CDD

Protégé : « Nous, jeunes chercheurs et chercheuses, sommes inquiets pour notre avenir dans l’enseignement supérieur et la recherche… »

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Agents contractuels de l’état : ce que change la loi fonction publique

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août.

Elle a fait l’objet de multiples discussions. La CFDT, avec le Sgen-CFDT, a voté contre le projet et se bat pour obtenir des avancées en direction des agents.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée : elle a déposé une centaine d’amendements dont une trentaine ont été repris.

La CFDT s’est particulièrement opposée à l’élargissement du recours au contrat, ainsi qu’à la création du CDD de projet. Elle a obtenu la portabilité du CDI entre les fonctions publiques et l’indemnité de fin contrat.

 

CE QUI NE VA PAS DANS LA LOI

La loi crée un contrat de projet qui est un CDD à durée variable en fonction de la mission. La durée de ce contrat est au minimum d’un an et de 6 ans maximum.

La CFDT a combattu cette disposition : certains employeurs publics (grands établissements, universités, recherche) abusent de ce type de contrat pour éviter de recruter en CDI.

La CFDT revendique un CDI de projet.

Le Sgen-CFDT et la CFDT réclament une harmonisation public-privé concernant ce type de contrat. Un CDI de projet permet de sécuriser « a minima » les titulaires de ces contrats et leur permet par exemple de pouvoir se loger, négocier un emprunt,…

LES NOUVEAUX DROITS DES CONTRACTUELS

La possibilité d’un CDI tout de suite

La loi ne modifie pas le délai de passage de CDD en CDI. Elle introduit la possibilité de recruter directement en CDI sur des emplois permanents. La mention est dorénavant explicite : « les contrats (…) peuvent l’être pour une durée indéterminée ».

L’indemnité de fin de contrat

Une indemnité est instituée si l’agent n’est pas réemployé pour des contrats dont la durée cumulée est inférieure à un an et si la rémunération est inférieure à un plafond fixé par décret.

Le calcul de celle-ci est renvoyé à un décret qui n’est pas encore paru.

Une portabilité étendue

Depuis 2012, un agent en CDI peut être recruté directement en CDI auprès d’une administration appartenant au même versant (État à État, territoriale à territoriale, hospitalière à hospitalière). Dorénavant, cette portabilité est étendue à l’ensemble de la Fonction publique. Concrètement, un agent en CDI de l’Éducation Nationale pourra être recruté en CDI par une collectivité territoriale.

La rupture conventionnelle de droit public

La rupture conventionnelle existe depuis environ 10 ans pour les salariés du privé. Cette disposition est dorénavant accessible aussi aux contractuels du public. Attention toutefois : si le principe est posé par la nouvelle loi, les modalités de calcul et d’application seront définies par un décret à venir.

CE QUE LA CFDT REVENDIQUE

La transformation du contrat de projet en CDI de projet : pour assurer une meilleure sécurité juridique à leurs détenteurs.
La titularisation sans concours sous condition d’ancienneté : pour permettre aux contractuels avec ancienneté d’accéder au statut de fonctionnaire après une évaluation permettant de valider les compétences attendues d’un fonctionnaire.
Un meilleur reclassement : La fonction publique a besoin de personnels compétents et qualifiés. ll faut donc renforcer l’attractivité des métiers et revoir le décret qui régit le reclassement : trop compliqué et surtout injuste. C’est pourquoi la CFDT propose de reprendre 2/3 de l’ancienneté acquise quel que soit le concours présenté et la nature des services effectués.

 

Contractuel-les : les enjeux dans la recherche

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Trois témoignages parus dans le dossier « Contractuels » de Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 270 (août-septembre 2019).

MATTHIEU GALLOU EST PRÉSIDENT DE L’UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE

« Pourquoi une université recrute-t-elle des contractuels ? Tout d’abord, un CDD est essentiel pour les besoins excep- tionnels : en recherche, par exemple, on peut avoir besoin d’un spécialiste très pointu sur une question, mais pas pour les quarante ans à venir. Dans ces cas-là, que fait-on quand on n’a plus besoin des compétences correspondantes ?
Au départ, donc, les contractuels ont été recrutés sur des financements non-récurrents, sur projets, pour des emplois Biatss. Puis les difficultés des universités les ont amenées à recruter également sur des emplois récurrents. Les offres, maintenant, ne concernent plus uniquement des postes peu qualifiés, mais aussi des postes d’encadrement ou d’enseignement. Aujourd’hui, le nombre de contractuels est devenu vraiment significatif.

Ces recrutements sont tout d’abord liés aux difficultés financières des universités : d’une part, pour un même tra- vail, le cout total chargé d’un emploi est significativement moindre, même si la personne, elle, peut toucher le même salaire net. Ensuite, les dotations de l’État sont connues tard, et il est difficile de faire des prévisions à long terme, ce qui rend extrêmement complexe un pilotage fin de la masse salariale. Les financements du type programme d’investissements d’avenir (Pia) sont mieux identifiés à long terme que les dotations supposées récurrentes ! Enfin, les gels de postes statutaires ont également amené à recruter des contractuels pour l’enseignement afin de faire face aux hausses des effectifs étudiants. Mais aussi, désormais, l’emploi public n’est plus aussi attractif, et pour certains postes, il est plus facile de recruter des CDD ou des CDI, car les diplômés ne sont plus aussi intéressés par le concours. Et pour certains postes, rien dans le référen- tiel des emplois ne correspond aux nouveaux besoins ou profils recherchés !

Au-delà de ces aspects, je pense qu’on est vraiment arrivé à un tournant : au sein des services, il n’y a plus vraiment de frontière entre titulaires et contractuels en CDI. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, le recrutement sur contrat ne peut plus être considéré comme un expédient provisoire : il nous faut désormais construire un modèle économique et social, pouvoir passer à une véritable stratégie, liée à une gestion des compétences sur le long terme, et ne plus considérer les contrats comme une simple « variable d’ajustement », penser la formation comme un outil pour permettre aux personnes d’évoluer et les accompagner dans les changements qui vont s’imposer. Une véritable mutation est en cours, et cette mutation doit se faire avec tous les personnels. » • Propos recueillis par Françoise Lambert.

TÉMOIGNAGE D’UNE INGÉNIEURE D’ÉTUDES

La première chose demandée par la collègue interviewée, c’est de ne citer ni son nom, ni l’établissement public dans lequel elle travaille.

« Avec une collègue, on a tout de suite pensé qu’il allait être difficile de trouver des avantages à notre statut de contractuelles. »

Dans son domaine des sciences humaines et sociales, c’est le secteur public qui prédomine. À la suite de son stage de fin d’études dans un laboratoire de recherche, elle a eu l’opportunité d’un premier contrat à durée déterminée. Aujourd’hui en CDI, elle a toujours travaillé dans la recherche.

« Je fais un travail riche, scientifiquement. J’ai des responsabilités, de l’autonomie. Nous ne sommes pas chercheurs mais on s’en approche. J’ai la totale confiance de mon employeur…
J’ai enchaîné de nombreux CDD de 8 mois, de 4 mois… sans interruption, mais toujours à renouveler. Le passage en CDI a été un vrai soulagement face à une instabilité permanente. En CDD, on ressent une pression non dite mais toujours là. Pendant une période, il fallait ramener des contrats pour financer son propre salaire avec une forme de chantage. Aujourd’hui je ressens une tranquillité d’esprit. Nous avons le même temps de travail que les titulaires. Mais côté mobilité, ça semble bien difficile de bouger. On ne peut pas prétendre aux mutations, aux détachements…
Sur tout ce qui touche à la carrière, nous sommes défavorisés.

Ne pas avoir le même salaire pour un même travail, les mêmes responsabilités, est une injustice. On a du mal à connaitre les règles qui s’appliquent en matière de salaires, mais il y a un réel écart avec les titulaires. Dans le privé, on négocie son salaire. Nous, ça ne nous serait pas venu à l’idée ! » • Propos recueillis par Florence Dubonnet.

PHILIPPE EST CONTRACTUEL AU SERVICE DOCUMENTATION DE SCIENCES PO BORDEAUX

« J’occupe un poste équivalent à celui de bibliothécaire assistant spécialisé (Bibas). Je gère la saisie des commandes, la sélection des ouvrages, la mise en ligne des mémoires des troisièmes et cinquièmes années et le suivi des ressources numériques.

J’ai trouvé ce poste à la suite d’une reconversion professionnelle (après mon doctorat en informatique, j’avais travaillé dans le secteur privé à Madrid). Ayant effectué l’année spéciale du
DUT du métier du livre, ma demande de stage obligatoire de huit semaines auprès de Sciences Po Bordeaux a été acceptée. Ensuite, on m’a proposé le poste en CDD pour une durée d’un an. Mon contrat de départ, en 2016, était sur un poste de catégorie C. En 2018, il a été revalorisé. Je suis donc aujourd’hui en CDD sur un poste considéré de catégorie B. Bien sûr, je préférerais être fonctionnaire, mais le succès au concours d’État implique un poste et une ville imposés, ce qui, à 40 ans et étant père d’un enfant en bas âge, ne m’enchante guère (d’autant

que je suis très satisfait du poste que j’occupe actuellement). Dans l’idéal, le concours qui me conviendrait le plus est celui d’ingénieur, technicien, recherche et formation (ITRF) afin de devenir fonctionnaire tout en gardant mon poste.
Concernant mon avenir professionnel, outre cette possibilité, une autre voie (plus incertaine en matière de sécurité d’emploi) est d’attendre que mon CDD se transforme en CDI… » • Propos recueillis par Béatrice Mencoy.

 

Fonction publique : la prime de précarité pour les CDD courts est-elle à la hauteur?

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Un article de l’express

Anne Fairise,

200000 agents pourraient bénéficier de la prime proposée par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Insuffisant, dénoncent les syndicats.

Le dossier est sensible. En proposant, par voie d’amendement, la création d’une prime de précarité pour les CDD courts, le gouvernement apporte une modification majeure au projet de loi réformant la fonction publique. « Nous voulons préserver les droits des agents tout en leur en donnant de nouveaux », a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge du dossier, en ouverture de l’examen du texte, en procédure accélérée, à l’Assemblée nationale. L’amendement, adopté le 17 mai, reprend une proposition d’Émilie Chalas, députée La République en marche de l’Isère et rapporteuse du projet de loi, mais déclarée « irrecevable », le Parlement ne pouvant proposer une « aggravation d’une charge publique » (selon l’article 40 de la Constitution).

Jusqu’à 200 000 agents en CDD concernés

La portée sera restreinte. La création de cette prime de fin de contrat concerne uniquement les agents terminant un CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, sans être renouvelé. En sont exclus les agents en contrat saisonnier, comme ceux qui signeront le nouveau « contrat de projet » prévu par le projet de loi (destiné à la réalisation d’une mission précise, lire plus loin).

Certes, le nombre d’agents concernés est important, potentiellement puisque 68% des contractuels en CDD de la fonction publique ont un contrat d’une durée inférieure à un an, selon l’Insee. C’est le cas pour près de neuf sur dix dans la fonction publique hospitalière, pour 72% dans la fonction publique territoriale et pour 56% dans la fonction publique de l’Etat.

Reste qu’il y a une autre condition d’accès à cette indemnité, qui devrait être équivalente à 10% du montant brut perçu, à l’image de ce qui se pratique dans le secteur privé. Elle sera ouverte aux seuls agents ayant une rémunération brute globale inférieure à un plafond, qui sera fixé ultérieurement. Mais « il pourrait être de deux Smic« , a précisé le secrétaire d’État aux Echos, soit 3 042 euros brut par mois, l’objectif énoncé étant de « se concentrer sur les contrats les plus précaires », mais aussi de limiter la dépense publique.

Coût estimé de cette mesure ? 400 millions d’euros par an, pour une entrée en application en 2021 (pour les CDD « conclus à partir de janvier »). Selon le gouvernement, 180 000 à 200 000 agents remplissent ces conditions chaque année, principalement à l’hôpital et dans les collectivités locales.

Une garantie nouvelle, mais…

Pas de quoi modifier l’opposition unanime des syndicats au projet de loi, qui élargit les possibilités de recours aux contractuels. Mais certaines organisations réformistes saluent le geste, qui comble un vide criant. Les contractuels de la fonction publique, dépendant d’un régime de droit public distinct du code du travail, n’ont pas droit à une indemnité de fin de contrat quand leur CDD n’est pas renouvelé. Contrairement à tout salarié en CDD du privé.

« C’est une garantie nouvelle pour les agents contractuels, et une mesure qui devrait pousser les employeurs à limiter leur recours au contrat court », reconnaît Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Mais elle déplore un dispositif « largement insuffisant » : « il devrait concerner tous les agents en CDD, comme nous l’avions proposé, et n’améliore pas leurs conditions d’emploi. Limiter réellement la précarité passe par l’instauration d’une durée minimale de travail hebdomadaire ou des CDD, à 18 mois comme dans le secteur privé ».

Pas de changement de philosophie

« Le gouvernement prétend moderniser la gestion de la fonction publique en s’inspirant du privé, mais limite l’application de la mesure qui est à l’avantage des agents. Cette prime devrait concerner tous les agents en CDD, courts ou non », renchérit Luc Farré, patron de l’Unsa Fonction publique, pour qui cette mesure « ne change en rien la philosophie du projet de loi ».

L’extension des possibilités de recours au contrat, et donc à des contractuels bénéficiant d’un régime de droit public moins favorable que celui des fonctionnaires (en matière de rémunération, carrière, retraite), est l’une des dispositions les plus emblématiques du projet de loi. Il prévoit notamment que les postes d’encadrement dans toutes les catégories – A, B et C – soient ouvertes aux non-fonctionnaires, et crée un « contrat de mission », d’une durée d’un à six ans maximum, à l’issue duquel l’agent ne pourra passer en CDI ou être titularisé. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui pour les agents en CDD : au-delà de six ans, ils disposent obligatoirement d’un CDI. Tout nouveau de plan de titularisation d’agents contractuels, le dernier s’étant éteint en mars 2018, a été écarté par le secrétaire d’Etat.

« Bombe à retardement »

De quoi alimenter l’inquiétude des syndicats, alors que le nombre de contractuels, aujourd’hui majoritaires dans les recrutements, ne cesse de grimper. Ils sont passés de 900 000 à 1 million entre 2011 et 2017, et leur part au sein des agents de droit public a augmenté de 16% à 17,9%, voire 19% dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Dans ce contexte, faut-il lire la création de la prime de précarité comme une volonté de lâcher du lest ?

Pas vraiment pour Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, spécialiste des transformations du secteur public en Europe et de la réforme de l’État, « elle est plutôt un moyen de réaffirmer qu’il n’y aura plus de virage statutaire. Le gouvernement signe par là sa détermination à maintenir la réforme, pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Elle marque un changement de cap clair, en rationalisation, avec cette disposition et d’autres, le droit contractuel de la fonction. »

Mais ce n’est pas la seule inflexion majeure pour le chercheur, qui voit dans l’élargissement du recours aux contractuels pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique d’État « une bombe à retardement », pour des corps comme ceux des administrateurs civils ayant vocation à occuper des emplois de sous-directeur et de chef de service. Et qui, demain, seront confrontés à la concurrence de candidats extérieurs. Un autre coup de boutoir contre l’ENA, dont la réforme a été annoncée par le chef de l’État.

Sur la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel …

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Amine Amar est Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche.

Interview réalisée par Franck Loureiro, parue dans Profession Éducation, le mensuel du Sgen-CFDT, n° 265 de décembre 2018.

Amine AmarVous avez réalisé en 2015 un rapport sur l’emploi contractuel LRU dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). À l’occasion de ce rapport, quels constats marquants avez-vous pu faire sur l’emploi scientifique, en général, en France ?

Le premier constat est celui d’un recours relativement limité par les établissements et les organismes de recherche des procédures de recrutement dérogatoires prévues, pour les universités, par l’article L. 954-3 du Code de l’éducation et pour les organismes de recherche par l’article L. 431-2-1 du Code de la recherche. En effet, environ 1 840 recrutements de contractuels avaient été opérés sur la base de ces deux dispositions. Ce bilan très modeste mériterait d’être mis à jour.
Par ailleurs, les établissements ont très diversement mobilisé cette possibilité, pourtant peu contraignante, de recrutement de contractuels. Il a généralement été utilisé comme un dispositif d’appoint permettant, par exemple, de recruter des enseignants de langues là où les titulaires faisaient défaut. Cet usage à la marge et assez consensuel assure une forme de « paix sociale » dans les établissements.
Enfin, l’emploi scientifique n’a pas particulièrement bénéficié de ces dispositifs qui ont majoritairement concerné les fonctions d’enseignement et administratives.
Pour autant, il ne faut pas exclure que les pratiques évoluent et que les potentialités de ces dispositions soient davantage exploitées à l’avenir, à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

Les nouveaux modes de financement de la recherche sont-ils selon vous les seuls responsables de la hausse de la précarité des personnels de l’ESR ?

La part de plus en plus importante des appels à projet dans le financement des activités de recherche a eu un impact sur le recrutement de personnels contractuels. Ces financements bornés dans le temps conduisent à des attitudes prudentes en la matière. Il est cependant difficile d’établir une corrélation évidente entre ces modes de financement et la hausse de la précarité. Peu d’études robustes sont disponibles sur ce sujet. Le sentiment de précarité n’est pas toujours appuyé sur une réalité statistique. Ainsi, la lecture des bilans sociaux semble indiquer que les taux de personnels contractuels ne varient pas significativement d’une année à l’autre. Une analyse plus précise des trajectoires d’agents contractuels sur plusieurs années serait utile pour passer du ressenti à la réalité.

Quel équilibre peut-on trouver entre la nécessité d’offrir aux agents contractuels des perspectives d’emploi sécurisantes et celle de maintenir un recrutement prioritairement statutaire ?

Force est de constater que, depuis une quinzaine d’années, l’emploi public en général, et dans l’ESR de façon plus singulière, a connu d’importantes transformations. Le recrutement d’agents titulaires, s’il reste largement majoritaire, n’est plus la seule voie de droit commun d’accès aux emplois publics. Progressivement, le législateur a élargi et conforté la place du recrutement contractuel. Dès l’instant où il ne s’agit plus d’un mode exceptionnel de recrutement, le « statut » du contractuel doit faire l’objet d’une prise en charge au long cours. C’est ainsi que logiquement se développent des droits spécifiques relatifs à la carrière (les rendez-vous salariaux), à la protection sociale ou encore à la formation. On assiste donc, à côté des emplois de titulaires, à l’émergence d’une catégorie de plus en plus structurée et encadrée : les emplois contractuels. Si ce régime dual d’emplois est adapté aux évolutions des missions et des modalités de financement, notamment dans le domaine de la recherche, il convient de souligner qu’il peut, à terme et progressivement, poser la question de la substitution de la logique du recrutement statutaire par celle du recrutement contractuel jugé plus souple et disposant désormais de garanties (possibilités accrues de bénéficier de CDI) suffisantes. Un tel glissement ne peut s’opérer subrepticement. Il mérite un débat clair et dépasse de beaucoup le seul champ de l’emploi scientifique.

Élections professionnelles 2018 : A l’Inserm, pour mes primes, je vote Sgen-CFDT

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Élections professionnelles 2018
CAP, CCP, CTEP, CTMESRi

A l’Inserm pour mes primes
Du 26 novembre au 05 décembre, et dès réception du courrier
JE VOTE Sgen-CFDT

POUR L’AMÉLIORATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE TOUS LES PERSONNELS DE L’INSERM

Mise en œuvre du RIFSEEP pour tous les Ingénieurs et Techniciens (IT) titulaires

Le Sgen-CFDT RechercheEPST est la seule organisation syndicale représentative à l’Inserm à s’être prononcée pour le RIFSEEP, car c’était le prérequis incontournable pour obtenir l’alignement avec un régime indemnitaire plus favorable, (enseignement supérieur, administration type éducation nationale). Dans l’institut il s’est mis en place en 2 temps :

  • A l’initialisation, classement des agents dans les groupes liés aux grades. Cela s’est traduit par des gains de 3% à 15% pour les IT selon les grades. La garantie indemnitaire a en outre permis le maintien de toutes les primes antérieures sans aucune perte de rémunération
  • La mise en place de la cartographie des fonctions, qui fait l’objet en ce moment d’une notification individuelle, chaque IT étant positionné dans son groupe de fonctions, sans aucune perte pour les agents. Après une première information à la mi-juillet des organisations syndicales, la cartographie leur a été présentée le 08 novembre dernier sans consultation du CTEP de l’Inserm ce que nous regrettons, des ajustements sont nécessaires. En cas de contestation, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique, puis éventuellement devant la CAP. Le Sgen-CFDT accompagnera les agents dans leur démarche
  • Lors de cette 2ème phase, tous environnements confondus (laboratoires, siège, DR), 59% des agents ont intégré un groupe supérieur. Si l’on considère le cas probablement le plus fréquent, passage d’un groupe 3 à 2 (ou 2 à 1 pour les AI) cela représente des gains d’IFSE socle compris entre 3,5% et 32%, soit des gains de 12% à 35% par rapport aux PPRS moyennes antérieures.
  • La situation de tous les IT doit encore être largement améliorée par l’alignement des IFSE Inserm à minima sur celles des ITRF. Les représentants Sgen-CFDT au CA feront des propositions dans ce sens dès le prochain conseil d’administration de l’Institut, ainsi qu’auprès du prochain PDG de l’Inserm, Monsieur Gilles Bloch, dès sa prise de fonction et au cours du prochain CTEP. Nous exigerons notamment que le montant de l’IFSE socle, groupe 1 de tous les adjoints techniques de l’Inserm soit porté immédiatement à 200,00 € brut.

Le Sgen-CFDT demande une revalorisation générale des IFSE de la fonction publique, à minima tous les 4 ans sur la base de l’inflation, par un mécanisme analogue à celui de la GIPA. A défaut, il demandera à la Direction de l’Inserm de systématiser tous les 4 ans pour tous les IT la revalorisation de 5% des socles au titre de la composante technicité, expertise, expérience ou qualification prévue dans le dispositif RIFSEEP de l’Inserm

Primes des chercheurs titulaires

Le Sgen-CFDT demande depuis plusieurs mois l’ouverture du « chantier » DRH / OS sur la revalorisation de la prime des chercheurs, scandaleusement basse, et réclame qu’elle soit portée au niveau de la prime des IR (des universités à minima), lire ICI

Rémunérations des personnels non titulaires

La CFDT a, contrairement à d’autres, signé le protocole de la résorption de la précarité qui a abouti au décret 2014-1318 modifiant le décret 86-83 du 17 janvier 1986 instituant notamment la revalorisation de la rémunération des CDI et CDD à minima tous les 3 ans. La charte des CDD de l’Inserm en reprend notamment certaines dispositions. Le Sgen-CFDT défend l’instauration d’un complément indemnitaire pour améliorer les rémunérations des personnels non titulaires, leur titularisation quand ils remplissent des fonctions pérennes et en attendant, la révision de leurs conditions d’embauches pour stabiliser leur situation professionnelle.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST, syndicat représentatif présent dans tous les corps de métiers, porte la voix de tous les agents et présente des candidats pour des avancées pour tous les personnels, sans esprit corporatiste et sans risque d’incohérence :

Candidatures du Sgen-CFDT RechercheEPST au CTEP de l’Inserm
Vanessa Charrier-Deconclois IECN U 1215 Bordeaux
Régis Bobe CRCN U 1176 Le Kremlin Bicètre
Anne-Marie Marty AI U 1018 Villejuif
Jean-Luc Carrier IEHC A. D.  Siège Paris
Izolina Lopes TECN U 1166 Paris
Véronique Massari CRCN U 1136 Paris
François Coulier CRCN U 1068 Marseille
Délia fernandes TECN D. R.  Est Strasbourg
Maria Melchior DR2 U 1136 Paris
Frédéric Fiore IRHC US 012 Marseille
Céline Lépine TECS U 1242 Rennes
Monique Frei AI D. R.  Occitanie-Méditerranée Montpellier
Franck Lavenne IEHC DV 062204 Lyon
Nelly Blaes CRCN U 1048 Toulouse
Virginie Ringa CRCN U 1018 Villejuif
Philippe Aubert IECN U 1235 Nantes
Danièle Daviaud IEHC U 1043 Toulouse
Rachel Nadif CRCN U 1168 Villejuif
Alain Fautrel IR1 U 1421 Rennes
Martine Le Cunff IR1 U 1087 Nantes

 

VOTEZ Sgen-CFDT RECHERCHEEPST,

LE SYNDICAT QUI NE SE CONTENTE PAS DE PROTESTER,
MAIS FAIT DES PROPOSITIONS ET OBTIENT DES AVANCÉES

C’EST AVEC VOUS QUE NOUS LES POURSUIVRONS !

Le Sgen-CFDT RechercheEPST – S’engager pour chacun, Agir pour tous

Lien vers nos professions de foi : au CTEP Inserm   aux CAP Inserm   à la CCP Inserm

Lien vers notre article Élections professionnelles à quoi cela sert de voter

Lien vers notre article Élections aux CAP de l’Inserm

Lien vers notre article Élections à la CCP Inserm

Élection de la Commission Consultative Paritaire (CCP) à l’Inserm

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Élections professionnelles 2018
Commission Consultative Paritaire
CCP de l’Inserm

Du 20 novembre au 05 décembre

et dès réception du courrier
JE VOTE Sgen-CFDT

Lien vers la profession de foi du Sgen-CFDT Recherche EPST pour la CCP de l’Inserm

LA CCP INSTANCE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DE L’INSERM est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements pouvant intervenir postérieurement à la période d’essai et pour des sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elle peut en outre être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats de votre vote.

Le Sgen-CFDT y compte actuellement 4 représentants 2 titulaires et 2 suppléants

Il défend également vos droits à la CPAT, Commission Paritaire pour les Accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles (1 représentant titulaire, 1 suppléant)

Pour changer votre situation, le Sgen-CFDT RechercheEPST défend pour vous et avec vous :

  • Le financement de la recherche à l’Inserm rééquilibré entre la dotation de base récurrente et le financement sur projet, source d’emplois précaires
  • La titularisation de tous les contractuels travaillant sur des fonctions pérennes
  • La reconnaissance des qualifications
  • Une vraie évolution de salaire en fonction de l’ancienneté
  • Une valorisation des salaires à la hauteur des compétences et des qualifications
  • L’accompagnement des CDD chercheurs, ingénieurs ou techniciens dans leur démarche pour intégrer un emploi pérenne
  • La reconnaissance du doctorat dans le public comme dans le privé
  • Un remplacement par concours de tous les départs de titulaires (retraites et autres)

VOTER Sgen-CFDT RECHERCHEEPST

C’EST PORTER VOTRE VOIX ET VOS REVENDICATIONS

LÀ OÙ IL LE FAUT !

C’EST AGIR CONTRE LA PRÉCARITÉ !

 

Le Sgen-CFDT RechercheEPST – S’engager pour chacun, Agir pour tous

Personnels non permanents de l’ESR – Résultats de l’enquête Sciences en Marche sur les conditions d’emploi

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Sciences en Marche a conduit une enquête en ligne à l’automne 2015 auprès des personnels contractuels et vacataires de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Plus de 5500 personnes, majoritairement des docteurs, doctorants et diplômés de master, en CDD ou vacataires dans les laboratoires et universités publics, ont témoigné sur leur situation professionnelle et son impact sur leur vie privée.

Au moment où le Président de la République invite les chercheurs étrangers à s’installer dans notre pays en mettant en avant « a welcoming environment to help them fulfill their goals and reach great scientific achievements« , les résultats de cette enquête suggèrent que la dégradation de l’emploi scientifique public conduit actuellement à une démotivation des plus jeunes – et normalement plus dynamiques – acteurs de ce secteur vital pour notre pays. Les commentaires révèlent la détresse d’une génération qui se sent sacrifiée.

Si l’Etat est le premier responsable de la crise actuelle de l’emploi scientifique, le secteur de la R&D privée, trop éloigné …

 

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Merci au Sgen-CFDT Recherche Epst section Nord Est

Fonctionnaires en CDD

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Souvent vue comme un ensemble homogène, la fonction publique se transforme aujourd’hui en un système d’emploi dual. Avec ses précaires : les agents publics contractuels. La frontière entre gens du public et gens du privé tendrait-elle donc à s’effacer ?

Cette transformation massive des formes d’emploi à travers les flux de recrutement est l’une des évolutions marquantes de la fonction publique depuis une quinzaine d’années.

Dans les travaux académiques comme dans les débats politiques et sociaux, l’emploi public est presque toujours assimilé au statut de fonctionnaire, c’est-à-dire à l’emploi à vie, conditionné par la réussite d’un concours. De ce fait, les controverses politiques se résument en France généralement à deux postulats : les fonctionnaires sont trop nombreux (Ruiz, 2013) ;leur statut doit être …

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Article original : Section Nord-Est du Sgen-CFDT Recherche EPST

Les EPR : une opportunité pour les agents contractuels d’obtenir le statut de fonctionnaire

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Il s’agit d’un recrutement réservé aux agents contractuels en CDD ou en CDI au sein d’un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) leur permettant, sous réserve de remplir  certaines conditions d’éligibilité (voir ci-après), d’accéder aux corps de fonctionnaires de l’Etat.

Le CNRS ouvre, depuis 2012, chaque année, 37 postes au recrutement via les examens professionnalisés réservés dans les corps des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé ce dispositif jusqu’en 2018.

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Merci au Sgen-CFDT Recherche Epst section Nord Est pour l’information