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Des arrêts maladie « Covid » sans jour de carence prolongés jusqu’au 30 septembre 2021

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Publié le 17 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1

Les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d’un test au Covid-19, peuvent bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les salariés et les agents publics malades du Covid-19 sont versées jusqu’au 30 septembre 2021.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge les règles dérogatoires d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021 pour les agents publics en cas d’infection par le Covid-19. Un décret du 16 juin 2021 prolonge la durée d’application des mesures dérogatoires pour les assurés sociaux jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Des arrêts de travail à demander en ligne

Si vous présentez les symptômes de l’infection au Covid-19 ou si vous avez obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique et que vous ne pouvez pas télétravailler, vous devez vous isoler et vous déclarer sur le site de l’Assurance Maladie ou de la MSA (pour les travailleurs agricoles). Vous devez vous engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent votre déclaration.

Votre arrêt de travail est établi à compter du jour de votre déclaration y compris donc avant la réalisation du test et se déroule jusqu’à l’indication dans ce téléservice de la date d’obtention du résultat du test. Une durée maximale de 4 jours est fixée pour couvrir la période de réalisation du test. La prise en charge définitive par l’Assurance maladie ou la MSA a lieu seulement si vous avez bien effectué le test mais quels que soient les résultats de ce test (positif ou négatif).

Si vous êtes cas contact, vous devez vous isoler immédiatement. Si le télétravail n’est pas possible et si vous n’êtes pas en activité partielle, vous devez vous déclarer déclarer sur le site de l’Assurance Maladie ou de la MSA (pour les travailleurs agricoles) les travailleurs agricoles). Vous devez vous engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent votre déclaration.

Votre arrêt doit être de 7 jours minimum. Il débute à compter de la date de l’appel ou du courriel de l’Assurance maladie. Si vous vous êtes isolé spontanément avant d’avoir été contacté par l’Assurance maladie, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Avant de verser vos indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que vous êtes bien identifié comme cas contact. En cas d’accord, vous recevrez une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire à transmettre à votre employeur.

Une fois le test de dépistage réalisé, vous devez vous reconnecter au téléservice pour indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

  • Si le résultat de votre test est négatif, vous pouvez reprendre votre activité professionnelle. Si vous avez des symptômes de la maladie qui ne vous permettent pas de travailler, vous pouvez consulter votre médecin. Vous recevez pour cela un document de l’Assurance maladie ou de la MSA attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail. Le document sera à remettre à votre employeur.
  • Si le test est positif, votre arrêt de travail est prolongé.

  A noter : Vous ne pouvez pas utiliser ces téléservices si vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement.

  Rappel : En tant que personne contact, vous devez effectuer un test immédiatement si vous vivez dans le même foyer que la personne contaminée ou en observant un délai de 7 jours après votre dernier contact avec cette personne, si vous ne vivez pas avec elle.

Vous êtes prioritaire dans les centres de dépistage.

Suppression du délai de carence

Jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les indemnités journalières et le complément employeur sont versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence dans les cas suivants :

  • vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
  • vous présentez des symptômes de Covid-19 ;
  • vous êtes cas contact ;
  • vous devez vous isoler 7 ou 10 jours à la suite d’un retour de l’étranger ;
  • vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;
  • vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

  A noter : La loi du 31  mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au journal officiel du 1er juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la suspension du jour de carence pour les agents publics en cas de congés de maladie en lien direct avec le Covid-19, établi par un test positif. Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge la durée d’application des mesures dérogatoires pour les assurés sociaux jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

La suspension du jour de carence prorogée en cas de covid-19

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Le décret prolonge la dérogation temporaire d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Fonctionnaires positifs au Covid-19 : le jour de carence supprimé jusqu’au 1er juin

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Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé que la suspension du jour de carence sera prolongée jusqu’au 1er juin pour les agents positifs au Covid-19.

Voilà une nouvelle qui va en rassurer plus d’un. La suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 et en arrêt maladie va être prolongée jusqu’au 1er juin 2021 au moins. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, l’a confirmé dans un courrier envoyé aux partenaires sociaux. Ce courrier a d’abord été dévoilé sur Twitter par Mylène Jacquot (CFDT Fonctions publiques), ce mercredi 17 février, avant que la ministre elle-même le publie sur le réseau social.

Capital : 17/02/2021

Personnes symptomatiques ou cas contact : un arrêt maladie immédiat et sans jour de carence

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Afin de freiner la propagation du Covid-19 et de favoriser l’isolement des personnes symptomatiques et des cas contact, la procédure d’arrêt de travail a été simplifiée. Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d’un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l’Assurance maladie. Deux décrets parus au Journal officiel du 9 janvier 2021 prévoient le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les salariés et les agents publics y compris lorsqu’ils sont testés positifs. Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 mars 2021.

Service public.fr : janvier 2021

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ces arrêts de travail que vous pouvez (à nouveau) obtenir sans jour de carence

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Ces arrêts de travail que vous pouvez (à nouveau) obtenir sans jour de carence

Plusieurs décrets publiés ce samedi 9 janvier suppriment les jours de carence appliqués aux arrêts maladie directement liés au Covid-19. Par ailleurs, la suspension du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés aux cas contact, aux personnes vulnérables et pour garde d’enfant, est prolongée. Et ce, jusqu’au 31 mars 2021.

Capital : 11/01/2021

Covid-19 : nouveau calendrier pour la suspension du jour de carence dans la fonction publique

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La loi de finances pour 2021 prévoit de suspendre le jour de carence pour les fonctionnaires positifs au Covid-19 et en arrêt maladie. Initialement, cette mesure devait être effective du 1er janvier au 16 février 2021. Finalement, le projet de décret mettant en place cette mesure prévoit un nouveau calendrier.

Du nouveau du côté du jour de carence pour les fonctionnaires testés positifs au Covid-19. La loi de finances pour 2021, publiée le 30 décembre dernier, met en place la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié au Covid-19. Les modalités précises de cette mesure doivent encore être actées par un décret. Initialement, il était prévu qu’elle s’applique du 1er janvier au 16 février 2021, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Mais le projet de décret mettant en place cette mesure, dévoilé par Acteurs publics, prévoit un nouveau calendrier. On y apprend ainsi que le texte sera examiné en Conseil commun de la fonction publique ce jeudi 7 janvier seulement. La publication du décret est donc loin d’être imminente, puisqu’il faut que ce dernier soit ensuite présenté en Conseil des ministres. Et aucun effet rétroactif n’est prévu pour le moment : le texte est censé entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

La suspension du jour de carence dans la fonction publique n’est donc pas effective depuis le 1er janvier 2021, contrairement à ce qui était prévu initialement. Mais ce retard d’application sera compensé, puisque le projet de décret prévoit que la mesure soit effective jusqu’au 31 mars 2021, et non pas seulement jusqu’au 16 février comme indiqué initialement.

Capital : 04/01/2021

Télétravail / PPCR / GIPA / Point d’indice / Jour de carence / CSG

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Télétravail / PPCR / GIPA / Point d’indice / Jour de carence / CSG

Le Sgen-CFDT RechercheEPST fait un point rapide sur l’actualité des agents des EPST.

  • Télétravail : l’arrêté(1) portant application au ministère ESRI du décret sur le télétravail dans la fonction publique vient d’être publié ; le Sgen-CFDT RechercheEPST va maintenant exiger aux établissements CNRS et de l’INSERM la mise en place rapide d’une concertation pour la déclinaison des modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de ces deux établissements, comme le prévoit l’article 1 de cet arrêté. Les résultats de notre enquête portant sur le télétravail seront publiés d’ici peu (déjà plus de 5000 réponses) – Vous pouvez encore donner votre avis  : http://bit.ly/teletravail2017 (clôture le 30 novembre 2017)
  • PPCR : Arguant du fait que le PPCR n’ait pas été signé majoritairement (compte tenu du rejet de l’accord(2) par la CGT, FO et Solidaires), le gouvernement actuel repousse d’un an les revalorisations indiciaires des grilles qui devaient avoir lieu au 1er janvier 2018 et 2019 ainsi que la création d’un échelon supplémentaire pour les IEHC. Toutefois, les mesures statutaires prévues pour 2016 et 2017 seront bien appliquées, en particulier celles qui concernent l’augmentation des taux de promotion : AI vers IECN, IE vers IR, IR(3) (voir ICI l’arrêté correspondant) ainsi que la création de la Hors Classe des chargés de recherche et le  prolongement à la Hors Echelle B pour les IR Hors Classe et les DR2
  • Jour de Carence : Sans aucune concertation, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé le rétablissement du jour de carence. La CFDT avait combattu ce jour de carence, pour des raisons qui sont les mêmes aujourd’hui. À défaut de prendre à bras le corps le problème des mauvaises conditions de travail, la véritable cause des arrêts maladie, le gouvernement administre un remède budgétaire qui, loin de soigner le mal, va l’aggraver.
  • Hausse annoncée de la CSG(4) :  Après de multiples échanges et grâce à la mobilisation du 10 octobre dernier, le gouvernement a revu sa copie :
  •  L’indemnité compensatrice sera calculée sur la totalité de la rémunération de 2017 soumise à CSG
  •  Elle sera réactualisée pour 2019 si la rémunération de l’agent a progressé entre 2017 et 2018. Si la rémunération a baissé (diminution ou suppression de la NBI, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence par exemple), l’indemnité ne sera pas rectifiée
  •  Les agents n’ayant pas eu une rémunération complète en 2017 (prise ou reprise d’un poste suite à congé maladie de plus de trois mois, mise en disponibilité, recrutement, etc.), leur rémunération sera calculée sur 12 mois pour le calcul de l’indemnité forfaitaire
  •  En cas de changement de quotité de travail, temps partiel, ou en cas d’absence pour raisons de santé, le montant de l’indemnité variera dans les mêmes proportions que le traitement. Si ces évolutions sont favorables à minima par rapport aux premières propositions du gouvernement, il n’en reste pas moins que la CFDT aurait préféré une compensation calculée mensuellement sur l’ensemble de la rémunération perçue ce qui permettrait de prendre en compte dès qu’ils surviennent tous les changements affectant cette rémunération.
  • Le point d’indice :  Sans aucune concertation, le gouvernement a annoncé, en juillet 2017, qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la valeur du point d’indice en 2018, ce que la CFDT a immédiatement dénoncé. Avec le report du PPCR, la montée en charge de la cotisation pension (+ 0,27 %), ce gel fera de 2018 une année particulièrement négative pour le pouvoir d’achat avec une inflation estimée à plus de 1%.
  • GIPA : la reconduction est enfin actée : elle s’appliquera pour la période du 31-12-2012 au 31-12 -2016. Son montant résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur la période et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Cette année le montant moyen de la GIPA sera moins important en raison d’une inflation basse, notamment 0 % en 2015, et de l’augmentation de la valeur du point de 0,6 % en 2016. Le décret donnant la formule de calcul paraîtra avant la fin de l’année, les personnels éligibles devraient pouvoir en bénéficier en décembre ou janvier.

(1) Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

(2) L’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, (PPCR) a été approuvé par six organisations syndicales sur neuf (CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, CFTC, FA-FP). Elles représentent 49% des fonctionnaires. Les trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires) ont rejeté cet accord.

(3) Pour mémoire ; le PPCR a modifié les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés par les établissements. En particulier, le taux a augmenté de 48% pour les IR1 (passant de 13.5% à 20%) et de 43% pour les IRHC (passant de 7 à 10%) ce qui permet une augmentation dans les mêmes proportions du nombre de postes ouverts aux promotions.

(4) Précisions. Sous réserve de la publication du décret, l’indemnité versée à compter de janvier 2018 devrait être égale à 1,67 % de la rémunération brute perçue en 2017, sous déduction du montant de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES de 1 %) et de la cotisation maladie pour les contractuels, le résultat divisé par 12. Le taux de 1,67 % est égal au taux de la hausse de la CSG moins l’abattement pour frais de 1,75 % soit : 98,25 % x 1,70 % = 1,67 %.


Le Sgen-CFDT RechercheEPST