CDI de mission

Protégé : CDI de mission : avis défavorable du CT du CNRS ; un recours de la CGT en Conseil d’État (NT 22022022)

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CNRS : CDI de mission : déclaration du Sgen CFDT au CT du 16 février 2022

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Nous souhaitons réaffirmer ici la position de la CFDT sur le nouveau dispositif RH qui met en œuvre des CDI de mission scientifique. Lors de la présentation du nouveau projet au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, la CFDT a clairement exprimé son opposition à la mise en place de ce nouveau contrat de droit public créé par la loi de Programmation pour la Recherche (LPR). Le projet a d’ailleurs été rejeté par l’ensemble des organisations représentatives.

Pour la CFDT, le CDI de mission scientifique reste un contrat précaire, malgré la présence d’un « i » qui voudrait signifier indéterminé, c’est en fait un contrat déterminé par … la fin du projet. 

La CFDT tient également à souligner les risques de conflit liés aux conditions de rémunérations prévues dans ces contrats qui peuvent engendrer un trop grand écart salarial entre les agents titulaires et les agents sous contrat CDI de mission scientifique. 

Par conséquent, nous ne ferons pas d’amendements car nous ne voulons pas cautionner ce type de contrat, et nous demandons à la Direction du CNRS de ne pas mettre en place cette nouvelle disposition dans notre organisme de recherche.

Protégé : LPR : parution du décret détaillant les modalités du contrat de mission scientifique (NT 8-11-2021)

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Protégé : CDI de mission : une indemnité de rupture anticipée « même en cas de réussite du projet » (Sgen-CFDT) (NT 13 juillet 2021)

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CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !

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Publié sur le site du Sgen-CFDT le 12 juillet 2021

Lors de la présentation au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, la CFDT a obtenu par la négociation des bougés significatifs sur les modalités de mise en œuvre des CDI de mission scientifique, en particulier la création d’une prime de fin de contrat ce qui devrait en limiter l’usage.

Conseil supérieur de la fonction publique d’état (CSFPE):

CDI de mission scientifique : la CFDT fait bouger les lignes !

IMPORTANT : le texte présenté ne crée pas le CDI de mission scientifique. Il a été crée par Loi de Programmation pour la Recherche (LPR).

Le texte présenté au CSFPE ne fait qu’en définir les modalités de mise en œuvre.

La CFDT est opposé au CDI de mission scientifique tout comme elle est contre les chaires de professeur junior (CPJ).

Petit rappel historique :

Lors des discussions sur la loi de programmation de la recherche la CFDT a clairement exprimé son opposition aux deux dispositifs RH prévus par la loi : les chaires de professeur junior (tenure track) et les CDI de mission scientifique …

Ce sont ces deux dispositifs qui ont amené la CFDT à voter majoritairement contre le projet de loi, tout en saluant l’effort budgétaire important en particulier pour la revalorisation des rémunérations et des carrières des agents de l’ESRI. La CFDT a d’ailleurs signé l’accord majoritaire portant une revalorisation de 644 millions d’euros.

Le parlement a cependant maintenu ces deux dispositifs (CPJ et CDI de mission) que la CFDT continue de dénoncer.

Ils seront néanmoins utilisés sauf si avec l’aide des agents les organisations syndicales dans les établissements arrivent à faire pression sur les présidents d’université ou dirigeants d’organisme de recherche pour les dissuader d’y recourir.

Concernant le CDI de mission, la CFDT appelle les établissements à ne pas les utiliser.

Mais comme pour les CDD pourtant rejetés par la communauté scientifique, des établissements  utiliseront hélas ce nouveau dispositif.

Le CDI de mission scientifique est créé par la loi mais la CFDT continue la bataille :

C’est parce que le CDI de mission existe, crée par la loi de Programmation pour la Recherche, que la CFDT a fait le choix de se mobiliser pour obtenir que ce CDI de mission scientifique soit le moins défavorable possible aux agents.
Le projet soumis au CSFPE n’avait pas pour objectif de créer le CDI de mission mais de décrire les modalités de son fonctionnement : recrutement, conditions de fin de contrat, droits et devoirs des agents et des employeurs …

La CFDT a donc déposé des amendements pour améliorer le texte lors du Conseil supérieur de la fonction publique qui s’est déroulé le 9 juillet.

La CFDT obtient en partie gain de cause :

CDI de mission

Lors des débats en séance, la Directrice Générale de l’Administration de la Fonction Publique a annoncé qu’elle retenait 4 des 8 amendements déposés par la CFDT :

Amendement 3 : l’avis de la commission consultative paritaire des agents non titulaires (CCPANT ) sera requis sur les motifs de fin de contrat. Cela permettra d’éviter les faux motifs de rupture en exerçant un regard collégial.

Amendement 4 :  C’est le plus important. Il permet de créer une indemnité de fin de contrat même en cas de réussite du projet, ce qui n’était pas prévu dans le projet de texte présenté au CSFPE. C’est un élément important pour les agents qui seront recrutés sur ces postes. Mais c’est aussi un moyen d’en limiter l’usage en rendant le CDI de mission plus coûteux !

Amendement 5 : Il permet de modifier le mode de calcul de l’indemnité en permettant que le calcul le plus favorable s’applique à l’agent en fonction de la durée réalisée du contrat. Là aussi c’est un moyen de rendre le CDI de mission plus coûteux à l’usage et donc d’en limiter le recours.

Amendement 6 : Il permet un accompagnement de l’agent en fin de contrat dans tous les cas et pas seulement dans le cas d’une rupture anticipée. Cela contraint l’établissement à mettre en place des dispositifs d’accompagnement dont des jours de formation sur le temps de travail, la prise en charge de bilans auprès d’un conseiller mobilité …etc.

Un amendement important non retenu mais prévisible :

L’amendement 7 n’a lui pas été retenu. Il aurait permis la transposition du mécanisme de reclassement des agents en fin de contrat prévu en cas de licenciement par les CDI de droit de commun dans la Fonction publique.

Selon la ministre, c’est ce mécanisme qui dissuaderait les établissements d’avoir recours au CDI de droit public car pas assez souple en cas de fin des financements. Ils lui préfèrent pour cela le seul dispositif qui existait jusqu’alors : le CDD de (très) courte durée.

C’est pour éviter ce mécanisme obligatoire de reclassement que le CDI de mission scientifique a été créé par le gouvernement avec l’accord d’une partie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Pour la CFDT, il était donc clair depuis le début que faute d’avoir pu obtenir son retrait dans le cadre des débats au parlement, ce CDI de mission scientifique serait imposé.

Négociation ou politique du « tout ou rien ! »

Dès lors pour la CFDT, la question était simple : devions nous renoncer à chercher à obtenir des avancées possibles concernant en particulier la mise en place de la prime de fin de contrat ?

Pour résumé, devions nous pratiquer le « tout ou rien ! » ?

C’est ce qu’ont décidé de faire certaines organisations syndicales. C’est leur droit. Cela n’a pas été le choix de la CFDT.

La CFDT a d’abord pensé aux agents contractuels qui seront recrutés sous ce nouveau statut.

Nous ne nous faisons aucune illusion sur le fait que des établissements auront recours à ces contrats.

La CFDT a donc obtenu des avancées concrètes pour les agents en particulier par l’instauration de la prime de fin de contrat. Elle a donc décidé de s’abstenir au moment du vote.

Le CDI de mission n’étant pas créé par ce texte mais par la loi, la CFDT a fait le choix de protéger au mieux les agents qui seront recrutés sur ces postes. C’est son rôle : celui d’un syndicalisme pragmatique, utile aux agents.

Dans une négociation, il faut accepter de ne pas tout obtenir au risque de tout perdre !

Projet de décret portant sur la création d’un CDI de mission : déclaration du Sgen-CFDT au CTMESR – 18 juin 2021

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Publié le mercredi 23 juin 2021 sur le site du Sgen-CFDT

Comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche du 18 juin 2021 – Déclaration du Sgen-CFDT sur le projet de décret portant sur la création d’un CDI de mission. Un projet inacceptable qui contrevient aux règles de la fonction publique.

Monsieur le DGRH, mesdames et messieurs les membres du CTMESR,

CDI de mission

Nous sommes à nouveau réunis pour cette fois-ci être informés du projet de décret qui sera présenté pour avis le 9 juillet, si je ne me trompe pas, au CSFPE.

Vous connaissez la position de la CFDT sur ce nouveau dispositif qui crée un nouveau contrat de droit public à quelques mois de la création par le ministère chargé de la transformation de la fonction publique d’un contrat de projet rejeté par l’ensemble des organisations représentatives.

Je crois d’ailleurs me rappeler que le MESRI avait voulu faire porter par la loi Transformation de la Fonction Publique (LTFP) ce projet de CDI de mission scientifique, qui au final n’y figurait pas. Peut-être parce que le projet avait été refusé à l’époque par le porteur de la loi…

Nous avons vu réapparaître ce même projet dans la LPR. Et là aussi toutes les organisations syndicales ont fait part de leur désaccord. Pas par principe ou posture, mais parce que ce dispositif ne répond pas aux attentes de nos collègues en général et des jeunes chercheurs en particulier.

Dans le cas du CDD de projet créé par la LTFP, au moins les choses sont claires : il s’agit d’un CDD, il donne donc lieu à une indemnité de fin de contrat. En ce qui nous concerne, vous avez appelé ce nouveau dispositif : CDI de mission scientifique.

Mais soyons directs, il s’agit bel et bien d’un CDD. Car c’est bien ce qu’il est en réalité.

En effet, il a une durée minimale de 6 ans et même s’il peut être renouvelé à l’infini, sa fin est actée : soit par le délai maximum de six ans soit par l’arrêt de la mission y compris avant le délai de sic ans minimum. C’est donc bien un CDD. Mais un CDD dont la durée peut aussi être très longue ! tellement longue qu’elle ressemble étrangement à des missions pérennes.

Et dans le cas d’une mission pérenne, ce sont des agents titulaires qui doivent être recrutés, comme le prévoit l’article 3 du statut général de la fonction publique.

Un décret qui contrevient aux règles de la fonction publique

CDI de mission

Ce décret contrevient donc fondamentalement aux règles de la fonction publique, même si vous chercherez tout à l’heure à nous convaincre du contraire et c’est votre rôle.

Mais pour la CFDT, c’est bien un CDD déguisé en CDI.

Sauf que contrairement au CDI de chantier ou d’opération du secteur privé, dont il reprend en partie la trame, ou du CDD de projet de la fonction publique, aucune indemnité de fin de contrat n’est prévue pour le CDI de mission scientifique. Les conventions collectives ou les accords de branche proposent même des indemnités de fin de contrat nettement plus avantageuses (les accords de la métallurgie, par exemple) que celles prévues par le droit du travail.

À titre presque anecdotique, dans le CDI de mission scientifique, plus le contrat est long, plus l’agent est pénalisé en cas d’interruption anticipée du contrat car celle-ci est limitée à 10% de la rémunération totale mais dans la limite de 100% de la rémunération annuelle !

Au bout d’une période qui pourra être de 6 ans, 7 ans, 10 ans… voire plus… nous l’avons dit tout à l’heure, nous considérons que cet emploi est un emploi pérenne.

Dans le cas d’une fonction support, même si la mission s’achève, d’autres projets ont vu ou vont voir le jour.

Il y aura donc forcément besoin du même type de poste sur un autre projet, en particulier si on raisonne au niveau du site, du territoire et pas seulement au niveau d’un laboratoire isolé. Dans le cas d’un emploi de chercheur ou de technicien très spécialisé, la moindre des choses serait de travailler sur une transition professionnelle, une reconversion, qui permettra à l’agent de rester en emploi sur le site. Cela existe d’ailleurs pour les chercheurs et enseignants-chercheurs titulaires, cela s’appelle le CRCT…

Il n’est prévu nulle part que l’agent puisse bénéficier d’une priorité de réembauche, contrairement au CDD de chantier.

Alors qu’au bout d’une période aussi longue, a minima un véritable CDI devrait s’imposer ! Par ailleurs, les recrutements de ce type devraient faire l’objet d’un avis du CSA, dans le cadre du dialogue social, ainsi que d’un vote du conseil d’administration. L’établissement employeur devrait être dans l’obligation d’une part, d’établir un bilan annuel de ces CDI de mission scientifique, d’autre part, de vérifier l’absence de poursuite de l’activité par le recours à de nouveaux agents contractuels sur des postes similaires au niveau du site.

Enfin, le texte qui nous est proposé pour information précise que ces contrats ne doivent être possibles que pour des projets de recherche dont le financement est assuré majoritairement sur les ressources propres des établissements. Est-il prévu que les établissements provisionnent les ressources correspondantes afin d’éviter une fin anticipée du contrat pour insuffisance de fonds propres ?

Vous le comprenez, le contenu de ce décret ne répond pas pour nous aux enjeux actuels : une recherche dynamique suppose des agents reconnus par leur établissement.

Le CDI de mission scientifique, nie toute reconnaissance de l’importance des agents

Or à l’inverse, ce type de contrat, le CDI de mission scientifique, nie toute reconnaissance de l’importance des agents. Il est même clairement en deçà du contrat équivalent dans le secteur privé, et l’État est ici nettement moins disant.

Une recherche dynamique consiste aussi à garder les compétences, or, ici, nous avons des professionnels devenus opérationnels et qui peuvent être renvoyés ensuite après 6 ans ou plus sur un poste sans aucune indemnité et avec un accompagnement a minima des établissements. En effet, les différentes démarches de l’agent pour retrouver un emploi pourront être faites sur son temps libre puisque rien ne prévoit dans le texte que l’établissement lui accorde une décharge de service. …

Pour nous, ce projet de texte en l’état est inacceptable. Je vous remercie pour votre écoute.

Pour la délégation Sgen-CFDT au CTMESR, Franck Loureiro, secrétaire général adjoint

Déclaration commune au CA du CNRS du 18 juin 2021

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Les représentants et représentantes du personnel SNTRS-CGT, Sud Recherche EPST, SNCS-FSU, SNPTES, Sgen-CFDT Recherche EPST

La Loi de programmation de la recherche (LPR) a introduit la possibilité de mettre en place des chaires de professeurs junior et des chaires de directeurs de recherche junior. Des chercheurs et chercheuses ou enseignants-chercheurs et en enseignantes-chercheures contractuel-les seraient recruté-es pour 3 à 6 ans, avec des règles différentes de celles du personnel fonctionnaire, avec une possibilité de « titularisation » directe en tant que professeur ou professeure d’Université ou directeur ou directrice de Recherche. Ces chaires constituent une remise en cause profonde du statut de fonctionnaire d’État et menacent les corps des MCF et des CR.

La Loi de programmation de la recherche (LPR) a aussi introduit la possibilité de mettre en place des « CDI de mission scientifique ». Ces « CDI de mission scientifique » s’arrêtent avec la « réalisation des missions » et peuvent « être rompus lorsque le projet ou l’opération […] ne peut se réaliser ». Le départ (décès, mutation, départ en retraite…) du porteur d’un projet ou l’arrêt du financement du projet deviennent des motifs de fin de contrat. C’est une nouvelle forme de précarité et une attaque supplémentaire contre l’obligation légitime de pourvoir les fonctions pérennes par des fonctionnaires.

Les représentants et représentantes du personnel SNTRS-CGT, Sud Recherche EPST, SNCS-FSU, SNPTES, Sgen-CFDT Recherche EPST demandent au Président du CNRS de ne pas mettre en place les chaires de directeurs de recherche junior et les CDI de mission scientifique.