat dans la Fonction publique, ce que les journalistes ont traduit par la fin du statut des fonctionnaires. Cela mérite une mise au point !
Le lendemain, lundi 29 octobre, le Premier ministre a présidé le deuxième Comité interministériel de la transition publique (CITP). Le compte-rendu officiel précise que l’élargissement du recours au contrat visera « en particulier les métiers ne présentant pas de spécificités propres au secteur public ».
Mardi 30 octobre, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a précisé aux organisations syndicales que « l’emploi contractuel ne se substituera pas à l’emploi titulaire ».
Les emplois « permanents » doivent être occupés par des titulaires
Dès l’annonce du ministre Darmanin, Laurent Berger a condamné ces propos par un tweet. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques a martelé dans plusieurs médias (LCI, BFM, RTL, France Inter, France 5, Sud-Ouest, etc.) que substituer le contrat au statut serait « un casus belli », « la source d’un conflit potentiel ».
En fait, depuis plusieurs semaines, les syndicats discutent avec la Fonction publique de divers sujets dont celui sur le recours au contrat. Le gouvernement veut élargir le recours aux contractuels. La CFDT a rappelé son opposition à ce recours quand il est possible de recruter des titulaires. Elle a revendiqué que les conditions d’emplois des contractuels, 20 % des effectifs des Fonctions publiques, soit nettement améliorées, certains subissant une précarité inacceptable.
Le gouvernement ne modifiera pas l’article 3 de la loi statutaire 83-634 qui garantit que « les emplois civils permanents (…) sont occupés par des fonctionnaires ». Mais il devrait élargir les dérogations qui doivent être inscrites dans une loi. La CFDT sera particulièrement vigilante sur leur étendue.
Le périmètre de l’indemnité de départ volontaire restera limité
L’indemnité de départ volontaire (IDV), créée par le gouvernement Fillon, demeurera réservée aux agents de l’État dont le poste est supprimé suite à une réorganisation du service et qui décident de partir dans le secteur privé. Elle sera accessible jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite au lieu de cinq actuellement. Ce qui est nouveau, c’est que ces agents démissionnaires pourraient avoir droit au chômage. Là encore, on est loin du grand plan de départs volontaires annoncé par le ministre Darmanin en février dernier.
Le Secrétaire d’État a aussi annoncé la création d’un congé de transition professionnelle assorti du maintien de la rémunération ainsi que celle d’un « dispositif passerelle ». Ce dernier permettra pendant un an à un fonctionnaire partant travailler dans une entreprise privée d’avoir la possibilité de revenir dans la Fonction publique. Il est également prévu un renforcement de la prime de restructuration et le maintien du même niveau de rémunération pendant six ans en cas de changement de poste.

*lire le communiqué ici

Agents contractuels : Les revendications de la CFDT

Posted on Updated on

Publié par CFDT-Fonctions publiques*

le 27 février 2018

Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes. L’un d’entre eux porte sur « l’élargissement du recours aux contractuels ».
La CFDT, comme les autres signataires du protocole PPCR a réaffirmé son attachement aux valeurs et aux droits et obligations portés par le statut des fonctionnaires, qui sont au cœur du modèle républicain.

Les obligations d’impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la Fonction publique de carrière.

La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.

C’est la raison pour laquelle la CFDT s’était pleinement engagée dans la négociation qui a débouché sur l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels, de garantir l’effectivité de leurs droits individuels et collectifs et de leur offrir des parcours professionnels sécurisés dans la Fonction publique.

Mais cet accord arrive à son terme. Il serait pertinent d’en tirer un bilan exhaustif et partagé et d’examiner les conséquences des modifications apportées par la loi (encadrement des cas de recours au contrat).

Aujourd’hui, que voulons-nous ?

  • Que cesse le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours ! Que les ouvertures de concours soient plus nombreuses et plus régulières, pour couvrir tous les besoins permanents de la Fonction publique.
  • Que les conditions d’emplois soient améliorées : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats… Beaucoup de contrats sont basés sur des quotités de travail à temps incomplet, ou des temps pleins fractionnés sur plusieurs « petits » contrats : ces pratiques, et d’autres, détournent l’esprit des textes et ne peuvent perdurer.
  • Que les contrats courts soient limités et leur renouvellement encadré.
  • Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire : un concours est-il systématiquement nécessaire pour des agents publics qui ont plusieurs années d’ancienneté ? Les conditions d’accès à l’emploi titulaire doivent être revues pour être attractives, notamment pour les contractuels des établissements dérogatoires (CROUS, Agences de l’eau…).
  • Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique, assortis d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la Fonction publique.
  • Que les contractuels de toutes catégories en CDI puissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des Fonctions publiques.
  • Dans tous les cas, l’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.

La CFDT est aussi prête à défendre un accès moins discriminant à la Fonction publique.

  • Faciliter un accès moins discriminant à la Fonction publique peut passer dans certains cas par le recours au contrat. Le contrat est une voie d’accès à la Fonction publique (personnes en situation de handicap, personnes peu ou pas diplômées, personnes éloignées de l’emploi). Pour certains, c’est le seul moyen d’accéder à un emploi public, notamment pour les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité.

C’est dans ce cadre de la lutte contre les discriminations de tous ordres qui entravent l’accès à l’emploi que la CFDT est prête à s’inscrire.

*Le document en PDF