PPCR

Lettre du ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, relative à la mise en oeuvre des mesures PPCR

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Lettre du 21 janvier 2016 de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, relative à la mise en oeuvre des mesures PPCR (PPCR Parcours professionnel, carrières et rémunérations)

 

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Le saviez-vous : Regroupement de vos primes dans le RIFSEEP – Point sur la situation

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Le RIFSEEP(1) concernera les agents ITA (les chercheurs ne sont pas concernés), au plus tard le 1er janvier 2017, en se substituant à toutes les primes fonctionnelles (PPRS, PFI, ISFIC(4)…) et sera articulé autour de deux indemnités :

  • L’indemnité principale (IFSE(2)) mensuelle assise sur les fonctions de l’agent et représentant 85 à 90% du RIFSEEP selon le corps d’appartenance,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA(3)) facultatif basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les évolutions envisageables :

  • Une part variable (CIA(3)) moins importante que celle de la PPRS : les écarts entre primes seront donc limités,
  • Une meilleure transparence des primes car elles seront basées sur un groupe de fonctions clairement identifiées,
  • Lié à une fonction à l’intérieur d’un corps avec un minima garanti par grade,
  • Prise en compte des responsabilités et des missions d’encadrement ainsi que de l’expérience professionnelle,
  • Clarification du paysage indemnitaire, assise sur des critères d’attribution qui devrait favoriser une homogénéisation des primes servies dans les EPST et les universités (actuellement bien plus élevées dans les Universités pour une même fonction).

Cependant :

  • Le positionnement d’un agent dans un groupe de fonction est imprécis,
  • Les modalités du réexamen tous les 4 ans et lors d’un changement de corps ou de grade sont indéterminées,
  • Un risque accru d’individualisation des salaires peut intervenir dans ce processus.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST sera vigilant sur ces points au cours du dialogue social.

Le Sgen-CFDT RechercheEPST revendique :

  • La transparence des régimes indemnitaires telle que formalisée dans le PPCR (Parcours professionnel, carrières et rémunérations),
  • La revalorisation des régimes indemnitaires des EPST pour les faire converger vers ceux des universités (et d’autres ministères…)
  • Le traitement indemnitaire égalitaire entre les hommes et les femmes dont il est démontré qu’il n’est pas respecté,
  • Le maintien du pouvoir d’achat quelles que soient les modalités de calcul des primes.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : contact@epst-sgen-cfdt.org

(1), (2), (3) : Tous les informations sont sur la page de “Présentation générale du RIFSEEP” (4) ISFIC Indemnité spécifique pour fonction d’intérêt collectif des EPST Texte de référence : décret n° 2006-491 du 26 avril 2006. Caractéristiques : l’Isfic est une prime destinée aux personnels de niveau A des EPST, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d’animation. Chaque EPST détermine les fonctions qui ouvrent droit à la prime. Elle est versée par exemple :

  • aux directeurs de département, aux chefs de service, aux chefs de mission, aux administrateurs délégués à l’Inra ;
  • aux délégués régionaux, aux délégués régionaux adjoints, aux directeurs adjoints de département scientifique, aux directeurs d’unité, aux directeurs d’unité de service et aux responsables de grand projet au CNRS.

Montant : le taux maximal annuel de l’Isfic est de 12 000 euros. Elle peut être majorée de 50 % pour 10 % des bénéficiaires, au plus.

Versement : trimestriel. L’Isfic ne peut excéder 10 % de l’effectif de personnels de niveau A de l’établissement.

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« Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » : l’accord que signera la CFDT

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Après une phase de bilan, puis de concertation autour des mesures d’urgence pour la catégorie C (mesures mises en oeuvre en 2014 et 2015), puis une grève et manifestations le 15 mai 2014, la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) s’est ouverte à l’automne 2014. La méthode et le calendrier en avaient été arrêtés au cours du printemps entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives à la Fonction publique.

C’est le 17 juillet 2015 que la ministre en charge de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a soumis la version définitive du projet d’accord à la signature des organisations syndicales. Notre réponse est attendue avant le 30 septembre. Les mesures contenues dans l’accord ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy, signés par la CFDT et une majorité d’organisations syndicales, et inscrite dansla loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Personne ne devrait craindre cette condition : soit l’accord est bon pour les agents et alors pourquoi ne pas l’approuver ; soit il est mauvais et alors il ne faut pas l’appliquer.

Ce projet d’accord est le fruit d’une négociation longue, parfois difficile. L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont d’ailleurs été amenées à signer un courrier commun demandant au Premier ministre d’améliorer les propositions du Gouvernement. En effet, les propositions auxquelles on avait abouti dans un premier temps n’étaient pas acceptables. C’est donc bien la participation active des organisations syndicales jusqu’au terme de la négociation qui a permis d’arriver à des propositions qui, certes, ne répondent pas à l’ensemble de nos revendications mais qui sont le fruit d’exigences portées sans concessions dans un contexte économique et budgétaire tendu.

Comme elle l’a fait lors des précédents protocoles d’accord soumis à sa signature, c’est la commission exécutive de l’Uffa-CFDT (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés de la CFDT) qui a arrêté la position de la CFDT sur ce projet d’accord.

Le jeudi 24 septembre, les dix fédérations qui constituent l’Uffa-CFDT (F3C, FEAE, Fep, FGA, FGTE, Finances, Interco, PSTE, Santé-Sociaux, Sgen) se sont réunies en Commission exécutive extraordinaire pour procéder à un vote par mandats. A l’issue de cette procédure, la CFDT Fonction publiques a fait connaitre sa décision à la Ministre en charge de la Fonction publique. En préalable, chaque fédération avait arrêté le vote qu’elle émettrait lors de cette CE extraordinaire.

Les mandats détenus par les fédérations sont fonction du nombre de leurs adhérents relevant de la Fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

L’ensemble des documents a été mis en ligne sur le site de la CFDT Fonctions publiques : le projet d’accord et ses annexes, le calendrier des mesures, les grilles des catégories A, B et C.
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PPCR – Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

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Ci dessous le texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) :

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Carrières et rémunérations : la CFDT attend du concret

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La ministre de la Fonction publique a présidé un point d’étape de la négociation engagée sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations. Elle y a présenté les grandes orientations pour les prochaines séquences consacrées à la gestion des agents et, surtout, à la grille de rémunération (voir notre article sur le sujet).

La CFDT Fonctions publiques note positivement le choix du Gouvernement d’inscrire la négociation dans le respect du statut et des principes régissant la Fonction publique. De même, la CFDT Fonctions publiques retrouve un certain nombre de ses revendications dans la méthode et les principes.
Pour autant, et dans la mesure où la ministre n’a fait aucune annonce chiffrée, la CFDT Fonctions publiques sera particulièrement attentive à ce que l’ensemble des agents soient gagnants.

La CFDT Fonctions publiques ayant rendu publiques ses revendications et propositions, c’est à cette aune qu’elle avancera dans la suite de la négociation et jugera du point d’arrivée.

Communiqué de la CFDT Fonctions publiques : 
Madame la ministre,

Tout d’abord, la CFDT note positivement le choix du Gouvernement d’inscrire la négociation dans le respect du statut et des principes régissant la Fonction publique.

La réunion que vous présidez aujourd’hui s’inscrit dans le calendrier de la négociation sur l’ « Avenir de la Fonction publique : PPCR », calendrier et méthode que nous avons arrêtés collectivement il y a maintenant un an. La CFDT a pris bonne note des orientations que vous venez de donner tout en respectant pleinement la négociation à venir.

Sur l’organisation de la négociation, la CFDT Fonctions publiques a dit sa … (Lire la suite)