CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !

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Publié sur le site du Sgen-CFDT le 12 juillet 2021

Lors de la présentation au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, la CFDT a obtenu par la négociation des bougés significatifs sur les modalités de mise en œuvre des CDI de mission scientifique, en particulier la création d’une prime de fin de contrat ce qui devrait en limiter l’usage.

Conseil supérieur de la fonction publique d’état (CSFPE):

CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !

IMPORTANT : le texte présenté ne crée pas le CDI de mission scientifique. Il a été crée par Loi de Programmation pour la Recherche (LPR).

Le texte présenté au CSFPE ne fait qu’en définir les modalités de mise en œuvre.

La CFDT est opposé au CDI de mission scientifique tout comme elle est contre les chaires de professeur junior (CPJ).

Petit rappel historique :

Lors des discussions sur la loi de programmation de la recherche la CFDT a clairement exprimé son opposition aux deux dispositifs RH prévus par la loi : les chaires de professeur junior (tenure track) et les CDI de mission scientifique …

Ce sont ces deux dispositifs qui ont amené la CFDT à voter majoritairement contre le projet de loi, tout en saluant l’effort budgétaire important en particulier pour la revalorisation des rémunérations et des carrières des agents de l’ESRI. La CFDT a d’ailleurs signé l’accord majoritaire portant une revalorisation de 644 millions d’euros.

Le parlement a cependant maintenu ces deux dispositifs (CPJ et CDI de mission) que la CFDT continue de dénoncer.

Ils seront néanmoins utilisés sauf si avec l’aide des agents les organisations syndicales dans les établissements arrivent à faire pression sur les présidents d’université ou dirigeants d’organisme de recherche pour les dissuader d’y recourir.

Concernant le CDI de mission, la CFDT appelle les établissements à ne pas les utiliser.

Mais comme pour les CDD pourtant rejetés par la communauté scientifique, des établissements  utiliseront hélas ce nouveau dispositif.

Le CDI de mission scientifique est créé par la loi mais la CFDT continue la bataille :

C’est parce que le CDI de mission existe, crée par la loi de Programmation pour la Recherche, que la CFDT a fait le choix de se mobiliser pour obtenir que ce CDI de mission scientifique soit le moins défavorable possible aux agents.
Le projet soumis au CSFPE n’avait pas pour objectif de créer le CDI de mission mais de décrire les modalités de son fonctionnement : recrutement, conditions de fin de contrat, droits et devoirs des agents et des employeurs …

La CFDT a donc déposé des amendements pour améliorer le texte lors du Conseil supérieur de la fonction publique qui s’est déroulé le 9 juillet.

La CFDT obtient en partie gain de cause :

CDI de mission

Lors des débats en séance, la Directrice Générale de l’Administration de la Fonction Publique a annoncé qu’elle retenait 4 des 8 amendements déposés par la CFDT :

Amendement 3 : l’avis de la commission consultative paritaire des agents non titulaires (CCPANT ) sera requis sur les motifs de fin de contrat. Cela permettra d’éviter les faux motifs de rupture en exerçant un regard collégial.

Amendement 4 :  C’est le plus important. Il permet de créer une indemnité de fin de contrat même en cas de réussite du projet, ce qui n’était pas prévu dans le projet de texte présenté au CSFPE. C’est un élément important pour les agents qui seront recrutés sur ces postes. Mais c’est aussi un moyen d’en limiter l’usage en rendant le CDI de mission plus coûteux !

Amendement 5 : Il permet de modifier le mode de calcul de l’indemnité en permettant que le calcul le plus favorable s’applique à l’agent en fonction de la durée réalisée du contrat. Là aussi c’est un moyen de rendre le CDI de mission plus coûteux à l’usage et donc d’en limiter le recours.

Amendement 6 : Il permet un accompagnement de l’agent en fin de contrat dans tous les cas et pas seulement dans le cas d’une rupture anticipée. Cela contraint l’établissement à mettre en place des dispositifs d’accompagnement dont des jours de formation sur le temps de travail, la prise en charge de bilans auprès d’un conseiller mobilité …etc.

Un amendement important non retenu mais prévisible :

L’amendement 7 n’a lui pas été retenu. Il aurait permis la transposition du mécanisme de reclassement des agents en fin de contrat prévu en cas de licenciement par les CDI de droit de commun dans la Fonction publique.

Selon la ministre, c’est ce mécanisme qui dissuaderait les établissements d’avoir recours au CDI de droit public car pas assez souple en cas de fin des financements. Ils lui préfèrent pour cela le seul dispositif qui existait jusqu’alors : le CDD de (très) courte durée.

C’est pour éviter ce mécanisme obligatoire de reclassement que le CDI de mission scientifique a été créé par le gouvernement avec l’accord d’une partie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour la CFDT, il était donc clair depuis le début que faute d’avoir pu obtenir son retrait dans le cadre des débats au parlement, ce CDI de mission scientifique serait imposé.

Négociation ou politique du « tout ou rien ! »

Dès lors pour la CFDT, la question était simple : devions nous renoncer à chercher à obtenir des avancées possibles concernant en particulier la mise en place de la prime de fin de contrat ?

Pour résumé, devions nous pratiquer le « tout ou rien ! » ?

C’est ce qu’ont décidé de faire certaines organisations syndicales. C’est leur droit. Cela n’a pas été le choix de la CFDT.

La CFDT a d’abord pensé aux agents contractuels qui seront recrutés sous ce nouveau statut.

Nous ne nous faisons aucune illusion sur le fait que des établissements auront recours à ces contrats.

La CFDT a donc obtenu des avancées concrètes pour les agents en particulier par l’instauration de la prime de fin de contrat. Elle a donc décidé de s’abstenir au moment du vote.

Le CDI de mission n’étant pas créé par ce texte mais par la loi, la CFDT a fait le choix de protéger au mieux les agents qui seront recrutés sur ces postes. C’est son rôle : celui d’un syndicalisme pragmatique, utile aux agents.

Dans une négociation, il faut accepter de ne pas tout obtenir au risque de tout perdre !

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