Déclaration CFDT – Bilatérale relative à la prise en compte de la pénibilité et à la gestion des fins de carrière dans la fonction publique – 14 janvier 2020

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Monsieur le ministre,
Avant d’en arriver au sujet central de notre rencontre, nous souhaitons aborder plusieurs points avec vous :
 La question des rémunérations : nous partageons la nécessité d’apporter des réponses à la situation des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Mais la CFDT, dont la représentativité repose sur l’ensemble des trois versants, appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que de nombreux agents seront pénalisés par la mise en oeuvre du système universel, aucune solution n’est mise en oeuvre pour compenser la faiblesse, parfois l’inexistence, de leurs régimes indemnitaires.
 La question de la transition : la CFDT (Confédération et Fonctions publiques) portera une position qui tient désormais compte de la perspective dite « d’affiliation successive ». Nous revendiquons donc très clairement que ce soit le dernier traitement de fin de carrière perçu par l’agent qui soit pris en compte dans le calcul de la pension « ancien régime ».
 Dernier « hors-sujet » : on ne peut écarter l’hypothèse de voir le CCFP reporté faute de quorum. De plus, le texte qui nous a été transmis est d’ores et déjà caduc. Dès lors, quelle méthode de travail efficace retient-on afin de pouvoir faire évoluer les textes de loi ?
J’en arrive maintenant à la pénibilité.
L’article 1er de l’exposé des motifs prévoit que le système universel doit prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité). Il prévoit également que le système universel de retraite doit garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active.
L’article 33 de ce même exposé des motifs indique que la prise en compte de la pénibilité sera l’un des piliers de l’universalité de notre système de retraite autour d’un principe très simple : que l’on exerce une fonction pénible dans le secteur privé ou dans un service public, ceci doit ouvrir à tous les mêmes droits.
L’extension du C2P à la fonction publique est une avancée certaine pour les agents et salariés concernés mais la non prise en compte de tous les facteurs en amoindri la portée. La pénibilité touche une proportion importante d’agents publics et pas uniquement les personnels hospitaliers. Les études les plus récentes pointent le fait que l’exposition aux facteurs de pénibilité est supérieure dans la fonction publique à ce qu’elle est dans le privé. Il n’est pas question d’ouvrir un concours à celui qui aura le travail le plus pénible mais bien de confirmer qu’il est nécessaire de réintroduire la prise en compte des quatre facteurs exclus du C3P devenu C2P dans des modalités à définir pour éviter les crispations qui ont conduit à les exclure et pour répondre véritablement aux articles 1er et 33 de l’exposé des motifs de ce projet de loi portant réforme des retraites.
Pour la CFDT, la prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas à la hauteur : il est grand temps de mieux reconnaître la pénibilité pour toutes celles et ceux qui la subissent.
Pour ces raisons, et toujours soucieux de l’intérêt des agents avant tout, nous sommes conscients que la prise ne compte des quatre facteurs ne signifie pas réintégration des quatre facteurs. Mais désormais, il nous appartient de trouver les voies et moyens :
 De reconnaître la pénibilité liée au travail et/ou aux conditions d’exercice et d’alimenter ainsi le compte pénibilité qui sera ouvert dans le compte personnel d’activité.
 De fixer la manière dont les points accumulés ouvriront droit à des départs anticipés.
 D’avancer sur la définition et la mesure des facteurs, particulièrement les facteurs posturaux (station debout, port de charge,…). Même si la question est la même pour l’exposition aux risques chimiques.
 De permettre la prise en compte de poly-expositions.
 De permettre que les agents à temps partiel et non-complets (très majoritairement des femmes) ne soient pas exclus du compte pénibilité.
 D’être clair sur l’approche retenue : quel équilibre entre le collectif et l’individuel, la CFDT souhaitant très clairement sortir de la seule approche statutaire. Mais vos propos dans Les Échos prouvent clairement que cette demande est entendue. Quelles solutions pour la concrétiser ? Pour la CFDT, la solution retenue ne devra pas laisser de côté des agents au prétexte du type ou de la taille des établissements ou des collectivités qui les emploient. Toutes et tous devront être couverts.
Enfin, dernier sujet à traiter : celui de la transition entre la catégorie active et le compte pénibilité. Pour la CFDT, les droits acquis pour les agents nés après 1975 doivent être retranscrits d’une manière ou d’une autre dans le nouveau système. Il ne serait pas acceptable que l’ensemble des annuités effectuées dans un corps ouvrant droit à la « catégorie active » soient perdues.
Pour finir, nous sommes demandeurs de précisions sur la méthode de travail : il est impensable pour la CFDT que notre concertation d’aujourd’hui reste sans suite.

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Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la bilatérale « Pénibilité » qui s’est tenue le mardi 14 janvier 2020. En annexe, le compte-rendu est complété de l’intégralité de l’intervention de la CFDT Fonctions publiques.

2020 01 14 compte rendu bilaterale penibilite

 

Pour mémoire : le compte-rendu de lancement de la concertation « Pénibilité et fins de carrière » :

Retraites : déclaration de la CFDT Fonctions publiques – 8 janvier 2020

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