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Débat sur l’intégrité scientifique : l’occasion était trop belle… (Sgen-CFDT)

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Publié le jeudi 21 octobre 2021 sur le site du Sgen-CFDT par Stéphane Leymarie

S’il est un sujet sur lequel l’ensemble de la communauté universitaire et scientifique pourrait se retrouver, c’est bien celui du respect des exigences de l’intégrité scientifique. Mais, hélas, la qualité de l’écoute n’a pas été à la hauteur des enjeux.

Lors de son intervention du 14 septembre à l’occasion du CNESER de rentrée, la ministre Frédérique Vidal a déclaré vouloir laisser le temps nécessaire au débat sur le projet de décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique. Ainsi, le texte qui était porté à l’ordre du jour de cette séance a donné lieu à quelques échanges – dans une forme relativement brouillonne –, avant d’être reporté au CNESER du mois d’octobre.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

L’article 16 de la loi de programmation de la recherche (LPR) a rajouté au code de la recherche l’article L.211-2 relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique.

Cet article indique que les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique « offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein » et « mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences ».

Cet article prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions. C’est l’objet du texte qui a été soumis à l’avis du CNESER les 14 septembre et 12 octobre derniers.

CE QUE PREVOIT LE DÉCRET

Ce projet de décret porte principalement sur trois axes :

  • Il liste les différentes responsabilités des établissements et fondations visés par l’article de loi en matière de respect des exigences de l’intégrité scientifique : formation et prévention, diffusion des résultats de la recherche, détection des manquements et instruction des cas avérés, etc.
  • Il liste les missions du référent intégrité scientifique qui doit être désigné dans les établissements et fondations visés par l’article (cette fonction existant déjà dans de nombreux établissements mais sans cadrage réglementaire) : coordination des actions de formation et de prévention, instruction des saisines relatives aux manquements à l’intégrité scientifique, etc. L’article relatif au référent à l’intégrité scientifique inclut aussi les modalités de déport.
  • Il fait le lien entre le respect des exigences de l’intégrité scientifique et les pratiques de science ouverte et demande aux établissements et fondations concernés de définir une politique de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en leur sein, incluant notamment la mise en œuvre des plans de gestion des données et la contribution aux infrastructures permettant la conservation, la communication et la réutilisation des données et des codes sources.

Par ailleurs, le décret précise aussi le contenu des rapports biannuels transmis par les établissements, tels que prévus par la loi.

LES AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LA CFDT

Les amendements proposés par la CFDT visaient à mieux sécuriser la procédure tant pour ce qui est de la protection des potentiels « lanceurs d’alerte » que pour celle des personnes qui pourraient être accusées à tort. En outre, certains amendements visaient à rendre cette procédure plus collégiale et transparente en soulageant la charge qui pèse sur le seul référent ainsi qu’en renforçant l’information des instances des établissements concernés.

Sécurisons la procédure en protégeant les lanceurs d’alerte et les personnes accusées à tort

Sept amendements ont été déposés au total pour :

  1. Garantir le respect du principe du contradictoire dans les procédures évoquées
  2. Veiller à mettre en place un accompagnement des porteurs de signalements et à les protéger contre les pressions et rétorsions éventuelles
  3. Veiller à mettre en place une procédure de réparation pour les personnes qui auraient été accusées à tort
  4. Publier, de façon motivée, les décisions de non-recevabilité des signalements relatifs aux manquements
  5. Alléger et fiabiliser le travail du référent intégrité scientifique grâce à l’appui d’un groupe d’experts comprenant des représentants des organisations syndicales
  6. Assurer une information transparente aux instances de l’établissement ou de la fondation
  7. Intégrer des données relatives à l’activité du référent au bilan social et les présenter annuellement à l’instance représentative du personnel

ENCORE UNE OCCASION MANQUÉE !

Ce projet de décret a été élaboré par la DGRI avec le concours du HCERES, dont la mission relative à l’intégrité scientifique figure dans le décret de transformation en Autorité Publique Indépendante (API). Les établissements ont été consultés (organismes de recherche et conférences), ainsi que le collège de déontologie du MESRI.

Mais, pour ce qui est du CNESER – qui est normalement l’instance de débat entre le ministère, les membres de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (personnels, usagers, établissements), et le reste de la société (représentants des grands intérêts nationaux) – la délibération était de pure forme et n’avait manifestement pas vocation contributive.

Le Sgen-CFDT déplore un débat de pure forme sans réelle volonté de prise en compte

Nos amendements ont fait l’objet d’une écoute polie mais aucun n’a été retenu par l’administration. La CFDT s’est donc abstenue sur le texte proposé au vote. Il a finalement été rejeté avec seulement 4 voix pour, 7 contre et 17 abstentions.

Une véritable contre-performance sur un sujet pareil !

FPE : Groupe de travail «Contractuels» du 28 septembre 2021 (CFDT P)

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Publié le 29/09/2021 Par CFDT Fonction Publique

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de toilettage du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. La réunion du 28 septembre était la troisième consacrée à ces travaux, qui ont d’ailleurs déjà permis de tenir compte des observations des organisations syndicales.

Les objectifs de ce toilettage :

  • Assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels dans un seul texte
  • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret, notamment la loi de transformation de la fonction publique
  • Harmoniser la terminologie utilisée afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret

Le projet de décret reprend la méthodologie dans l’esprit du travail de codification : il regroupe des dispositions diverses qui étaient jusque-là réparties dans plusieurs décrets. 

Sur la rémunération des contractuels : le sujet est clairement renvoyé à la conférence sur les perspectives salariales.

C’était d’ailleurs une demande de la CFDT de ne pas traiter cette question importante au détour d’un décret.

Ce projet de décret devrait être publié en fin d’année après l’avis du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

Décret no 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l’article L. 431-5 du code de la recherche

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Le décret détermine les mesures d’accompagnement du chercheur, recruté sur un contrat de travail à
durée déterminée dénommé « contrat postdoctoral de droit privé », notamment en matière de formation aux
emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger

Décret no 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche

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Le décret détermine les conditions particulières d’exécution du contrat doctoral de droit privé prévu par
l’article L. 412-3 du code de la recherche, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de
partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation
du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.

Le décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est paru (CFDT FP)

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Publié le 12/07/2021 Par CFDT-Fonction publique

Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique vient conforter l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui ouvre des possibilités de négociations que ce soit nationalement ou localement, dans la Fonction publique de l’État, de l’Hospitalière, et de la Territoriale. Les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives peuvent désormais au-delà des thèmes listés dans l’ordonnance, « participer à des négociations portant sur tout autre domaine ». C’est donc un changement très important pour les relations sociales qui a lieu dans les trois versant de la Fonction publique.

Les équipes locales peuvent s’emparer des thèmes qui les intéressent pour négocier et obtenir des améliorations par rapport aux accords-cadres nationaux.